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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/374

Comme norme
  1. 4A_532/202524.02.2026Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  2. 4A_631/202524.02.2026Abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC · Appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire · Inscription au registre du commerce (publicité du registre)
  3. 4A_110/202523.02.2026Interprétation du contrat · Contrat de bail · Établissement des faits
  4. 4A_233/202523.02.2026Interprétation du contrat · Droit à la commission · Lien de causalité
  5. 9C_297/202523.02.2026Privilège fiscal pour immeubles agricoles · Condition suspensive · canton de Genève
  6. 9C_298/202523.02.2026Imposition privilégiée des gains provenant d'immeubles agricoles · Notion d'immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR · Condition suspensive dans la vente immobilière
  7. 4A_442/202520.02.2026Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Bail à loyer
  8. 7B_400/202420.02.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  9. 7B_1063/202319.02.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  10. 4A_463/202518.02.2026Procédure simplifiée · Caution solidaire COVID-19 · Prêt à l'actionnaire
  11. 4A_544/202518.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Litige de droit du travail · Question de droit d'importance fondamentale
  12. 4A_97/202518.02.2026Résiliation anticipée du bail · obligation de diminuer le dommage · Recherche d'un locataire de remplacement
  13. 5D_66/202418.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Interprétation du contrat
  14. 9C_648/202517.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  15. 1C_266/202516.02.2026Résiliation pendant le temps d'essai · Résiliation abusive · Discrimination en raison du handicap
  16. 4A_256/202516.02.2026Société simple · Dommages-intérêts · Preuve du dommage
  17. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  18. 4A_447/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  19. 4A_83/202516.02.2026Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  20. 6B_749/202516.02.2026Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire · Crédibilité des déclarations
  21. 2C_518/202412.02.2026Responsabilité de l'État · Responsabilité du droit de la protection de l'adulte · Légitimation active
  22. 7B_830/202512.02.2026Partie plaignante · Prétention civile · Exigences de motivation
  23. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 6B_370/202510.02.2026Procédure par défaut · Droit de participer à l'audience · Droit d'être entendu
  25. 6B_605/202410.02.2026droit à la confrontation · Droit d'être entendu · Équité de la procédure
  26. 4A_85/202509.02.2026Novation · Compte courant · prescription
  27. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  28. 5A_706/202406.02.2026Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat · Reprise de dette
  29. 5A_800/202506.02.2026Recours en matière civile · Révision · reconsidération
  30. 7B_1200/202506.02.2026Classement de la procédure · Responsabilité de l'État en procédure pénale · Frais de procédure
  31. 7B_133/202406.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Usure
  32. 9C_34/202505.02.2026Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes
  33. 6B_541/202504.02.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  34. 6B_774/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité
  35. 1C_473/202503.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  36. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
  37. 9C_449/202503.02.2026Coordination des systèmes de sécurité sociale · Assurance-maladie · travailleur frontalier
  38. ATF 152 V 14903.02.2026Art. 1 let . l, 2e phrase, art. 3 par. 1 et art. 11 par. 2 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 3 al. 3 let. a LAMal , en lien avec l' art. 1 al. 2 let . d OAMal; inde
  39. 6B_659/202402.02.2026Prescription de l'action pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence
  40. 8C_354/202502.02.2026Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
  41. 4A_464/202530.01.2026Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Créance de loyer
  42. 4A_648/202430.01.2026Droit d'accès à un tribunal · État de santé évolutif (sich entwickelnder Gesundheitszustand) · Responsabilité du fait des produits
  43. 7B_259/202530.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Indemnité pour tort moral
  44. ATF 152 III 31930.01.2026Art. 60 CO ; art. 6 CEDH . Le point de départ du délai de prescription dans la configuration d'espèce n'est pas incompatible avec l' art. 6 CEDH (consid. 5).
  45. 5A_172/202528.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  47. 4A_161/202527.01.2026Droit d'être entendu · Loyers abusifs · Loyer initial
  48. 4A_301/202527.01.2026Assistance judiciaire · Responsabilité de l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_428/202527.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Préjudice ménager · Appréciation des preuves
  50. 7B_12/202426.01.2026Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu · Homicide par négligence