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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 747/833

Comme norme
  1. 2C_682/200908.04.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur locative
  2. 4A_110/201008.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4D_14/201008.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente
  4. 5D_51/201008.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  6. 6B_608/200908.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité · Appréciation arbitraire des preuves
  7. 6B_73/201008.04.2010Durée de la procédure · Révision · droit d'être entendu
  8. 8C_179/201008.04.2010Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 5A_145/201007.04.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  10. 5A_235/201007.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_453/200907.04.2010droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Évaluation de fonction
  12. 8C_457/200907.04.2010
  13. 9C_38/201007.04.2010Interprétation des règlements de prévoyance · Égalité de traitement des destinataires · Imputation des prestations AI sur les suppléments
  14. ATF 136 III 26106.04.2010Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC ; travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant. Les dispositions sur les travaux de construction des art. 647c ss CC s'appliquent, dans la propriété par étages, aux parties c
  15. 1C_56/201006.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_270/201006.04.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  17. 2C_83/201006.04.2010Regroupement familial · droit d'être entendu
  18. 4A_245/200906.04.2010Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Harcèlement
  19. 4A_47/201006.04.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Usage conforme au contrat
  20. 4A_69/201006.04.2010Protection contre le congé · Résiliation abusive · Arbitraire
  21. 5A_108/201006.04.2010recours en matière civile · Travaux dans la propriété par étages · Droit de veto du propriétaire par étages
  22. 5A_24/201006.04.2010attribution de la garde · Volonté de l'enfant · droit d'être entendu
  23. 6B_165/201006.04.2010droit d'être entendu · In dubio pro reo · Objet de la procédure
  24. 6B_62/201006.04.2010Crédibilité des déclarations · droit d'être entendu · canton de Lucerne
  25. 1B_96/201001.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_580/200901.04.2010
  27. 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
  28. 4A_44/201001.04.2010Recevabilité du recours en matière civile · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_554/200901.04.2010
  30. 4A_638/200901.04.2010Paternité · Co-auteur · Droit moral de l'auteur
  31. 4A_89/201001.04.2010recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur
  32. 4D_11/201001.04.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  33. 4D_9/201001.04.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  34. 8C_605/200901.04.2010Rapports de travail de droit public · Suppression de poste · Travail raisonnablement exigible
  35. 8C_75/201001.04.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  36. 9C_882/200901.04.2010Jonction de procédures · Obligation de motiver le recours · Interdiction de produire des faits nouveaux
  37. 2C_585/200931.03.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  38. 2C_723/200931.03.2010Regroupement familial · Regroupement familial différé · Regroupement familial partiel
  39. 5A_23/201031.03.2010Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_74/201031.03.2010Contrôle des faits · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 1B_56/201030.03.2010Détention de sûreté · Liberté personnelle · Risque de fuite
  42. 6B_29/201030.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 6B_47/201030.03.2010Présomption d'innocence · Extorsion · Tentative
  44. 6B_880/200930.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  45. 2C_648/200929.03.2010Impôt sur la fortune · Rente viagère · Harmonisation du droit fiscal
  46. 5A_822/200929.03.2010Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  47. 6B_1053/200929.03.2010Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_209/201029.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_407/200926.03.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  50. 4A_417/200926.03.2010Obligation de contracter · Liberté contractuelle · Service universel