CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 20/374
Comme norme- 7B_1018/202421.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
- 7B_913/202417.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
- 7B_783/202315.10.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 9C_395/202415.10.2024Responsabilité de l'employeur · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Activité lucrative dépendante
- 1C_549/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
- 1C_71/202411.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire · Protection des locataires
- 4A_194/202411.10.2024Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 4A_268/202411.10.2024Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Forclusion du grief de composition irrégulière
- 4A_510/202311.10.2024Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Dommages-intérêts du locataire · Arbitraire
- 7B_5/202310.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · Responsabilité de l'État
- 4A_252/202409.10.2024prescription · lésions corporelles graves · Dol éventuel
- 4A_371/202409.10.2024Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pour défaut de paiement
- 4A_516/202308.10.2024Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et arbitraire · Obligation de motivation et principe d'invocation
- 4A_617/202308.10.2024Résiliation abusive · Devoir d'égards envers les employés âgés · Droit d'être entendu
- 8C_413/202408.10.2024position assimilable à celle d'un employeur · indemnité de chômage · Actionnaire minoritaire
- 9C_549/202408.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Compensation de créances de droit public · impôt anticipé
- 1C_174/202407.10.2024Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Principe de proportionnalité
- 6B_76/202407.10.2024Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interdiction de la reformatio in pejus · Critique appellatoire
- 7B_888/202407.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
- 4A_111/202304.10.2024donation mixte · Animus donandi · Réduction de loyer
- 7B_759/202404.10.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Qualité pour agir et exigences de motivation · Non-ouverture d'une procédure pénale
- 7B_857/202404.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4A_216/202403.10.2024Contrat de courtage · Conclure un contrat par actes concluants · Interprétation du contrat
- 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
- 4A_102/202401.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et son contrôle · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_32/202401.10.2024Valeur litigieuse · Recours en matière civile · Établissement des faits
- 5A_388/202401.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir l'avance
- 5A_587/202401.10.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Effet suspensif · Préjudice irréparable
- 7B_21/202301.10.2024Capacité d'ester en justice · conflit d'intérêts · Liquidation d'une société anonyme
- 4A_269/202430.09.2024Arbitrage international · Ordre public · Solidarité imparfaite
- 7B_74/202330.09.2024Qualité pour recourir du plaignant · Droit de porter plainte · dommages à la propriété
- ATF 151 II 24525.09.2024Art. 6 al. 1 und 2 LRCF; droit à la réparation du tort moral d'un époux à la suite du refus du corps des gardes frontières suisses de faire appel à une assistance médicale pour sa femme enceinte. Dispositions applicables de la loi fédérale sur la responsabilité (consid. 4). Condi
- 5A_410/202325.09.2024Procuration transmortelle · Révocation de la procuration · Légitimation active
- 2C_321/202424.09.2024Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
- 4A_202/202424.09.2024Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
- 6B_318/202424.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius
- 4A_529/202320.09.2024Causalité · Volonté réelle et commune · Modification du contrat
- 7B_420/202320.09.2024Indemnisation pour détention injustifiée · Imputation de la détention avant jugement · Directive retour
- 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
- 6B_271/202417.09.2024Jonction de procédures · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_312/202417.09.2024Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Indemnité en faveur de la partie plaignante
- 7B_64/202317.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Déni de justice formel
- 4A_127/202412.09.2024Possession de bonne foi · Possession de mauvaise foi · enrichissement illégitime
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