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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2608/2758

Comme norme
  1. ATF 134 II 20715.05.2008Art. 13 al. 1 et art. 14 LHID ; règles d'évaluation en matière d'impôt sur la fortune des personnes physiques; imposition d'un immeuble relevant de la fortune commerciale d'un indépendant; législation genevoise. Recevabilité du recours en matière de droit public contre les décisi
  2. 1C_296/200715.05.2008rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  3. 1C_303/200715.05.2008Dol éventuel · Vitesse maximale · Zone de signalisation (durée de validité des signaux)
  4. 1D_13/200715.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Rapports de travail de droit public · Autonomie communale
  5. 2C_187/200815.05.2008Irrecevabilité du recours · Droit à une autorisation de séjour · Admission provisoire
  6. 2C_648/200715.05.2008Impôt sur la fortune · Évaluation d'immeubles · Libre circulation des personnes
  7. 2C_717/200715.05.2008Abus de droit · Mariage fictif · Révocation de l'autorisation de séjour
  8. 2C_753/200715.05.2008Sûretés pour la redevance sur le trafic des poids lourds · Principe de proportionnalité · Contrôle du pouvoir d'appréciation par le Tribunal administratif fédéral
  9. 4A_106/200815.05.2008Grief relatif à l'établissement des faits · Action en constatation négative · Action en libération de dette
  10. 4A_208/200815.05.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 4A_222/200815.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5A_313/200815.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_314/200815.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_43/200815.05.2008Autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  15. 5A_593/200715.05.2008Modification des rentes alimentaires · Arbitraire dans l'établissement des faits · Épuisement matériel des voies de recours cantonales
  16. 5A_689/200715.05.2008Non-entrée en matière pour défaut d'atteinte de la valeur litigieuse · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_111/200715.05.2008Radiation du rôle par suite de retrait
  18. 5D_18/200815.05.2008Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5D_29/200815.05.2008Irrecevabilité faute d'avance de frais
  20. 5D_43/200815.05.2008Irrecevabilité faute d'avance de frais
  21. 5D_47/200815.05.2008Irrecevabilité faute d'avance de frais
  22. 6B_156/200815.05.2008Meurtre · Fixation de la peine · Repentir sincère
  23. 6B_18/200815.05.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel · Pronostic de l'évolution de l'auteur
  24. 6B_312/200715.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  25. 6B_49/200815.05.2008Prétentions en responsabilité de l'État découlant de la procédure pénale · Application arbitraire du droit cantonal · Respect du délai de la requête d'indemnisation
  26. 6B_75/200815.05.2008présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Prescription de l'action pénale
  27. 6B_810/200715.05.2008Utilisation frauduleuse d'un ordinateur · Dommage au patrimoine · Fixation de la peine
  28. 8C_178/200715.05.2008débats publics · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  29. 8C_210/200715.05.2008Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Principe de la confiance
  30. 8C_365/200715.05.2008Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Exigibilité du changement de poste
  31. 8C_37/200815.05.2008Lien de causalité naturelle en assurance-accidents · Lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Clôture du cas en assurance-accidents
  32. 8C_470/200715.05.2008Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  33. 8C_610/200715.05.2008Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Capacité de travail résiduelle et activités de substitution · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité
  34. 8C_824/200715.05.2008gain assuré · Gain intermédiaire · reconsidération
  35. 9C_197/200815.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_629/200715.05.2008Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  37. U 484/0615.05.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  38. ATF 134 IV 23714.05.2008Art. 79 et 80 LTF ; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire. Les décisions incidentes ayant pour objet une mesure de contrainte prises p
  39. 1B_100/200814.05.2008Non-entrée en matière pour recours irrecevable contre une décision incidente
  40. 1B_95/200814.05.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité de la durée de la détention
  41. 1C_384/200714.05.2008autonomie communale · Qualité pour agir des collectivités publiques
  42. 1C_74/200814.05.2008Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Intérêt à la protection du secret
  43. 2C_325/200814.05.2008expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  44. 2C_352/200814.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_42/200814.05.2008Exonération de la TVA pour les jeux de hasard · Attribution des chiffres d'affaires en matière de TVA · arrêt de renvoi
  46. 2C_8/200814.05.2008Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial différé
  47. 4A_121/200814.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · canton de Genève
  48. 4A_180/200814.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 4A_530/200714.05.2008Action en constatation · Intérêt digne de protection · Caractère insupportable de l'incertitude
  50. 5A_254/200814.05.2008Radiation du rôle par suite de retrait