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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 745/833

Comme norme
  1. 9C_914/200927.04.2010Libre appréciation des preuves · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  2. 9C_926/200927.04.2010droit d'être entendu · Devoir de diligence de l'administrateur · Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS
  3. 1C_145/201026.04.2010Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Écrit municipal du 2 novembre 2009
  4. 1C_397/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Effet dévolutif
  5. 2C_558/200926.04.2010Accord sur la libre circulation des personnes · Formalités de procédure lors du renouvellement d'autorisation · Effet déclaratoire de l'autorisation de séjour
  6. 2C_741/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  7. 2D_77/200926.04.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  8. 4A_80/201026.04.2010Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · arbitraire
  9. 4D_46/201026.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_172/201026.04.2010Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  11. 5A_204/201026.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_148/201026.04.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  13. 8C_827/200926.04.2010Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide · revenu d'invalide · Méthode de comparaison des revenus
  14. 2C_596/200923.04.2010Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  15. 4A_67/201023.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Décision incidente
  16. 6B_1000/200923.04.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  17. 6B_1001/200923.04.2010
  18. 6B_1036/200923.04.2010Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Révocation du sursis
  19. 8C_258/201023.04.2010Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_98/201022.04.2010Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de fuite
  21. 2C_193/201022.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_415/200922.04.2010Recours en matière de droit public · principe du pollueur-payeur · Taxes sur les déchets
  23. 4A_58/201022.04.2010Droit international privé · Responsabilité pour auxiliaires · Représentation
  24. 4D_34/201022.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4D_36/201022.04.2010Non-entrée en matière
  26. 6B_193/201022.04.2010arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  27. 6B_194/201022.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Profil d'ADN
  28. 6B_302/201022.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_79/201022.04.2010Indemnisation en cas d'acquittement · Récusation · Motivation des griefs
  30. 6B_890/200922.04.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  31. 6B_97/201022.04.2010Diffamation · Preuve de la vérité · Preuve de la bonne foi
  32. 8C_946/200922.04.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  33. 1C_52/201021.04.2010Droit à des informations correctes avant le scrutin · Droits politiques · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_546/200921.04.2010Aide indirecte à la presse · Presse associative · Rapport corporatif (journal associatif)
  35. 2C_574/200921.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  36. 2C_591/200921.04.2010Presse associative · droit d'être entendu · Aide indirecte à la presse
  37. 4A_98/201021.04.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Information du patient
  38. 5A_123/201021.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_6/201020.04.2010Exonération fiscale de l'assurance-vie privée rachetable · Assurance perte de gain · Revenu de remplacement
  40. 2C_787/200920.04.2010Mariage fictif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_36/201020.04.2010droit d'être entendu · Droit d'information de l'actionnaire · Abus de droit
  42. 4A_463/200820.04.2010recours en matière civile · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
  43. 5A_594/200920.04.2010Répudiation d'une succession · Erreur essentielle · droit d'être entendu
  44. 5A_682/200920.04.2010Ouverture de la faillite · Nullité de la sommation de payer · Mainlevée de l'opposition
  45. 6B_201/201020.04.2010Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Recours au Tribunal fédéral
  46. 6B_228/201020.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_279/201020.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_215/201020.04.2010Révision de la rente · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  49. 9C_721/200920.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours · Interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_752/200920.04.2010Rente de l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation arbitraire des preuves