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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/374

Comme norme
  1. 6B_886/202503.06.2026Insubordination aux décisions de l'autorité · Principe de la légalité · Condition préalable de notification
  2. 4A_156/202502.06.2026Légitimation active · Droit du mandat · Obligation de motiver
  3. 4A_479/202502.06.2026Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Valais
  4. 7B_106/202502.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  5. 7B_528/202602.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal · Indemnité pour tort moral
  6. 4A_587/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4D_23/202601.06.2026
  8. 5A_611/202501.06.2026Révision pour cause d'inefficacité d'une transaction judiciaire · Contestation des substituts de décision · Déni de justice
  9. 7B_433/202627.05.2026Ordonnance de non-entrée en matière / de classement · Garanties de procédure · Prétentions civiles
  10. 4A_530/202427.05.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_612/202527.05.2026Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Établissement des faits
  12. 4A_384/202526.05.2026Qualité de partie · Contrat de travail · Interprétation du contrat
  13. 7B_264/202622.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation des prétentions civiles · Classement de la procédure pénale pour lésions corporelles simples
  14. 4A_424/202521.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  15. 4A_455/202521.05.2026Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interprétation des conditions générales
  16. 6B_106/202521.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  17. 6B_36/202621.05.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  18. 7B_1379/202421.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État
  19. 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · récusation · Droit d'être entendu
  20. 9C_295/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers
  21. 4A_291/202520.05.2026Légitimation passive · Interprétation du contrat · Abus de droit
  22. 9C_185/202620.05.2026provisions · Principe de déterminance · Réserves latentes
  23. 4A_59/202620.05.2026Responsabilité délictuelle · Causalité adéquate · Négligence
  24. 4A_514/202519.05.2026Contrat d'apprentissage · Résiliation immédiate pour justes motifs · Avertissement préalable
  25. 4A_571/202519.05.2026Jonction de causes · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile
  26. 4A_654/202511.05.2026
  27. 4A_524/202511.05.2026Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Devoir de clarification de l'employeur avant le licenciement immédiat
  28. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu
  29. 2C_210/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  30. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 8C_262/202504.05.2026Gain intermédiaire · Interprétation du contrat · Interdiction des faits nouveaux
  32. 4A_402/202501.05.2026
  33. 4A_471/202501.05.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Reconnaissance de dette conditionnelle
  34. 4A_625/202501.05.2026Recours en matière civile · Contrat de travail · Transfert du contrat de travail
  35. 9C_164/202501.05.2026
  36. 1C_401/202430.04.2026Anfechtung von Erlassen · Imputation de la location d'appartements sur la part de logements · Quote minimale de logements
  37. 7B_230/202430.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Droits de partie du plaignant
  38. 8C_470/202530.04.2026Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Évitement de l'obligation de cotiser
  39. 4A_528/202529.04.2026Exigences de motivation du recours · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits par le Tribunal fédéral
  40. 6B_189/202629.04.2026Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  41. 7B_569/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit de porter plainte · Arbitraire dans l'établissement des faits
  42. 4A_244/202528.04.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception de compensation
  43. 4A_535/202528.04.2026Principe de la maxime des débats · Droit d'être entendu · Droit de donner des instructions
  44. 4A_537/202528.04.2026
  45. 4A_444/202527.04.2026Contrat d'entreprise: exécution par substitution · Défauts de l'ouvrage: droits du maître · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 4A_561/202527.04.2026Décision partielle · Résiliation extraordinaire du bail · Application par analogie
  47. 6B_992/202527.04.2026Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Déni de justice formel
  48. 7B_923/202527.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Secret de fonction
  49. 4A_323/202524.04.2026Applicabilité de la CCT · Incorporation de la CCT dans le contrat de travail · Interprétation du contrat
  50. 4A_562/202524.04.2026obligation de diminuer le dommage · Expertise privée · Assistance judiciaire