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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/374

Comme norme
  1. 4A_568/202519.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  2. 8C_457/202519.03.2026Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  3. ATF 152 V 14019.03.2026Art. 13 al. 1 et 2 let . c, art. 14 al. 1 let. b et art. 27 al. 1, 2 et 4 LACI ; art. 336c al. 1 let. b, 2 et 3, art. 341 al. 1 et art. 362 al. 1 CO ; nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage; période de cotisation; droit au salaire ou à des indemnités pour
  4. 4A_601/202518.03.2026Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Qualification des contrats · Contrat de travail
  5. 4A_228/202417.03.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  6. 7B_1122/202417.03.2026Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  7. 4A_158/202515.03.2026obligation de reddition de comptes · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  8. 4A_288/202513.03.2026Congé-représailles · Congé-vente · Protection contre les congés en droit du bail
  9. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  10. 4A_98/202513.03.2026Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_405/202513.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · Recours en matière civile
  12. 6B_155/202412.03.2026Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral · Arbitraire
  13. 6B_481/202512.03.2026Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  14. 7B_111/202612.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  15. 5D_46/202511.03.2026Égalité des armes · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  16. 6B_559/202511.03.2026Principe de l'accusation · Blanchiment d'argent · Compétence territoriale
  17. 7B_1353/202511.03.2026Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public · Droit d'être entendu
  18. 1C_593/202510.03.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Prévention
  19. 5A_493/202510.03.2026usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  20. 7B_487/202410.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  21. 7B_1099/202509.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Droit d'être entendu
  22. 7B_173/202506.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Maxime d'office
  23. 6B_806/202505.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
  24. 5A_381/202504.03.2026Action en rectification du registre foncier · Cédule hypothécaire · Accessorité
  25. 5D_17/202504.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 5D_28/202504.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · Droit d'être entendu
  27. 7B_209/202504.03.2026Partie plaignante · Prétentions civiles · Droit de porter plainte
  28. 4A_162/202503.03.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  29. 4A_388/202503.03.2026Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  30. 4A_519/202503.03.2026Action en enrichissement illégitime · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP · Légitimation active
  31. 5A_130/202503.03.2026Interprétation et rectification d'une décision · Chose jugée · Droit à la preuve
  32. 5A_988/202503.03.2026Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  33. 7B_109/202303.03.2026Gestion déloyale · Qualité de gérant · Confiscation et créance compensatrice
  34. 4A_114/202502.03.2026Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Irrecevabilité des griefs pour défaut de motivation
  35. 4A_347/202502.03.2026Responsabilité de l'architecte · Devis · Paiement à compte
  36. 7B_1006/202402.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Prétentions civiles
  37. 7B_1095/202502.03.2026Pouvoir de représentation de l'ancienne gérante · Recours querulatoire et abusif · Jonction de causes
  38. 7B_265/202502.03.2026Partie plaignante · Renonciation aux droits de la partie plaignante · Vice de la volonté
  39. 7B_688/202302.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Consommation d'infractions · Critique appellatoire
  40. 7B_896/202402.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Indemnité pour tort moral
  41. 9C_9/202602.03.2026Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  42. 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · permis de construire
  43. 4A_2/202627.02.2026Effet suspensif de l'appel · Défaut d'organisation et nomination d'un commissaire selon l'art. 731b CO · reconsidération
  44. 4A_310/202526.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
  45. 4A_578/202526.02.2026Risque de confusion en matière de raison de commerce · Risque de confusion selon la Loi contre la concurrence déloyale · Formalisme excessif
  46. 1C_104/202625.02.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas d'importance particulière · irrecevabilité du recours
  47. 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
  48. 4A_415/202525.02.2026Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Exception d'inexécution
  49. 4A_552/202525.02.2026Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4A_493/202524.02.2026Intérêt digne de protection · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Délai de protection contre la résiliation en matière de baux