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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 754/833

Comme norme
  1. 5A_76/201028.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour abus
  2. 6B_816/200928.01.2010Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Position de garant
  3. 6B_817/200928.01.2010Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  4. 6B_941/200928.01.2010Principe d'accusation · Appréciation arbitraire des preuves · Fixation de la peine
  5. 2C_515/200927.01.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Proportionnalité
  6. 5A_631/200927.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Action en contestation · Revendication
  7. 5A_680/200927.01.2010Récusation · droit d'être entendu · débats publics
  8. 8C_704/200927.01.2010Déduction liée à l'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · nova
  9. 9C_314/200927.01.2010Garantie des droits acquis · Révision de la rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  10. 2C_319/200926.01.2010Recours en matière de droit public · objet du litige · Impôt à la source
  11. 2C_475/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  12. 2C_516/200926.01.2010Indemnisation des dommages causés par le gibier · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2D_68/200926.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · droit d'être entendu
  14. 4A_481/200926.01.2010Droit de la responsabilité civile · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Calcul du dommage d'incapacité de gain
  15. 4A_512/200926.01.2010Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Exception de prescription
  16. 5A_1/201026.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_797/200926.01.2010Peine complémentaire · Fixation de la peine · droit d'être entendu
  18. 6B_846/200926.01.2010Récusation de magistrats · droit d'être entendu · arbitraire
  19. 6B_849/200926.01.2010Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  20. 6B_973/200926.01.2010Usure · Contrainte · appréciation des preuves
  21. 8C_267/200926.01.2010Causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  22. 2C_519/200925.01.2010Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  23. 2C_774/200925.01.2010Droit des étrangers · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  24. 5A_273/200925.01.2010Mainlevée provisoire · Exceptions dans la procédure de mainlevée · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 5A_712/200925.01.2010Changement de nom · Droit au nom des époux · Droit international privé
  26. 5D_172/200925.01.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  27. 5D_175/200925.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel
  28. 6B_1051/200925.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_796/200925.01.2010Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Principe de célérité
  30. 5A_20/201022.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_589/200822.01.2010Dissolution de l'association pour insolvabilité · Insolvabilité · Compensation
  32. 9C_564/200922.01.2010Notion d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  33. 1B_20/201021.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_221/200921.01.2010Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Égalité entre hommes et femmes · Interdiction de la discrimination
  35. 4A_565/200921.01.2010Bail à loyer - droits en cas de défauts · Droit des contrats - Péremption par renonciation tacite · Bail à loyer - Retard du bailleur
  36. 5D_11/201021.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_780/200921.01.2010Légitime défense · Faute propre · Procédure adhésive
  38. 1B_212/200920.01.2010Principe de célérité · Suspension de la procédure pénale · droit d'être entendu
  39. 1B_294/200920.01.2010Récusation du ministère public · droit d'être entendu · Partialité
  40. 1B_314/200920.01.2010Assistance d'un avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 2C_614/200920.01.2010Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Exonération fiscale
  42. 2D_72/200920.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 5A_615/200920.01.2010Contribution d'entretien après divorce · Décision d'appréciation · arbitraire
  44. 6B_671/200920.01.2010recours en matière pénale · Qualité pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu
  45. 8C_736/200920.01.2010Obligation de prester de l'assureur-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  46. 5A_683/200919.01.2010Droit d'être entendu de l'enfant · Intérêt de l'enfant · Garde
  47. 6B_1055/200919.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. ATF 136 I 18418.01.2010Art. 27 et 29 Cst. ; art. 105 LTF ; art. 1, 10, 11 al. 1 let . f, art. 13 et 16 en relation avec l' art. 66 LPTh ; art. 13 et 14 OEMéd ; art. 5 OEPT ; modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®. Application de l' art. 105 LTF en droit des médicaments:
  49. 1C_545/200918.01.2010Délai de recours · Décision incidente · Révision
  50. 2C_407/200918.01.2010droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Établissement des faits