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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/374

Comme norme
  1. 6B_1059/202317.03.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves / Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  2. 1C_34/202514.03.2025Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Droit d'être entendu
  3. 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
  4. 2C_197/202413.03.2025Compétence du Tribunal fédéral comme instance de recours · Compétence du Tribunal administratif fédéral comme instance de recours · Recours en matière de droit public
  5. 4A_357/202413.03.2025maxime des débats · fardeau de l'allégation · fardeau de la preuve
  6. 4A_535/202313.03.2025Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse dans les contestations de bail · Recours constitutionnel subsidiaire
  7. 6B_360/202413.03.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  8. 8C_534/202413.03.2025Couverture d'assurance-accidents · Qualité de travailleur au sens de la LAA · Appréciation anticipée des preuves
  9. 2C_356/202412.03.2025Responsabilité de l'État · Certificat de travail · Protection de la personnalité du travailleur
  10. 9C_673/202411.03.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Responsabilité subsidiaire des organes
  11. 4A_25/202510.03.2025Sous-location · Résiliation extraordinaire du bail à loyer
  12. 4A_460/202410.03.2025Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
  13. 4A_554/202410.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Établissement des faits
  14. 9C_52/202406.03.2025Prescription des créances de la prévoyance professionnelle · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  15. 7B_6/202505.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Action civile
  16. 4A_248/202404.03.2025recevabilité du recours · Exigence de motivation · principe d'allégation
  17. 4A_329/202404.03.2025Consortium nécessaire · Légitimation passive · Déclaration de désistement de procédure
  18. 4A_469/202404.03.2025Qualité pour agir · Cession de créance · Cession selon l'art. 260 LP
  19. ATF 151 III 42503.03.2025Action échelonnée ( art. 85 CPC ). Pour que l'action échelonnée soit recevable, il suffit en principe que la partie demanderesse allègue de manière suffisamment substantielle dans la demande son droit à la reddition de comptes, de la même façon que dans une action séparée en redd
  20. 4A_384/202403.03.2025Recours en matière civile · Objet de recours · Exigences de motivation
  21. 4A_454/202403.03.2025Compensation · Déclaration de compensation · interprétation
  22. 4A_476/202403.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Imputation des paiements
  23. 4A_515/202403.03.2025Hausse de loyer pour augmentation des frais d'entretien · Hausse de loyer pour travaux à plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
  24. 4A_88/202403.03.2025Arbitraire · Établissement des faits · Réduction de loyer pour défauts
  25. 6B_1211/202303.03.2025Tentative inapte · Gestion déloyale · Dommage au patrimoine
  26. 5A_435/202427.02.2025Action en contestation · Délégation de possession · Transfert de propriété de papiers-valeurs
  27. 5A_437/202427.02.2025Action en contestation · Délégation de possession · Transfert de propriété de papiers-valeurs
  28. 5A_528/202427.02.2025liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  29. 6B_279/202427.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dol éventuel · Négligence consciente
  30. 4A_364/202426.02.2025Jonction de causes · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et arbitraire
  31. 6B_164/202426.02.2025Critique appellatoire · Abus de confiance · Contrat d'entreprise
  32. 6B_610/202326.02.2025Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 7B_76/202526.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  34. 4A_443/202425.02.2025Mainlevée provisoire · Abus de droit · Interprétation du contrat
  35. 4A_531/202421.02.2025Contestation du congé d'un bail · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  36. 4A_425/202420.02.2025Réduction du loyer · Arbitraire · Genève
  37. 4A_451/202420.02.2025Restitution du délai · Notification par publication · Dissolution et liquidation d'une société anonyme pour défauts d'organisation
  38. ATF 151 II 80219.02.2025Art. 63 al. 1 let. b LIFD ; art. 960b al. 2 CO ; risques de perte liés aux actifs circulants; réserves pour fluctuations de valeur. Les provisions constituées à charge du compte de résultats au sens de l' art. 63 al. 1 let. b LIFD incluent notamment des corrections de valeur liée
  39. 2C_68/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord sur le transport aérien
  40. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  41. 4A_351/202419.02.2025Exigences de motivation de l'appel · Principe de la motivation stricte · Droit d'être entendu
  42. 4A_444/202319.02.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  43. 4A_506/202319.02.2025Voie de droit · Droit du travail · Pouvoir d'examen
  44. 9C_625/202319.02.2025Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
  45. 9C_453/202418.02.2025Taxation par estimation · Offensichtliche Unrichtigkeit · Droit d'être entendu
  46. 9C_485/202418.02.2025Amortissements · Réserves latentes · Évaluation des participations
  47. 4A_221/202417.02.2025Arbitrage international · Arbitrage · Convention d'arbitrage
  48. 7B_149/202417.02.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  49. 9C_198/202412.02.2025Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Remboursement de la prestation de libre passage
  50. 4A_139/202411.02.2025Conclusion du contrat par actes concluants · Dol · Responsabilité délictuelle