CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/374
Comme norme- 4A_56/202623.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_826/202423.04.2026Gestion fautive · Arbitraire · In dubio pro reo
- 7B_125/202623.04.2026Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétention civile · Responsabilité de l'État
- 9C_503/202423.04.2026Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
- ATF 152 II 48623.04.2026Art. 10 al. 1ter, art. 29 al. 2 et 3 LTVA ; art. 37 LTAF ; art. 12 et 13 PA ; interprétation de la notion de participation; maxime inquisitoire et devoir de collaboration dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. Il ressort de l'interprétation de l' art. 29 al.
- 4A_34/202622.04.2026Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation
- 6B_1007/202522.04.2026recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 4A_517/202521.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
- 9C_116/202521.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_185/202520.04.2026Protection contre la résiliation en cas de logement familial · Communauté héréditaire en tant que locataire · Sous-location
- 4A_7/202620.04.2026Représentation civile · Procuration · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 6B_1274/202320.04.2026Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
- 1C_285/202517.04.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 4A_500/202517.04.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Société simple
- 4A_285/202516.04.2026Responsabilité de l'architecte · Responsabilité de l'assistant du maître d'ouvrage · Responsabilité solidaire de plusieurs intervenants à la construction
- 4A_396/202516.04.2026Contrat de transport de marchandises · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 1C_15/202615.04.2026Réparation morale selon la LAVI · Proche en tant que victime au sens de la LAVI · Abus sexuel
- 5A_716/202515.04.2026Exécuteur testamentaire · Droit d'information des héritiers · Partage successoral
- 8C_303/202515.04.2026indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Conglomérat d'entreprises
- 4A_440/202514.04.2026Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Obligation d'utiliser la formule officielle · Augmentation de loyer avec loyer échelonné
- 4A_52/202613.04.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_368/202413.04.2026Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complicité
- 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
- 4A_283/202509.04.2026Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
- 7B_1302/202407.04.2026Indemnisation du prévenu acquitté · Charge de la preuve du dommage · Qualité pour recourir
- 5A_531/202502.04.2026Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 6B_89/202602.04.2026Abus de confiance · Constitut possessoire · Droit d'être entendu
- 7B_55/202601.04.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel
- 4A_102/202531.03.2026Protection contre les congés · Résiliation abusive · Arbitraire
- 5A_193/202630.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · Cause civile de nature non pécuniaire
- 5A_715/202530.03.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
- 4A_264/202526.03.2026principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
- 4A_579/202526.03.2026Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat · Salaire variable et gratification
- 7B_418/202425.03.2026Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Expertise de crédibilité
- 7B_415/202424.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation des prétentions civiles · Jurisprudence Star
- 7B_85/202324.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité en raison de la litispendance de l'action civile · Proche de la victime
- 9C_252/202424.03.2026Recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
- 4A_118/202523.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Responsabilité contractuelle du mandataire · Lien de causalité
- 4A_127/202523.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
- 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · fardeau de la preuve
- 4A_480/202523.03.2026Recours en matière civile · prescription · Mainlevée définitive
- 4A_624/202523.03.2026Procédure de récusation · Recevabilité des décisions incidentes · Recours contre les décisions incidentes
- 4A_76/202623.03.2026Droit d'être entendu · Reconnaissance de dette · Interprétation du contrat
- 6B_587/202520.03.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 1C_553/202519.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Garantie de la propriété
- 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
- 2C_552/202519.03.2026Conditions de recevabilité · Voie de droit · violation du droit d'être entendu
- 2C_70/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global