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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 732/833

Comme norme
  1. 5A_267/201031.08.2010Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit international privé
  2. 5A_398/201031.08.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_544/201031.08.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  4. 5A_545/201031.08.2010recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  5. 6B_351/201031.08.2010Fixation du montant du jour-amende · Arbitraire dans l'établissement des faits
  6. 8C_1065/200931.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Rapports de travail de droit public
  7. 8C_547/201031.08.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Prestations de l'assurance-accidents
  8. 8C_78/200931.08.2010Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination salariale indirecte · Renversement du fardeau de la preuve en cas de discrimination salariale
  9. 1C_373/200930.08.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · droit d'être entendu
  10. 1C_516/200930.08.2010Exigences de motivation · principe d'allégation · Retrait du permis de conduire
  11. 2C_535/201030.08.2010Reconsidération · Expulsion · Regroupement familial
  12. 5A_349/201030.08.2010Compétence locale de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire · Domicile
  13. 5A_378/201030.08.2010Poursuite pour effets de change · Mainlevée de l'opposition · Lettre de change
  14. 5A_461/201030.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  15. 6B_181/201030.08.2010Qualité pour recourir des proches de la victime · arbitraire · Causalité adéquate
  16. 6B_465/201030.08.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Instigation
  17. 8C_580/201030.08.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  18. 2C_511/201027.08.2010Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Fribourg
  19. 2C_829/200927.08.2010Autorisation de détention d'animaux sauvages · Retrait de l'autorisation de détention · Proportionnalité
  20. 5A_454/201027.08.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_663/201027.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. ATF 136 II 48926.08.2010Art. 72 ss, 82 ss et 113 ss LTF , art. 16 et 50 LTP ; voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable. Le supplément sert à dédommager les frais de contrôle subis par l'entrepri
  23. 1C_138/201026.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à la zone
  24. 1C_250/201026.08.2010Garantie de la propriété · Liberté contractuelle · Principe de la légalité
  25. 2C_61/201026.08.2010plainte de surveillance · objet du litige · Autonomie tarifaire
  26. 2C_689/200926.08.2010Recours en matière de droit public · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 2C_70/201026.08.2010Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation professionnelle · Progression professionnelle
  28. 8C_413/201026.08.2010Parallélisation des revenus comparés · Assurance-accidents · Méthode de comparaison des revenus
  29. 1D_5/200925.08.2010Naturalisation ordinaire · Capacité de subvenir à ses propres besoins · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_141/201025.08.2010Question juridique de principe · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conditions générales
  31. 4A_26/201025.08.2010Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · droit d'être entendu
  32. 4A_299/201025.08.2010droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rétablissement du délai
  33. 2C_152/201024.08.2010Recours en matière de droit public · Subvention · Dépens
  34. 2C_252/201024.08.2010droit d'être entendu · Refus de statuer
  35. 2C_275/201024.08.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  36. 5A_554/201024.08.2010Placement à des fins d'assistance · Établissement des faits non arbitraire · Bâle-Ville
  37. 6B_570/201024.08.2010Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fixation de la peine
  38. 6B_662/201024.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 8C_267/201024.08.2010Cause manifestement mal fondée · droit d'être entendu · Obligation de collaborer à une expertise médicale
  40. 1F_12/200923.08.2010Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Omission de statuer · droit d'être entendu
  41. 2C_392/200923.08.2010Provisions justifiées par l'usage commercial · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Protection de la bonne foi
  42. 2C_51/201023.08.2010Impôt subséquent · Fardeau de la preuve en droit fiscal · droit d'être entendu
  43. 4A_101/201023.08.2010Non-entrée en matière
  44. 4A_128/201023.08.2010Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  45. 4A_169/201023.08.2010Lien de causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · Calcul du dommage corporel (perte de gain)
  46. 4A_176/201023.08.2010Suspension provisoire de la poursuite · Interdiction de l'arbitraire · Solidarité
  47. 4A_269/201023.08.2010arbitraire · droit d'être entendu · Respect du délai
  48. 5A_198/201023.08.2010Adoption · bien de l'enfant · Adoption par les grands-parents
  49. 5A_217/201023.08.2010Action en libération de dette · Assistance judiciaire · Consentement du conjoint (art. 169 CC)
  50. 5A_452/201023.08.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien