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137 867 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 457/2758

Comme norme
  1. 8C_5/202304.08.2023assurance-invalidité · droit intertemporel · Vrai moyen nouveau
  2. 8C_557/202204.08.2023Nouvelle demande de rente d'invalidité · Vraisemblance · arrêt de renvoi
  3. 8C_561/202204.08.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 8C_566/202204.08.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Caractère inévitable de la perte de travail
  5. 8C_666/202204.08.2023assurance-invalidité · droit intertemporel · incapacité de travail
  6. 1C_179/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Principe in dubio pro reo
  7. 1C_489/202203.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  8. 1C_528/202103.08.2023Droit de la construction et de l'aménagement du territoire hors zone à bâtir · Démolition de constructions illégales · Proportionnalité
  9. 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  10. 2C_363/202303.08.2023Arbitraire · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  11. 2C_52/202303.08.2023Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque dans les écoles
  12. 2C_576/202203.08.2023Jonction de procédures · Droit des marchés publics · Question de droit d'importance fondamentale
  13. 2C_681/202203.08.2023Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Bien de l'enfant
  14. 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
  15. 2C_913/202203.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale manifestement absente · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_915/202203.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de pratiquer · Genève
  17. 2C_948/202103.08.2023Échange automatique de renseignements · Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit au respect de la vie privée
  18. 2C_949/202103.08.2023Échange automatique de renseignements · Question de droit d'importance fondamentale · Ordre public
  19. 4A_559/202203.08.2023Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  20. 5A_190/202303.08.2023Péremption du droit de requérir la faillite · Suspension du délai pendant la procédure de mainlevée · ouverture de la faillite
  21. 5A_434/202303.08.2023Exmission · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  22. 5A_452/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_472/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_551/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 5A_563/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 7B_223/202303.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Refus de mesures probatoires · Préjudice irréparable
  27. 9C_261/202303.08.2023Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Justification commerciale
  28. 1C_208/202202.08.2023Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Force obligatoire du plan directeur
  29. 1C_368/202302.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_512/202102.08.2023Qualité pour recourir des collectivités publiques · Principe de la transparence · Accès à l'information
  31. 1C_566/202102.08.2023Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Principe de la transparence · Traitement de données personnelles
  32. 1C_567/202202.08.2023Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel et pratique · Droit d'être entendu
  33. 2C_1000/202202.08.2023
  34. 2C_205/202302.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 2C_266/202302.08.2023Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  36. 2C_279/202302.08.2023Radiation du rôle par suite de retrait
  37. 2C_318/202302.08.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  38. 2C_408/202302.08.2023Liberté de disposer · Interdiction de l'arbitraire · Fiction de notification
  39. 4A_374/202302.08.2023Contestation du congé en droit du bail · Contestation d'un congé · Nullité d'un licenciement
  40. 5A_568/202302.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5D_131/202302.08.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_1044/202202.08.2023Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 6B_1059/202202.08.2023Principe de l'accusation · Procédure de l'amende d'ordre · Excès de vitesse
  44. 6B_1093/202202.08.2023Restitution de délai · Déclaration d'appel · Inexécution
  45. 6B_1166/202202.08.2023Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'administration des preuves
  46. 6B_1202/202202.08.2023Défense obligatoire · Inexploitabilité des preuves · Droit d'être entendu
  47. 6B_1378/202102.08.2023Maxime d'office · Principe d'immédiateté · Administration des preuves en procédure de recours
  48. 6B_1407/202202.08.2023Arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Viol
  49. 6B_1437/202202.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  50. 6B_1489/202202.08.2023Non-entrée en matière sur l'appel pour défaut d'annonce d'appel · Annonce d'appel · Déclaration d'appel