CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/374
Comme norme- 2C_367/202617.08.2026Déni de justice et retard injustifié · Dépôt électronique et signature électronique qualifiée · Validité de la signature électronique qualifiée selon la SCSE
- 4A_340/202617.08.2026Calcul de la valeur litigieuse · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 4A_93/202617.08.2026Responsabilité contractuelle du mandataire · Devoir de diligence et d'information du mandataire · Causalité hypothétique
- 7B_135/202314.08.2026recours en matière pénale · Gestion fautive · Surendettement
- 4A_50/202614.08.2026Contrat de travail (contenu et obligations) · Interprétation des contrats (subjective/objective) · Appréciation des preuves / Arbitraire
- 7B_1333/202412.08.2026Droit d'être entendu (en tant que violation formelle) · Registre des actions (effet du registre des actions) · Prétentions civiles de la partie plaignante
- 7B_659/202612.08.2026Frais de procédure en cas de classement · Protection de la personnalité (art. 28 CC) · Légitime défense (droit civil)
- 5A_1111/202511.08.2026Révision contre une transaction judiciaire · Droit d'être entendu (obligation de motivation) · Bonne foi
- 4A_69/202611.08.2026Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Abus de droit · Congé-démolition
- 4A_326/202510.08.2026droit civil
- 6B_811/202510.08.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 7B_316/202607.08.2026Accusateur privé · Droit d'être entendu (droit à une décision motivée) · Principe in dubio pro duriore
- 4D_122/202605.08.2026Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_262/202605.08.2026Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Légitimation passive
- 9C_698/202404.08.2026Prestation de courtage dans le domaine financier (TVA) · Activité d'intermédiaire indépendante · Absence d'intérêt propre de l'intermédiaire
- 7B_657/202403.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure adhésive · Intérêt digne de protection
- 7B_685/202603.08.2026Partie plaignante (qualité pour recourir) · Classement de la procédure pénale · Non-entrée en matière
- 7B_411/202503.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Jurisprudence Star
- 7B_64/202631.07.2026Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Motivation du recours (qualité pour recourir)
- 4A_282/202630.07.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi procédurale
- 1C_116/202630.07.2026Résiliation immédiate des rapports de service de droit public · Congé-soupçon · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_318/202630.07.2026Résiliation abusive · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
- 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
- 7B_999/202429.07.2026recevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 1C_589/202529.07.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · protection de l'environnement
- 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
- 7B_747/202623.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
- 9C_130/202623.07.2026Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · Genève · Copré
- 4A_111/202623.07.2026Recours en matière civile · Valeur litigieuse · interdiction des preuves nouvelles
- 1C_376/202422.07.2026Principe de causalité · Responsable comportemental · Perturbateur par situation
- 4A_218/202522.07.2026Obligation de tolérance du locataire · Réduction de loyer · Abus de droit
- 9C_391/202522.07.2026Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Bonne foi / Interdiction de l'abus de droit
- 4A_115/202621.07.2026mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_566/202420.07.2026recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Frais et dépens
- 1C_39/202616.07.2026Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_336/202516.07.2026Examen spécial (droit de la société anonyme) · Questions supplémentaires à l'expert de l'examen spécial · Constatation de fait arbitraire
- 8C_731/202514.07.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · Aptitude au placement · Libération de l'obligation de travailler
- 1C_465/202514.07.2026Rapports de travail de droit public · Juridiction administrative · Contrat de travail
- 4A_390/202514.07.2026Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Double motivation
- 4A_367/202513.07.2026Droit du bail - droits du locataire en cas de défauts · Réduction de loyer · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 4A_25/202610.07.2026Condition · Interprétation de la volonté des parties · enrichissement illégitime
- 4A_476/202510.07.2026Vices du consentement (dol) · Culpa in contrahendo · Interprétation du contrat
- 4A_46/202609.07.2026Cession de créance · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
- 4A_635/202507.07.2026Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Consensus réel (tatsächlicher Konsens)
- 5A_237/202606.07.2026Épuration du cahier des charges · Acquisition de bonne foi d'un bulletin de gage · succession universelle
- 7B_654/202606.07.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Irrecevabilité
- 7B_695/202606.07.2026Ordonnance de non-entrée en matière · demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 4A_47/202606.07.2026Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Constatation de fait arbitraire
- 4A_231/202603.07.2026Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_538/202403.07.2026Reconnaissance de la créance en cas de faillite · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Renonciation à la poursuite du procès