CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/374
Comme norme- 7B_188/202502.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
- 9C_370/202602.07.2026Assistance judiciaire · Décision incidente · Indigence
- 4A_641/202502.07.2026Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie des défauts lors de la vente
- 6B_332/202501.07.2026Exigence de motivation du recours · Principe de célérité · Classement de la procédure en dernier ressort
- 7B_1199/202401.07.2026Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
- 4A_16/202630.06.2026Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · Droit d'être entendu
- 9C_296/202530.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_1031/202430.06.2026Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_60/202630.06.2026Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Intérêt digne de protection
- 4A_533/202529.06.2026Droit à l'information et à la consultation dans la Sàrl · Droit d'être entendu · Pêche aux preuves
- 9C_710/202529.06.2026Contrôle abstrait des normes · Financement résiduel des soins · Soins par des proches
- 4A_144/202629.06.2026Droit de consultation et de renseignement de l'actionnaire · Nécessité de l'information pour l'exercice des droits de l'actionnaire · Fardeau de l'allégation et de la preuve dans la procédure de consultation
- 4A_171/202626.06.2026Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_595/202525.06.2026question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
- 4A_209/202624.06.2026Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
- 6B_319/202524.06.2026Droit d'être entendu · Infraction de encouragement à la prostitution (art. 195 CP) · Confiscation
- 6B_334/202524.06.2026recours en matière pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Séquestre et mainlevée de biens
- 6B_760/202424.06.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
- 6B_82/202624.06.2026Indemnité pour dommage économique selon l'art. 429 al. 1 let. b CPP · Charge de la preuve du dommage · Causalité adéquate
- 6B_16/202622.06.2026Maxime inquisitoire · Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours
- 7B_148/202419.06.2026Non-entrée en matière sur plainte pénale · Escroquerie · Abus de confiance
- 9C_291/202619.06.2026Formalisme excessif · Compensation
- 4A_199/202619.06.2026Opposition au licenciement abusif · Délai de péremption en cas de résiliation · Fardeau de l'allégation et de la preuve
- 7B_1401/202519.06.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 7B_472/202419.06.2026Principe in dubio pro duriore · Escroquerie · Non-entrée en matière
- 6B_878/202418.06.2026Jonction de procédures · Gestion fautive · Arbitraire
- 4A_87/202618.06.2026reprise de contrat · obligation de diminuer le dommage · Droit d'être entendu
- 4A_501/202517.06.2026Qualification du contrat comme simple compte/dépôt bancaire (execution only) · Interprétation du contrat selon la volonté subjective et le principe de la confiance · contrat de conseil en placements
- 4A_503/202517.06.2026Compte execution only · contrat de conseil en placements · Interprétation du contrat
- 5A_1003/202517.06.2026Recours en matière civile · Décision partielle · Action en nullité
- 5A_1034/202517.06.2026Annotation d'une restriction de disposer · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
- 7B_533/202617.06.2026Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral · Responsabilité de l'État
- 4A_583/202516.06.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
- 4A_651/202516.06.2026
- 7B_1021/202416.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Demande de récusation
- 1C_745/202516.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_504/202516.06.2026Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
- 6B_650/202415.06.2026présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Obligation de présenter un certificat
- 6B_700/202515.06.2026Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_976/202515.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · acquittement
- 4A_490/202511.06.2026Renonciation à recourir · principe d'allégation · Recours contre une sentence arbitrale
- 4A_37/202611.06.2026Exigences de motivation · principe d'allégation · Établissement des faits
- 1C_728/202509.06.2026Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_554/202509.06.2026Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 7B_763/202509.06.2026Arbitraire · Question de fait · Dol éventuel
- 7B_812/202509.06.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 1C_85/202608.06.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Logement de luxe
- 6B_198/202608.06.2026Vol par métier · Fixation de la peine · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 5A_355/202605.06.2026Dissolution de la société pour vice d'organisation · Mainlevée des poursuites en cas de faillite · Gage de tiers
- 6B_359/202404.06.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Etat de nécessité justificatif