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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 741/833

Comme norme
  1. 1C_133/201004.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Égalité de traitement
  2. 1C_85/201004.06.2010Recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Suspension des délais
  3. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  4. 5A_112/201004.06.2010arbitraire · Formalisme excessif · Mainlevée définitive de l'opposition
  5. 5A_114/201004.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  6. 5D_170/200904.06.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Provisio ad litem
  7. 6B_32/201004.06.2010Tentative d'extorsion · Fixation de la peine · Injure
  8. 5A_789/200903.06.2010Partage de la prévoyance professionnelle · Contribution d'entretien après divorce · Établissement des faits
  9. 6B_256/201003.06.2010Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire irrecevable
  10. 6B_269/201003.06.2010Blanchiment d'argent · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  11. 6B_284/201003.06.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  12. 6B_420/201003.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  13. 1C_511/200902.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · droit d'être entendu
  14. 4A_146/201002.06.2010mesures provisionnelles · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1B_149/201001.06.2010Formalisme excessif · contrôle de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  16. 1B_168/201001.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_13/201001.06.2010Plan d'équipement · Constructibilité · Obligation de la commune d'équiper
  18. 5A_168/201001.06.2010Droit de visite · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_258/201001.06.2010recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_291/201001.06.2010recours en matière civile · Interdiction · Autorité parentale prolongée
  21. 5D_171/200901.06.2010Attribution / modification de la garde · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  22. 6B_30/201001.06.2010Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  23. 8C_266/201001.06.2010Garantie du droit à une audience publique · Droit d'obtenir une expertise médicale · Procédure d'exception prohibée par l'art. 6 par. 1 CEDH
  24. ATF 136 IV 11731.05.2010Art. 144 al. 3, ancien art. 70 et art. 97 CP ; notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable. Un dommage de 10'000 fr. au moins est considérable au sens de l' art. 144 al. 3 CP (consid. 4.3.1). Si la loi prévoit une aggravation facultative d
  25. 1C_229/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 4A_159/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des conventions collectives de travail · Maintien du salaire pendant les vacances
  27. 4D_45/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Décompte de charges · Fardeau de la preuve
  28. 5A_215/201031.05.2010Mesures provisionnelles dans le divorce · Obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_312/201031.05.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  30. 6B_1041/200931.05.2010recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 6B_176/201031.05.2010droit d'être entendu · arbitraire · Etat de nécessité justificatif
  32. 6B_195/201031.05.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_202/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  34. 6B_776/200931.05.2010Récusation d'un expert · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 6B_91/201031.05.2010Détention en vue du renvoi · Détention provisoire · Motifs de détention
  36. 8C_145/201031.05.2010Recours en matière de droit public · Gain assuré · Indemnité de frais
  37. 8C_601/200931.05.2010décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  38. ATF 136 IV 12728.05.2010Art. 305 ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. L'obligation de documentation concrétise le devoir de vérification et son manquement constitue une violation de l'art. 305 ter al. 1 CP. En revanche, les modalités de cette documentation relèvent de l
  39. 4A_152/201028.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 4D_32/201028.05.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 5A_350/201028.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_726/200928.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  43. 9C_1010/200928.05.2010Qualité pour recourir · Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption
  44. 1B_68/201027.05.2010Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Révision en procédure pénale
  45. 4A_109/201027.05.2010Procédure d'enregistrement de marque · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
  46. 4A_175/201027.05.2010droit d'être entendu · Résiliation contractuelle · Grief irrecevable de violation contractuelle
  47. 4A_66/201027.05.2010Faute concomitante · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  48. 5A_776/200927.05.2010Partage successoral · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  49. 6B_203/201027.05.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Lésions corporelles graves
  50. 6B_296/201027.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante