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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 731/833

Comme norme
  1. 6B_508/201013.09.2010Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées / rapport de confiance · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  2. 8C_742/200913.09.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  3. 1C_32/201010.09.2010aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Délai de péremption
  4. 5A_361/201010.09.2010Attribution de l'autorité parentale et de la garde · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  5. 5A_402/201010.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  6. 5A_628/201010.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_121/201009.09.2010Expropriation matérielle · Expropriation formelle · Transaction judiciaire
  8. 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
  9. 2C_620/201009.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Non-entrée en matière
  10. 8C_455/201009.09.2010Adéquation du lien de causalité · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Adéquance en cas de coup du lapin
  11. 1C_109/201008.09.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2D_40/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_419/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_620/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_625/201008.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_87/201007.09.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  17. 5A_476/201007.09.2010Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  18. 8C_476/201007.09.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  19. 1C_195/201006.09.2010Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  20. 1C_513/200906.09.2010Aménagement du territoire · Surdimensionnement des zones à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_517/200906.09.2010Recours en matière de droit public (construction) · Aménagement du territoire · Conformité à la zone
  22. 2C_353/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Imposition à la marge
  23. 2C_582/201006.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2D_36/201006.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_311/201006.09.2010appréciation des preuves · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4D_82/201006.09.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 4D_89/201006.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_313/201006.09.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation · droit d'être entendu
  29. 6B_336/201006.09.2010droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Victime au sens de la LAVI
  30. 6B_477/201006.09.2010Légitimation pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  31. 8C_275/201006.09.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Nouvelle demande
  32. 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  33. 8C_69/201006.09.2010Lien de causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales · Vraisemblance prépondérante comme degré de preuve
  34. 5A_602/201003.09.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 4A_259/201002.09.2010Épuisement des voies de recours · Heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement)
  36. 4A_277/201002.09.2010recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
  37. 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
  38. 4A_306/201002.09.2010Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  39. 4A_421/201002.09.2010Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours
  40. 5A_128/201002.09.2010Notification d'actes de poursuite à l'étranger · recours en matière civile · Constatation des faits et arbitraire
  41. 5A_599/201002.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_830/200902.09.2010Nullité de la poursuite · Notification par publication · arbitraire
  43. 1F_14/201001.09.2010Inadvertance · Révision · Irrecevabilité
  44. 5A_592/201001.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5D_100/201001.09.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · principe d'allégation
  46. 6B_175/201001.09.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Lésé
  47. ATF 136 I 33231.08.2010Art. 16 al. 2 Cst. ; Art. 10 CEDH ; art. 19 Pacte ONU II ; art. 116 LTF ; § 49 de la loi du canton de Zurich sur les rapports de service du personnel de l'Etat; violation de la liberté d'expression d'un employé public. Les mesures - blâme et destitution d'une fonction dirigeante
  48. 4A_293/201031.08.2010Compétence · Faits doublement pertinents · Contrat de mandat
  49. 4A_482/200931.08.2010Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information et de conseil
  50. 4A_484/200931.08.2010Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve