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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 9/374

Comme norme
  1. 4A_70/202508.12.2025Interdiction de concurrence · Connaissance de la clientèle · Procès équitable
  2. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association
  3. 7B_65/202305.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Confiscation
  4. ATF 152 IV 20104.12.2025Art. 158 ch. 1 al. 1 CP ; art. 321b al. 1 CO ; gestion déloyale, obligation de rendre compte. La simple violation par le gérant (employé) de son obligation de rendre compte au sens de l' art. 321b al. 1 CO peut, dans certaines circonstances, causer un préjudice aux intérêts pécun
  5. 4A_512/202504.12.2025Mainlevée définitive · Reconnaissance de dette judiciaire · Assistance judiciaire
  6. 6B_85/202504.12.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Organe de fait · Position de garant
  7. 6B_973/202304.12.2025Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
  8. 1C_693/202403.12.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
  9. 2C_127/202303.12.2025Indemnité de partie · Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision · interprétation
  10. ATF 152 II 45003.12.2025Art. 98 LRTV ; art. 86 al. 3 LRTV en relation avec l' art. 64 PA ; droit aux dépens dans la procédure devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). La disposition relative aux frais de l' art. 98 LRTV n'exclut pas l'allocation de dépe
  11. 1C_231/202502.12.2025Certificat de travail · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  12. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  13. 6B_688/202401.12.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 7B_1212/202501.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Jurisprudence Star
  15. 5A_641/202428.11.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Principe d'allégation
  16. 4A_346/202527.11.2025Interprétation du contrat · Reprise cumulative de dette · Cautionnement solidaire
  17. 5A_435/202527.11.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · principe d'allégation
  18. 1C_465/202326.11.2025Qualité pour recourir · décision finale · Mesure provisionnelle
  19. 4A_254/202526.11.2025Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  20. 6B_815/202526.11.2025Qualité de partie en tant que plaignante (qualité de lésée de l'actionnaire) · Théorie de la transparence · Principe de l'accusation
  21. 8C_228/202526.11.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Succession procédurale
  22. 4A_321/202525.11.2025Responsabilité du chef d'entreprise · Principe du danger · Établissement des faits
  23. 5A_508/202521.11.2025Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Cession des droits de la masse à un créancier (art. 260 LP)
  24. 4A_128/202520.11.2025Garantie des droits du vendeur pour défauts de la chose vendue (immeuble) · Dissimulation frauduleuse d'un défaut · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 4A_132/202520.11.2025Enquête spéciale · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  26. 6B_638/202320.11.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  27. 4A_189/202518.11.2025Recours en matière civile · Conclusion du contrat · Représentation indirecte
  28. 4A_104/202517.11.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Résiliation
  29. 4A_266/202517.11.2025Cautionnement · Chose jugée · Objet du litige
  30. 4A_44/202517.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie du juge compétent · Arbitraire
  31. 7B_809/202517.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  32. 7B_878/202517.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles découlant de l'infraction · Dénonciation calomnieuse
  33. 6B_365/202514.11.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 2C_257/202413.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
  35. 6B_521/202512.11.2025Établissement des faits · Homicide par négligence · Sécurité au travail / prescriptions de sécurité
  36. 6B_706/202412.11.2025Appréciation anticipée des preuves · Devoir de diligence · Commission par omission
  37. 7B_794/202512.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ordonnance de classement
  38. 4A_230/202510.11.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  39. 4A_205/202507.11.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Établissement des faits
  40. 1C_171/202506.11.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  41. 1C_223/202506.11.2025Résiliation pendant le temps d'essai · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 2C_246/202504.11.2025Recours en matière de droit public · Sanction CO2 · Prescriptions d'émissions pour voitures de tourisme
  43. 2C_508/202404.11.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit de la responsabilité de l'État
  44. 4A_22/202504.11.2025procédure sommaire · Appréciation des preuves · Droit du bail à loyer
  45. 4A_620/202404.11.2025Contrat de traitement médical · Devoir de diligence du médecin · Causalité hypothétique en cas d'omission
  46. 4A_155/202531.10.2025Erreur essentielle · Tromperie astucieuse · Obligation de rendre compte du mandataire
  47. 4A_276/202531.10.2025Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Réduction de loyer
  48. 6B_268/202531.10.2025Faux dans les titres · Arbitraire dans l'établissement des faits · Crédit Covid-19
  49. 4A_245/202529.10.2025Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  50. 4A_332/202529.10.2025Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interprétation des déclarations de volonté · Interdiction de l'abus de droit