CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/374
Comme norme- 6B_294/202512.09.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Indemnisation pour détention
- 6B_916/202412.09.2025Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 152 III 2311.09.2025Art. 324a al. 1 CO ; droit au maintien du salaire du travailleur. Appréciation du lien de causalité entre le motif d'empêchement de travailler non-fautif et l'absence de prestation de travail du travailleur lorsque plusieurs causes sont possibles (consid. 2).
- 4A_221/202511.09.2025Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Empêchement de travailler non imputable à l'employé · Alcoolisme comme maladie
- 4A_222/202511.09.2025Action en deux étapes · Intérêt digne de protection · Interprétation selon la théorie de la confiance
- 4A_37/202511.09.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Complément de l'état de fait
- 9C_327/202511.09.2025Assurance obligatoire des soins · Mainlevée d'opposition · Opposition
- 6B_470/202510.09.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 6B_528/202510.09.2025Maxime de disposition · Action civile · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 6B_90/202510.09.2025recours en matière pénale · Partie plaignante · Procédure adhésive
- 4A_274/202509.09.2025Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Réddition des profits · Lien de causalité
- 4A_537/202409.09.2025
- 6B_47/202509.09.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_53/202508.09.2025Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_647/202405.09.2025Procédure simplifiée · Intérêt digne de protection · Exécution simultanée
- 7B_406/202505.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- 8C_269/202504.09.2025rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Détermination du revenu sans invalidité · Droit d'être entendu
- 1C_499/202403.09.2025Abus de droit · Protection contre les congés · Obligation de continuer de payer le salaire
- 9C_333/202403.09.2025Procédure de rappel d'impôt · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 8C_224/202402.09.2025Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque opérationnel normal
- 4A_592/202401.09.2025Contrat de courtage · contrat de mandat · Obligation de motivation
- 4A_643/202401.09.2025Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Succursale · Droit d'être entendu
- 4A_75/202501.09.2025Baisse de loyer pour variation du taux hypothécaire · Maxime inquisitoire simple · Loyers usuels dans la localité ou le quartier
- 4A_160/202528.08.2025Obligation de rendre compte du mandataire · Abus de droit · Contrat de mandat
- 4A_206/202526.08.2025Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_268/202526.08.2025Séquestre pénal · Principe de la bonne foi · Interdiction des comportements contradictoires
- 8C_65/202526.08.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux
- 1C_141/202525.08.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Résiliation abusive
- 5A_98/202425.08.2025Droit de voisinage · Responsabilité objective · Lien de causalité
- 4A_499/202421.08.2025Droit d'information de l'actionnaire · Interdiction de l'arbitraire · Conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_76/202521.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interprétation du contrat
- 7B_382/202521.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Prétention de droit public
- 6B_680/202420.08.2025Gestion fautive · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Organe de fait
- 4A_551/202419.08.2025Location de services · Abus de droit · Nullité
- 6B_614/202419.08.2025présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_686/202519.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante
- 4A_337/202418.08.2025Ordonnance d'instruction · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_101/202515.08.2025enrichissement illégitime · Légitimation active dans un rapport tripartite · Double courtage
- 4A_610/202415.08.2025maxime des débats · Fardeau de l'allégation subjectif · Fardeau de l'allégation objectif
- 4A_681/202415.08.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
- 7B_464/202515.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions fondées sur le droit public · Droit d'être entendu
- 7B_563/202515.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 7B_1044/202414.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Déni de justice
- 6B_787/202413.08.2025Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves · Critique appellatoire
- 7B_385/202413.08.2025Partie plaignante · Lésé · Atteinte directe
- 4A_239/202512.08.2025Procédure simplifiée · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour défaut de paiement
- 4A_296/202511.08.2025Organisation de la société (carences) · Dissolution de la société anonyme · Principe de proportionnalité
- 8C_666/202411.08.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · période de cotisation
- 4A_1/202507.08.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir du tribunal d'interpeller · Responsabilité délictuelle
- 9C_165/202506.08.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt moratoire sur les créances de droit public