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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 746/833

Comme norme
  1. 1B_88/201019.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  2. 2C_734/200919.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  3. 2C_807/200919.04.2010Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Charges justifiées par l'usage commercial
  4. 5A_171/201019.04.2010mesures provisionnelles · Inventaire de la succession · Droit international privé
  5. 5A_183/201019.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux · Séparation de la fratrie
  6. 5A_21/201019.04.2010Retour à meilleure fortune · Fardeau de la preuve · Minimum vital
  7. 6B_308/201019.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_80/201019.04.2010Légitimation de la victime (loi sur l’aide aux victimes) · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  9. 8C_18/201019.04.2010Causalité de l'accident · Troubles psychiques comme conséquence d'accident · Accident du 4 septembre 1993
  10. 1C_414/200916.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Équipement · Transfert de droits à bâtir
  11. 6B_315/201016.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6F_5/201016.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_525/200915.04.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Prévention de l'autorité de construction
  14. 1C_53/201015.04.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes d'équipement et de raccordement
  15. 1C_551/200915.04.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Proportionnalité
  16. 2C_504/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  17. 2C_717/200915.04.2010Mariage fictif · Regroupement familial · droit d'être entendu
  18. 4A_3/201015.04.2010Devoir de diligence de l'avocat · Droit du mandat · Prescription
  19. 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
  20. 4D_3/201015.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 8C_1043/200915.04.2010Recours en matière de droit public · Assurance conventionnelle · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  22. 8C_263/201015.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 9C_1001/200915.04.2010droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Établissement des faits
  24. 9C_67/201015.04.2010Imputation d'un revenu hypothétique · Obligation de renseigner de l'assureur · Directive sur les prestations complémentaires (DPC)
  25. 1C_262/200914.04.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver
  26. 2C_634/200914.04.2010Autorisation de séjour pour conjoint étranger de Suisse · Communauté conjugale · droit d'être entendu
  27. 5A_273/201014.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 1B_103/201013.04.2010Récusation · Comptoir Suisse · Lausanne
  29. 1C_248/200913.04.2010Antenne de téléphonie mobile · autorisation de construire · droit d'être entendu
  30. 1C_364/200913.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier · Hauteur du bâtiment
  31. 1C_370/200913.04.2010Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_551/200913.04.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Excédent de liquidation
  33. 4A_37/201013.04.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  34. 4A_490/200913.04.2010Ordre public · Force de chose jugée matérielle · Ordre public procédural
  35. 4A_62/201013.04.2010Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · droit d'être entendu
  36. 4D_33/201013.04.2010Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_32/201013.04.2010recours en matière civile · Séquestre de la masse en faillite · Propriété fiduciaire
  38. 6B_1040/200913.04.2010arbitraire · Fixation de la peine · Rôle de dirigeant dans le trafic de stupéfiants
  39. 8C_1004/200913.04.2010Clôture du cas · Examen du lien de causalité adéquate pour les séquelles psychiques · Décision de renvoi
  40. 2C_668/200912.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Établissement manifestement incomplet des faits
  41. 2C_708/200912.04.2010cas de rigueur · Irrecevabilité des faits nouveaux · Établissement manifestement inexact des faits
  42. 4A_23/201012.04.2010Nullité pour récusation · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  43. 5A_243/201012.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 5A_255/201012.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_519/200912.04.2010droit d'être entendu · arbitraire · Mainlevée provisoire
  46. 2C_56/201009.04.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Logement subventionné
  47. 2D_7/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4A_87/201009.04.2010Conclusions · Obligation de motiver les recours · Établissement des faits
  49. 5A_153/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Effets accessoires du divorce
  50. 1C_89/201008.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Hauteur de façade · autorisation de construire