CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/374
Comme norme- 7B_1389/202430.06.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Contrainte sexuelle
- ATF 151 III 54426.06.2025Art. 340, 340a-c CO; contrat de travail; prohibition de faire concurrence; indemnité de carence. Sans accord différent, l'employeuse ne peut pas résilier unilatéralement une prohibition onéreuse de faire concurrence (confirmation de jurisprudence; consid. 4). Les revenus de rempl
- 4A_5/202526.06.2025Clause de non-concurrence après la fin des rapports de travail · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_609/202426.06.2025indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Risque d'abus
- 4A_206/202425.06.2025Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo
- 4A_328/202425.06.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Obligation de motiver
- 6B_837/202425.06.2025Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
- 7B_1236/202425.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 7B_619/202325.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Infractions contre l'honneur · Droit d'être entendu
- 4A_245/202424.06.2025Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Principe de la confiance
- 4A_301/202424.06.2025Compétence ratione materiae · Prévoyance liée · enrichissement illégitime
- 4A_533/202424.06.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Heures supplémentaires
- 4A_584/202424.06.2025Procédure des cas clairs · Expulsion pour défaut de paiement du loyer · Contestation sur l'existence d'un bail
- 5A_69/202524.06.2025Subsidiarité des conclusions constatatoires · Portée de l'arrêt de renvoi · Exigence de motivation du recours
- 7B_229/202424.06.2025Droit d'être entendu · Indemnité pour frais de défense · Défense d'office et assistance judiciaire
- 7B_947/202424.06.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-ouverture d'une procédure pénale · Droit d'être entendu
- 9C_75/202523.06.2025Assistance judiciaire gratuite · Caractère vain des recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_151/202520.06.2025Licenciement immédiat · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 9C_125/202520.06.2025Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Égalité des armes
- ATF 151 V 36818.06.2025Art. 31 al. 1 LACI ; art. 46 OACI ; indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail; durée de travail normale et système de travail flexible; interprétation d'un contrat de travail. Rappel des principes jurisprudentiels en matière d'horaire de travail flexible (consid. 5.2)
- 4A_361/202418.06.2025Interprétation du contrat · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_1368/202318.06.2025Droit de réplique · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire
- 8C_107/202518.06.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Indemnité pour travail réduit
- 4A_493/202417.06.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_122/202517.06.2025Contributions entre époux et restitution · Entretien de la famille · Prêt
- 4A_198/202516.06.2025Assistance judiciaire · Résiliation de bail pour défaut de paiement · bail à loyer
- 7B_1298/202416.06.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
- 7B_788/202312.06.2025Indemnisation en cas de non-entrée en matière · présomption d'innocence · Frais de procédure
- 2C_26/202511.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_742/202411.06.2025position assimilable à celle d'un employeur · Droit à l'indemnité de chômage · Obligation de restitution
- 4A_186/202506.06.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_616/202306.06.2025Procuration par tolérance · Manifestation de volonté · bonne foi
- 4A_618/202306.06.2025Procuration par tolérance · bonne foi · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- ATF 151 II 86003.06.2025Art. 87, 90 al. 2 LPCC ; art. 957 ss CO ; obligations comptables des fonds immobiliers détenant directement une propriété foncière; principe de la valeur minimale; première évaluation et évaluation ultérieure; principe de périodicité et rattrapage de la comptabilisation des dépen
- 4A_88/202503.06.2025Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
- 9C_664/202403.06.2025Comptabilité · Fonds immobilier · Imposition des placements collectifs
- 4A_517/202402.06.2025Obligation de déclarer dans les contrats d'assurance · Dol · Prétention frauduleuse en assurance
- 4A_661/202402.06.2025Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Preuve - expertise · Responsabilité contractuelle
- 7B_87/202502.06.2025Jonction de causes · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 4A_117/202530.05.2025Rapport de confiance particulier dans le mandat · Violation du contrat · Exception d'inexécution
- ATF 151 V 32627.05.2025Art. 11a al. 2 LPC ; dessaisissement de fortune et devoir moral d'assistance entre frères et soeurs. Il est douteux qu'un devoir moral d'assistance financière allant au-delà des obligations légales prévues aux art. 328 ss CC puisse être reconnu entre personnes qui ne sont pas par
- 7B_571/202327.05.2025
- 8C_463/202427.05.2025Prestations complémentaires à l'assurance-invalidité · Renonciation à des biens · Devoir moral
- 4A_10/202426.05.2025Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Cessionnaire / Cession
- 2E_1/202423.05.2025Droit de la responsabilité de l'État · Illégalité · Lien de causalité
- 5A_640/202423.05.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral
- 2C_246/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Contrat de concession · Interprétation du contrat
- 2C_427/202422.05.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Supplément pour lait transformé en fromage
- 7B_338/202522.05.2025Prétentions civiles · Obligation de motiver le recours · Déni de justice formel
- 9C_669/202421.05.2025Salaire déterminant · Participation aux bénéfices · Revenu provenant d'une activité lucrative