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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 748/833

Comme norme
  1. 5A_106/201026.03.2010Mesures conservatoires de la masse en faillite · Concordat dans la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  2. 5A_211/201026.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_570/200926.03.2010Concordat · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  4. 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 5A_807/200926.03.2010Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_855/200926.03.2010
  7. 6B_1006/200926.03.2010Traite d'êtres humains · Coactivité · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_1013/200926.03.2010Traite d'êtres humains · Consentement à la prostitution · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 1B_21/201025.03.2010Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · arbitraire
  10. 2C_514/200925.03.2010droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  11. 4A_45/201025.03.2010recours en matière civile · Établissement des faits · Consensus
  12. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  13. 4D_30/201025.03.2010Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de bail
  14. 5A_146/201025.03.2010mesures provisionnelles · Respect du délai · Voies de droit
  15. 5A_158/201025.03.2010Contribution d'entretien après divorce · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Assistance judiciaire
  16. 5A_324/200925.03.2010recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Garde de l'enfant
  17. 5A_728/200925.03.2010Procédure de revendication · Exécution forcée · Revendication (tiers revendiquant)
  18. 6B_777/200925.03.2010Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_831/200925.03.2010Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Renversement du fardeau de la preuve
  20. 1B_2/201024.03.2010Séquestre pénal · droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité
  21. 4A_643/200924.03.2010droit d'être entendu · arbitraire · honoraires d'avocat
  22. 5A_216/201024.03.2010Nullité d'une poursuite · Abus de droit · Défaut de motivation
  23. 9C_814/200924.03.2010droit d'être entendu · appréciation des preuves
  24. 8C_990/200923.03.2010Obligation de renseigner · obligation de diminuer le dommage · Indemnité en cas d'insolvabilité
  25. 9C_61/201023.03.2010Qualité d'assuré · Interdiction de l'abus de droit · Obligation de s'assurer
  26. 2C_20/201022.03.2010Droit des étrangers · Autorisation de séjour pour raisons médicales · Irrecevabilité manifeste
  27. 2C_246/200922.03.2010Recours en matière de droit public · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Émoluments et indemnités en matière de surveillance
  28. 2C_633/200922.03.2010Grief relatif à l'établissement des faits · Proportionnalité · Regroupement familial
  29. 2C_724/200922.03.2010droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  30. 4A_452/200922.03.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 5A_144/201022.03.2010Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  32. 5A_246/200922.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_468/200922.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Pourvoi en nullité · Application arbitraire du droit de procédure cantonal
  34. 5A_735/200922.03.2010Reconsidération d'une décision par l'office des poursuites · Nullité absolue d'une décision · Annulation d'un acte de poursuite
  35. 5A_826/200922.03.2010Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_1044/200922.03.2010Jonction de procédures · Droit de ne pas s'auto-incriminer · Condamnations entrées en force
  37. 6B_1070/200922.03.2010Qualité pour recourir de la partie plaignante · Loi sur l'aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_249/201022.03.2010Statut de victime · Qualité pour recourir · Simple lésé
  39. 6B_875/200922.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  40. 6B_977/200922.03.2010droit d'être entendu · indemnité de dépens · Qualité de partie civile
  41. 6B_989/200922.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  42. 4A_42/201019.03.2010Principe de la confiance · Culpa in contrahendo · Devoirs pré-contractuels
  43. 5A_745/200919.03.2010droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Droit à la preuve
  44. 6B_99/201019.03.2010Établissement des faits · Tentative de meurtre · Élément subjectif
  45. 9C_847/200919.03.2010Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel étroit entre incapacité de travail et invalidité
  46. 1B_315/200918.03.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Indigence
  47. 2C_805/200918.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Égalité de traitement
  48. 4A_137/201018.03.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_151/201018.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_11/201018.03.2010Contribution d'entretien après divorce · Entretien de l'époux · Mariage ayant marqué la vie