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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/374

Comme norme
  1. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_650/202424.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  3. 9C_428/202424.04.2025Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  4. 4A_159/202423.04.2025Responsabilité contractuelle du travailleur · Whistleblowing · Lien de causalité naturelle
  5. 4A_611/202423.04.2025Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Interruption de la prescription
  6. 4A_160/202422.04.2025Résiliation du bail à loyer pour justes motifs · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Appréciation des preuves
  7. 4A_564/202422.04.2025Transfert de patrimoine · Succession universelle partielle · Gestion d'affaires autorisée
  8. 4A_666/202422.04.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  9. 7B_654/202317.04.2025Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Partie plaignante / lésé · Prétentions civiles
  10. 5A_29/202516.04.2025Règlement d'utilisation et d'administration · Acte d'administration important · Règlement d'administration individuel
  11. 9C_626/202415.04.2025Conclusions nouvelles irrecevables · Nouvelle motivation juridique · For obligatoire
  12. 4A_683/202411.04.2025Mainlevée provisoire · Titre exécutoire · Compensation
  13. 5A_723/202411.04.2025Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  14. 6B_487/202409.04.2025Menace grave · Tentative de menace grave · Arbitraire
  15. 4A_662/202408.04.2025Heures supplémentaires · Arbitraire · Établissement des faits
  16. 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
  17. 6B_111/202407.04.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Créance compensatrice
  18. 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
  19. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  20. 9C_608/202407.04.2025Restitution de l'enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Paiement volontaire d'une dette inexistante
  21. 4A_155/202403.04.2025Droit d'être entendu · Simulation · Interprétation des conclusions
  22. 4A_219/202402.04.2025reprise de contrat · Interprétation du contrat · Arbitraire
  23. 4A_456/202401.04.2025Droit du mandat · Responsabilité du mandataire · Causalité hypothétique
  24. 4A_58/202501.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 8C_669/202301.04.2025Qualité pour recourir · Communauté héréditaire · Restitution des prestations complémentaires
  26. ATF 151 III 44031.03.2025Art. 219 al. 4, art. 250 LP ; art. 18 al. 1, art. 312 CO ; art. 2 al. 2 CC ; collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt; postposition. Il convient de se prononcer sur la postposition lors de la collocation de la créance et non pas seulement lors de la distribu
  27. ATF 151 III 49031.03.2025Dans quelle mesure les art. 4 ss des dispositions transitoires du CO relatives à la modification du 21 juin 2019 (disp. trans. CO) concernant la conversion de plein droit d'actions au porteur en actions nominatives s'appliquent-ils lors de la réinscription d'une société? En cas d
  28. 4A_276/202431.03.2025contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  29. 4A_497/202431.03.2025Réinscription d'une entité radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Registre du commerce
  30. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  31. 7B_1069/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Jurisprudence Star · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  32. 7B_563/202431.03.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  33. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · Imposition selon la capacité économique
  34. 8C_461/202426.03.2025Assurance-accidents · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  35. 8C_587/202425.03.2025Assurance-accidents · Qualité de travailleur · Contrat de travail
  36. 4A_441/202424.03.2025Harcèlement · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoirs de protection de l'employeur
  37. 4A_462/202424.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  38. 4A_636/202424.03.2025Contrat de travail · Transfert d'entreprise · Légitimation passive
  39. ATF 151 II 82721.03.2025Art. 5 ancien al. 1 bis LIA; principe de l'apport de capital; comptabilisation séparée dans le bilan commercial et déclaration à l'AFC; legs. Lorsque des détenteurs de droit de participation lèguent des actifs à la société, il y a un apport de capital au sens de l'art. 5 ancien a
  40. 4A_163/202421.03.2025Force probante d'une expertise judiciaire · Force probante des rapports médicaux · Interdiction de remplacer les vacances par une indemnité
  41. 9C_690/202321.03.2025Impôt anticipé · Principe de l'apport en capital · Interprétation légale
  42. 4A_239/202419.03.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 4A_327/202419.03.2025Interprétation subjective/objective des contrats · Reprise cumulative de dette · Cautionnement
  44. 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
  45. 4A_109/202418.03.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit du travail: indemnités pour travail réduit · Devoir de diligence de l'employeur
  46. 4A_506/202418.03.2025recours joint · Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage et tort moral
  47. 4A_69/202518.03.2025Recours en matière civile · Arbitraire · Droit du bail à loyer
  48. 7B_584/202318.03.2025Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · Prétentions civiles de la partie plaignante
  49. 9C_371/202418.03.2025déduction de l'impôt préalable · Impôt préalable fictif · Fardeau de la preuve
  50. 5A_119/202517.03.2025Droit de la protection de l'adulte · Rémunération du curateur · prescription