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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 749/833

Comme norme
  1. 6B_806/200918.03.2010droit d'être entendu · Violation de domicile · Contrainte
  2. 6B_870/200918.03.2010arbitraire · Qualité de partie civile · Dommage indirect
  3. 8C_681/200918.03.2010Réduction des primes dans l'assurance-maladie · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · droit d'être entendu
  4. 2C_522/200917.03.2010Rente viagère · Rente certaine · Assurance de rente
  5. 2C_569/200917.03.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  6. 4A_21/201017.03.2010recours en matière civile · Interprétation du contrat · Fardeau de la preuve
  7. 5A_69/201017.03.2010droit d'être entendu · Saisie du revenu · Minimum vital
  8. 8C_148/201017.03.2010Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · arbitraire
  9. 9C_1022/200917.03.2010Compétence du juge unique · Assistance d'un avocat d'office · valeur litigieuse
  10. 1C_475/200916.03.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_498/200916.03.2010Établissement des faits · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_502/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  13. 2C_480/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Dénonciation spontanée
  14. 4A_462/200916.03.2010Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage · Allègement du fardeau de la preuve
  15. 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Fardeau de la preuve · Résiliation du bail
  16. 5A_660/200916.03.2010Mesure provisionnelle · Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  17. 5D_161/200916.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · droit d'être entendu
  18. 5D_34/201016.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_1003/200916.03.2010Responsabilité pénale · Expertise psychiatrique · Trouble de stress post-traumatique
  20. 9C_928/200916.03.2010Prestations complémentaires · Renonciation à un revenu · obligation de diminuer le dommage
  21. 1B_57/201015.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_543/200915.03.2010Garantie de la propriété · Protection des monuments · Proportionnalité
  23. 4A_15/201015.03.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 4A_18/201015.03.2010Assurance complémentaire à la LAMal · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 4A_19/201015.03.2010Réparation par le locataire · Réduction de loyer · Dommages-intérêts pour défauts
  26. 4D_150/200915.03.2010Exigence minimale de motivation (principe d'allégation) · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4D_151/200915.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Recours constitutionnel subsidiaire
  28. 6B_144/201015.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Déni de justice formel
  29. 9C_1058/200915.03.2010Inconstitutionnalité de dispositions réglementaires · Recours contre les décisions incidentes · Récusation des experts
  30. 9C_811/200915.03.2010droit d'être entendu · appréciation des preuves · Réquisition de preuve
  31. 1C_266/200912.03.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  32. 2C_224/200912.03.2010Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Soleure
  33. 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · Servitude · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. ATF 136 II 30411.03.2010Art. 2 let. a et art. 20 LBVM (dans sa teneur au 24 mars 1995 ainsi que dans celle au 22 juin 2007), art. 9, 10, 12 et 13 OBVM-CFB, art. 15 al. 1 let . c OBVM-FINMA; art. 89 al. 1 let . c et art. 95 LTF , art. 1 et 18 PA ; obligation de déclarer du droit des bourses. Aspects form
  36. 1C_27/201011.03.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Autonomie communale
  37. 2C_77/200911.03.2010Obligation de déclarer les participations · Obligation de divulgation des participations · Obligation de divulgation dans la procédure de décision préalable
  38. 5A_52/201011.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  39. 6B_918/200911.03.2010Droit d'interroger les témoins à charge · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  40. 8C_963/200911.03.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  41. 1C_514/200910.03.2010Arbitraire (dans la constatation des faits) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Ensembles protégés (protection des ensembles)
  42. 5A_181/201010.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_8/201010.03.2010Protection de la possession · Action possessoire · mesures provisionnelles
  44. 5A_858/200910.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 6B_34/201010.03.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · droit d'être entendu
  46. 6B_706/200910.03.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  47. 6B_950/200910.03.2010Traitement institutionnel · Traitement ambulatoire · Dangerosité
  48. 8D_7/200910.03.2010Recours constitutionnel · principe d'allégation · droit d'être entendu
  49. 4A_439/200909.03.2010recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5D_8/201009.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition