FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/374

Comme norme
  1. 4A_74/202529.10.2025Harcèlement · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  2. 1C_265/202523.10.2025Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Infraction moyennement grave
  3. 4A_150/202520.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver · Augmentation de loyer
  4. 4A_43/202520.10.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Arbitraire
  5. 4A_637/202420.10.2025Cession des droits de la masse · Allègement du fardeau de la preuve selon l'art. 42 CO · Exigence de motivation de l'appel
  6. 5A_666/202420.10.2025Action en partage successoral · Exécuteur testamentaire · Qualité d'héritier
  7. ATF 152 III 10616.10.2025Art. 166 ss LP ; art. 731b al. 1 bis ch. 3 CO ; art. 103 al. 2 let. a LTF ; ouverture de la faillite selon la LP; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite. La décision de dis
  8. 4A_137/202516.10.2025Licenciement immédiat · Juste motif
  9. 5A_90/202516.10.2025Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite · Dissolution de la société anonyme · ouverture de la faillite
  10. 4A_250/202515.10.2025Enquête spéciale · Légitimation active de la minorité actionnaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_270/202515.10.2025Exception d'inexécution · Intérêt moratoire · prescription
  12. 4A_78/202515.10.2025Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime inquisitoire sociale
  13. 7B_774/202315.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
  14. 4A_317/202514.10.2025Droit d'être entendu · Simulation · Abus de droit
  15. 7B_577/202513.10.2025Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Séquestre
  16. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  17. 7B_1007/202510.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Procédure simplifiée
  18. 7B_953/202510.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  19. 7B_165/202509.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal · Obligation de motiver
  20. 4A_249/202508.10.2025Indemnisation des frais et obligation de décompte du travailleur · Restitution des avances de frais et des acomptes · Répartition du fardeau de la preuve en matière de restitution de frais
  21. 5A_257/202508.10.2025Séquestre · Opposition au séquestre · nova
  22. 5A_484/202507.10.2025Faillite sans poursuite préalable · Vraisemblance de la créance · Fardeau de l'allégation de l'avis des défauts
  23. 6B_538/202507.10.2025Légitime défense · excès de légitime défense · Dol éventuel
  24. 1C_445/202506.10.2025Extradition · Double incrimination · Cas particulièrement important
  25. 4A_209/202502.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 6B_420/202402.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Recours effectif en cas d'allégations de torture
  27. 7B_1188/202402.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Droit d'être entendu
  28. 9C_233/202501.10.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  29. 4A_36/202530.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de rétrocession
  30. 4A_293/202529.09.2025Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  31. 2C_476/202526.09.2025Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · maxime des débats
  32. 4A_556/202425.09.2025Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Réduction de loyer pour défaut · Compensation en droit du bail
  33. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  34. 4A_664/202425.09.2025Recours en matière civile · obligation de motiver · Droit d'être entendu
  35. 4A_667/202425.09.2025Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Consortium nécessaire
  36. 7B_971/202425.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Statut de victime et droits des proches · Classement de la procédure pénale
  37. 4A_586/202424.09.2025Responsabilité de l'État · Devoir de diligence du médecin · Devoir de renseigner
  38. 4A_557/202423.09.2025Résiliation abusive en droit du bail · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  39. 7B_516/202523.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres
  40. 5A_534/202419.09.2025Justice retardée · Cession de créances de la masse en faillite · Principe de la bonne foi
  41. 7B_1210/202418.09.2025Escroquerie (tromperie astucieuse) · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  42. 1C_477/202417.09.2025
  43. 4A_32/202517.09.2025Droit de la société · Interprétation du contrat
  44. 4A_373/202417.09.2025Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Qualité pour recourir · Fait implicite
  45. 4A_606/202417.09.2025Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Nova en procédure d'appel
  46. 2C_548/202416.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  47. 2C_635/202416.09.2025Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  48. 4A_193/202515.09.2025obligation de diminuer le dommage · Délai de transition · Assurance d'indemnités journalières
  49. 4A_194/202515.09.2025Arbitrage international · Arbitrage interne · Droit d'être entendu
  50. 4A_86/202515.09.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Recherche de la volonté