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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/374

Comme norme
  1. 4A_420/202411.02.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  2. 9C_133/202410.02.2025Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
  3. 1C_606/202407.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour licenciement abusif
  4. 6B_69/202507.02.2025
  5. ATF 151 IV 20106.02.2025Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres; crédit Covid-19. Les informations relatives au chiffre d'affaires figurant dans le bloc 1, au ch. 3, du formulaire de demande de crédit Covid-19, qui se réfèrent à la comptabilité commerciale, revêtent une crédibilité accrue
  6. 1C_316/202406.02.2025Droit à la déconnexion · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  7. 6B_95/202406.02.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Escroquerie par tripartisme
  8. 7B_540/202306.02.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  9. ATF 151 II 17805.02.2025Art. 12 al. 1 LSE ; art. 26 al. 1 et 2 OSE ; assujettissement d'une entreprise de coursiers à vélo à la loi sur la location de services dans le cadre de son activité de livraison de repas à domicile commandés sur une plateforme numérique détenue par une entreprise tierce (UberEat
  10. 2C_46/202405.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 4A_332/202405.02.2025Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours
  12. 6B_104/202405.02.2025Interdiction de la discrimination · Indemnité pour tort moral · Discrimination raciale
  13. 4A_507/202404.02.2025Légitimation processuelle · Résiliation pour défaut de paiement · Pouvoir de disposition
  14. 6B_369/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  15. 4A_138/202431.01.2025Qualification de salaire · Interprétation du contrat · Principe de la faveur
  16. 4A_365/202430.01.2025Dommages-intérêts pour cause d'inexécution · Calcul abstrait du dommage · Demeure du vendeur
  17. 9C_219/202430.01.2025Détermination du bénéfice et principe de l'autorité du bilan commercial · Principe de prudence · Corrections de valeur et provisions
  18. 4A_669/202429.01.2025Question de droit d'importance fondamentale · Exigences de motivation de l'appel · Notion de temps de travail
  19. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  20. 7B_727/202327.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Tentative de contrainte
  21. 8C_730/202327.01.2025Frais de maladie et d'invalidité · Prestation complémentaire · Procédure d'opposition
  22. 7B_354/202424.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  23. 9C_731/202323.01.2025Méthode de screening · Méthode analytique · Droit d'être entendu
  24. 2C_257/202222.01.2025Service de l'emploi et location de services · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  25. 5A_112/202222.01.2025obligation de reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat
  26. 7B_1201/202422.01.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles découlant de l'infraction
  27. 7B_343/202422.01.2025présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Responsabilité de l'avocat
  28. 7B_638/202322.01.2025Conditions de recevabilité · Qualité de partie plaignante · Prétentions civiles
  29. ATF 151 II 4621.01.2025Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE ; art. 120 et 156 CO ; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE); assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit de fabrication; contrats de droit public; conditions légales
  30. 2C_160/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · Contrat de droit public
  31. 4A_168/202421.01.2025Transfert du bail · Violation du contrat · fardeau de la preuve
  32. 4A_230/202421.01.2025Loyer abusif · Immeuble ancien · Méthode absolue de contrôle du loyer
  33. 4A_244/202421.01.2025Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Représentation
  34. 4A_227/202320.01.2025Contrat d'assurance · Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  35. 9C_272/202420.01.2025Décision de renvoi comme décision incidente · Intérêt à l'constatation · Obligation de motivation qualifiée
  36. ATF 151 III 8117.01.2025Art. 361 al. 1, art. 499 ss CC , art. 55 Tit. final CC; forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude. Question de savoir si l' art. 361 al. 1 CC renvoie, s'agissant de la forme authentique d'un mandat pour cause d'inaptitude, aux dispositions relatives au testament public
  37. 1C_56/202417.01.2025Droit de préemption légal des communes · Arbitraire · Intérêt public digne de protection
  38. 5A_336/202417.01.2025Mandat pour cause d'inaptitude · Recours en matière civile · recevabilité du recours
  39. 4A_33/202416.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  40. 4A_352/202316.01.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  41. 4A_461/202416.01.2025Garantie pour les défauts de la chose vendue (vente immobilière) · Dissimulation frauduleuse · Avis des défauts et péremption
  42. 4A_72/202416.01.2025Respect du délai · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_486/202415.01.2025Licenciement immédiat · Obligation d'information du travailleur · Décision d'appréciation
  44. 6B_737/202415.01.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  45. 4A_52/202414.01.2025Droit d'être entendu · récusation · Assistance judiciaire
  46. 5A_56/202414.01.2025Protection de la personnalité · Pesée des intérêts · Intérêt public prépondérant
  47. 7B_8/202414.01.2025demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  48. 4A_204/202413.01.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 4A_490/202413.01.2025prescription · Reconnaissance de dette · Renonciation à une exception
  50. 6B_676/202413.01.2025Indemnisation et réparation morale pour détention injustifiée · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Fixation de la réparation morale