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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 753/833

Comme norme
  1. 6B_939/200908.02.2010droit d'être entendu · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  2. 1B_30/201005.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_326/200905.02.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · droit d'être entendu
  4. 2C_794/200905.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 5A_727/200905.02.2010Indignité successorale · Capacité de tester · Incapacité de discernement
  6. 2C_363/200904.02.2010Répartition des frais dans la procédure fiscale · indemnité de dépens · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  7. 2C_669/200904.02.2010Renvoi immédiat · Protection de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2D_67/200904.02.2010Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  9. 4A_423/200904.02.2010recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Pourvoi en nullité
  10. 5A_853/200904.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_965/200904.02.2010Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  12. 1B_18/201003.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_162/200903.02.2010Principe de précaution · Cas de peu d'importance · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_38/201003.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 1C_42/201003.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1C_436/200903.02.2010Récusation et partialité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_348/200903.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la constatation · Subsidiarité de la conclusion en constatation
  18. 2C_453/200903.02.2010Proportionnalité · Déduction des intérêts passifs · Protection de la bonne foi
  19. 4A_486/200903.02.2010Procédure de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_518/200902.02.2010Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_278/200902.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
  22. 4A_536/200902.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour justes motifs · Résiliation ordinaire du bail
  23. 5A_413/200902.02.2010droit d'être entendu · Action en rectification du registre foncier · Droit de conduite nécessaire
  24. 5A_51/201002.02.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Compétence de l'autorité · Proportionnalité
  25. 5A_675/200902.02.2010Interprétation d'un jugement · droit d'être entendu · arbitraire
  26. 5A_717/200902.02.2010recours en matière civile · mesures provisionnelles · Administration de la succession
  27. 5A_734/200902.02.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Peine conventionnelle
  28. 5A_740/200902.02.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  29. 5D_19/201002.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_246/200901.02.2010Obligation d'équipement · autorisation de construire · pesée des intérêts
  31. 1C_301/200901.02.2010Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  32. 1C_34/201001.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 2C_5/200901.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  34. 4A_448/200901.02.2010Résiliation abusive en droit du bail · Loyer usuel · Fardeau de la preuve
  35. 4A_546/200901.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage · Interprétation du contrat
  36. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · pesée des intérêts · droit d'être entendu
  37. 4D_146/200901.02.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Vol
  38. 5A_610/200901.02.2010Obligation de rapport · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 5A_62/201001.02.2010Non-entrée en matière
  40. 5A_777/200901.02.2010Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Arbitraire dans l'application du droit · Mesures provisionnelles et superprovisionnelles
  41. 6B_591/200901.02.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Dénonciation calomnieuse · Insubordination aux décisions de l'autorité
  42. 8C_578/200901.02.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Assurance-accidents
  43. 8C_603/200901.02.2010Décision incidente · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  44. 9C_339/200901.02.2010Rente complémentaire pour enfant · Versement direct à l'enfant majeur · Qualité pour recourir
  45. 2C_803/200929.01.2010Recours en matière de droit public · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_756/200929.01.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants
  47. 8C_1083/200929.01.2010Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_775/200929.01.2010Assurance-accidents · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  49. 9C_1082/200929.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 9C_964/200929.01.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Obligation de motiver