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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 19/374

Comme norme
  1. 2C_64/202326.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction des cartels · Abus de position dominante
  2. 6B_1315/202326.11.2024Faux dans les titres · Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité
  3. 6B_177/202426.11.2024Morphoanalyse des traces de sang · Liberté de la preuve en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 151 II 54525.11.2024Art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let . j LT; droit de timbre de négociation; transfert d'une participation au sein du groupe; attribution gratuite d'actions de collaborateur. Le transfert intra-groupe d'une participation (indirecte) de 20 % au moins au capital-actions d'une société d
  5. 8C_254/202422.11.2024Perte de travail à prendre en considération · Assurance-chômage · Interprétation du contrat
  6. 4A_47/202421.11.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · hammam · fuites d'eau
  7. 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 5A_194/202420.11.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Société simple · Copropriété
  9. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  10. 4A_421/202319.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  11. 9C_207/202419.11.2024Principe de l'encaissement · Certitude de la créance · Méthode de l'exigibilité
  12. 9C_420/202319.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
  13. 7B_1139/202418.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  14. 6B_397/202415.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 4A_68/202412.11.2024Qualité pour recourir · Changement de parti · Protection contre les congés en droit du bail
  16. 7B_901/202311.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  17. ATF 151 III 26908.11.2024Art. 738 al. 1 et 2 CC ; contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction; règles d'interprétation; notion de bâtiment à un seul étage. Hiérarchie des moyens d'interprétation servant à déterminer le contenu et l'étendue d'une servitude inscrite au registre foncie
  18. 4A_353/202408.11.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Obligation de fidélité du travailleur
  19. 5A_397/202408.11.2024Interprétation des servitudes foncières · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Interdiction de construire limitée
  20. 5A_85/202408.11.2024Servitude foncière · Interprétation des contrats de servitude · Servitude de vue
  21. 5D_213/202308.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse
  22. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Arbitraire · Dol direct
  23. 4A_158/202405.11.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Réduction de loyer · Clausula rebus sic stantibus
  24. 4A_379/202405.11.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de préemption
  25. 7B_746/202405.11.2024Irrecevabilité · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile
  26. 1C_317/202404.11.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Protection contre les congés · Interdiction de l'arbitraire
  27. 7B_876/202404.11.2024récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  28. ATF 151 III 20131.10.2024Art. 269a let . c CO; art. 58 CPC ; action en fixation du loyer initial; principe de disposition; calcul du rendement brut. Calcul du loyer admissible selon la méthode du rendement brut; principes (consid. 4). Le tribunal amené à fixer le loyer initial n'est lié que par les concl
  29. 4A_234/202431.10.2024Contrat de travail · Licenciement immédiat · Heures supplémentaires
  30. 4A_339/202231.10.2024Contestation du loyer · Nullité du loyer initial pour défaut de formule officielle · Rendement brut
  31. 4A_367/202431.10.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  32. 4A_527/202431.10.2024Contrôle spécial · Procédure de mise au net · Recours en matière civile
  33. 6B_1317/202331.10.2024Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 9C_46/202431.10.2024Changement d'assureur-maladie · Responsabilité civile · Assurance-maladie
  35. 4A_173/202430.10.2024principe de disposition · Arbitraire · Opposition au congé
  36. 4A_313/202430.10.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours en matière civile
  37. 4A_90/202430.10.2024Contrat de travail, résiliation immédiate · Établissement des faits / arbitraire · Appréciation des preuves
  38. 4A_473/202429.10.2024Délai de protection contre la résiliation en droit du bail · Résiliation abusive · Établissement des faits et arbitraire
  39. 7B_758/202329.10.2024Omission de tenir une comptabilité · Délégation de l'obligation de tenir les livres · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5D_31/202425.10.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Protection de la personnalité
  41. 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  42. 7B_215/202225.10.2024Droit à un procès équitable · Procédure écrite en appel · Principe d'immédiateté
  43. ATF 151 V 21924.10.2024Art. 15 al. 2 LPP en relation avec l' art. 12 let . j et k OPP 2; art. 104 s. CO; taux d'intérêt moratoire. Si le règlement de prévoyance ne contient aucune disposition relative au taux d'intérêt moratoire déterminant dans le temps, les principes généraux du droit intertemporel s
  44. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Interdiction de la reformatio in peius
  45. ATF 151 III 16823.10.2024Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour
  46. 5A_557/202423.10.2024Arbitraire · Droit d'être entendu · Sûretés en matière de séquestre
  47. 9C_39/202423.10.2024Concurrence de conventions collectives · Extension de l'application de la convention collective · Accord de délimitation
  48. 9C_406/202423.10.2024Compétence du juge unique · Calcul de la valeur litigieuse · Objet du litige
  49. 4A_447/202322.10.2024Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  50. 7B_891/202422.10.2024in dubio pro duriore · Contrôle de l'arbitraire · Suspicions suffisantes