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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 744/833

Comme norme
  1. 5A_328/201005.05.2010recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_87/201005.05.2010Liquidation du régime matrimonial · Donation · Principe de la confiance
  3. 1C_81/201004.05.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_98/200904.05.2010droit d'être entendu · arbitraire · Protection de l'existant
  5. 2C_3/201004.05.2010Lacune de calcul · Achat dans la caisse de pension · Dépenses extraordinaires
  6. 2C_45/201004.05.2010Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · Impôt sur les donations
  7. 2C_693/200904.05.2010Protection de la bonne foi · Force de chose jugée · Rabais en nature
  8. 2C_706/200904.05.2010Marchés publics · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_42/201004.05.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · droit d'être entendu
  10. 8C_60/201004.05.2010Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction d'accès à un établissement public
  11. 1C_470/200903.05.2010Récusation et refus de magistrats · Coordination des décisions et planification · Protection de la nature et du patrimoine, protection des sites
  12. 1C_87/201003.05.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  13. 4A_198/201003.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_555/200903.05.2010Responsabilité des administrateurs · Cession des droits de la masse · Dommage par ricochet
  15. 4D_21/201003.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation
  16. 6B_303/201003.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement
  17. 6B_345/201003.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_609/200930.04.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conclusions en constatation de droit
  20. 4A_201/201030.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_268/201030.04.2010Faillite dans la poursuite pour effets de change · Sursis à la décision de faillite en raison d'un sursis concordataire · Sursis concordataire
  22. 5A_71/201030.04.2010Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves · Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 5A_72/201030.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai · Neuchâtel
  24. 5A_840/200930.04.2010Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Mainlevée définitive de l'opposition · Ordre public
  25. 6B_169/201030.04.2010Légitimation de la victime à recourir · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation qualifiée
  26. 6B_281/201030.04.2010Qualité pour recourir en procédure pénale · Droit d'être entendu et arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  27. 9C_825/200930.04.2010Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  28. 2D_78/200929.04.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours constitutionnel subsidiaire
  29. 4A_119/201029.04.2010Reconnaissance de dette · Principe de la confiance · Fardeau de la preuve
  30. 4A_79/201029.04.2010Légitimation passive · reprise de contrat · Relativité des conventions
  31. 4A_8/201029.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_265/201029.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5A_81/201029.04.2010recours en matière civile · droit d'être entendu · Récusation d'experts
  34. 5A_835/200929.04.2010Protection de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Garde
  35. 5D_54/201029.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Déni de justice
  36. 6B_329/201029.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 2C_42/201028.04.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat
  38. 5A_104/201028.04.2010recours en matière civile · Nouveaux biens · Niveau de vie approprié
  39. 5A_289/201028.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_155/201028.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_933/200928.04.2010Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  42. 8C_949/200928.04.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Clôture du cas
  43. 1C_154/200927.04.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 2C_545/200927.04.2010Harmonisation du droit fiscal · Loi sur l'harmonisation fiscale · Taux privilégié selon l'art. 17 LIPP-V
  45. 2C_719/200927.04.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  46. 4A_542/200927.04.2010Conditions de recevabilité pour décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  47. 5A_148/201027.04.2010Contribution d'entretien (entretien du conjoint) · mesures provisionnelles · arbitraire
  48. 5A_319/201027.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_545/200927.04.2010droit d'être entendu · Impartialité du tribunal · Procédure
  50. 8C_881/200927.04.2010Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement pour raisons de santé