CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 12/374
Comme norme- 4A_508/202405.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 5A_169/202405.08.2025Droit matrimonial - Liquidation du régime matrimonial · Acquêt · Remploi
- 7B_218/202405.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 7B_753/202305.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait
- 4A_237/202504.08.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_549/202404.08.2025Protection contre le licenciement en cas de maladie · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Obligation de l'employeur de renseigner sur le chiffre d'affaires
- 1C_129/202531.07.2025Recours en matière de droit public · Recours contre les actes normatifs · Qualité pour recourir
- 4A_179/202530.07.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_543/202430.07.2025Résiliation par consentement mutuel · Contrat de travail à durée déterminée · Subrogation (cession légale) dans le cadre de l'indemnité de chômage
- 4A_545/202430.07.2025Subrogation · Résiliation par consentement mutuel · Consentement par actes concluants
- 9C_372/202430.07.2025Compétence du tribunal arbitral · Acte illicite · Dommages-intérêts
- 7B_308/202528.07.2025Qualité pour recourir (prétentions civiles) · Prétentions civiles · Droits fondamentaux
- 7B_398/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
- 7B_562/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
- 7B_646/202528.07.2025
- 5A_240/202525.07.2025Action en contestation de revendication · Séquestre · Simulation
- 1C_578/202423.07.2025Primauté du droit fédéral · Travaux de rénovation vs travaux d'entretien · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 2C_276/202421.07.2025Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit applicable
- 4A_289/202521.07.2025Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
- 1C_10/202518.07.2025Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_407/202418.07.2025Recours en matière de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Système d'échange de quotas d'émission de CO2
- 7B_343/202518.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Dire de porter plainte
- 7B_617/202417.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Faux dans les titres
- 7B_697/202317.07.2025in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_627/202416.07.2025Établissement des faits · Protection contre les congés · Droit du bail à loyer
- 6B_45/202416.07.2025Gestion déloyale · Délit propre pur · Dol éventuel
- 6B_47/202416.07.2025Obtention frauduleuse d'une constatation fausse · Omission de tenir une comptabilité · Arbitraire
- 6B_450/202515.07.2025Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 7B_562/202415.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Pur dommage patrimonial comme acte illicite
- 9C_452/202415.07.2025Provisions pour risques de pertes imminentes · Autorité du bilan commercial · impôt fédéral direct
- 4A_477/202414.07.2025Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_55/202514.07.2025Responsabilité de l'avocat · Lien de causalité en cas d'omission · Théorie de la causalité adéquate
- 4A_577/202410.07.2025Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Appréciation des preuves
- 9C_246/202410.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Mutation économique
- ATF 151 III 53809.07.2025Art. 82 LP ; art. 257e al. 4 CO ; mainlevée provisoire de l'opposition; moyen libératoire; sûretés fournies par le locataire. Dans le cadre d'un examen sommaire du bien-fondé juridique du moyen libératoire du poursuivi, le juge de la mainlevée peut considérer que l' art. 257e al.
- 4A_119/202509.07.2025Intérêt digne de protection · Défaut d'organisation · Curateur
- 4A_3/202509.07.2025Motivation de l'appel · Monnaie de paiement · Irrecevabilité de l'appel
- 4A_621/202409.07.2025Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 4A_676/202409.07.2025Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Faits et preuves nouvelles en procédure de recours
- 7B_13/202209.07.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Traitements prohibés
- 4A_8/202508.07.2025Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Exigence de motivation dans le recours contre une sentence arbitrale · Critique appellatoire
- 5A_535/202208.07.2025Décision partielle · Action en partage successoral · Légitimation active
- 4A_183/202507.07.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rémunération des heures supplémentaires · fardeau de la preuve
- 4A_285/202407.07.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_618/202407.07.2025Remise de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 1C_665/202403.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
- 4A_287/202402.07.2025Exigence de motivation de l'appel · Incorporation des conditions générales (CG) · Conditions générales
- 7B_106/202301.07.2025Droit à une enquête effective (art. 3 CEDH) · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
- 5A_266/202530.06.2025Respect du délai de recours en matière civile · Notification des actes judiciaires à un auxiliaire · Qualité pour recourir
- 7B_120/202330.06.2025Droit d'être entendu · Interrogatoire du prévenu lors des débats d'appel · Indemnité pour tort moral