CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/374
Comme norme- 7B_104/202313.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Escroquerie
- 7B_47/202413.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 4A_433/202310.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer pour défauts
- 4F_5/202410.01.2025Vrais nova · Indépendance du juge civil par rapport au juge pénal · Exclusion d'un coopérateur pour justes motifs
- 6B_813/202410.01.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Lésions corporelles simples
- 6B_240/202409.01.2025Abus de confiance · présomption d'innocence · In dubio pro reo
- 7B_83/202309.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
- 4A_610/202308.01.2025Recours en matière civile · Établissement des faits · Interprétation du contrat
- 7B_1084/202408.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État et droit public
- 7B_1095/202408.01.2025Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_1112/202408.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délit contre l'honneur · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 9C_427/202408.01.2025Extension de conventions collectives de travail · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
- 9C_519/202407.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Application du droit fiscal harmonisé · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
- 7B_812/202406.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Droit à un recours effectif
- 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_59/202420.12.2024Droit du travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
- 6B_26/202420.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_299/202419.12.2024Exonération de la TVA · Interprétation de la loi · Exonération fiscale pour le transport aérien international
- ATF 151 III 33618.12.2024Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO ; art. 93 LTF ; examen spécial; procédure d'épuration; décision incidente; cognition du Tribunal fédéral. La décision par laquelle l'instance précédente rejette une demande de la société visant à soustraire à la consultation certains pas
- 4A_527/202418.12.2024Enquête spéciale · Procédure de mise au net · Secret commercial
- 4A_137/202317.12.2024Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_284/202417.12.2024Résiliation ordinaire pour caractère insupportable du maintien du bail · Évacuation · Assistance judiciaire
- 4A_457/202317.12.2024Interprétation du contrat · Condition · Appréciation arbitraire des preuves
- 4A_62/202417.12.2024Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · présomption d'innocence
- 7B_836/202416.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Prétentions civiles
- 9C_433/202416.12.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Taxe sur la valeur ajoutée
- ATF 151 III 34812.12.2024Art. 72 ss, 113 ss LTF ; art. 250 al. 2 LP ; art. 32d LPE ; décisions sur la collocation de créances de droit public. Les décisions relatives à la collocation relèvent des affaires de poursuite pour dettes et de faillite au sens de l' art. 72 al. 2 let. a LTF , qu'il s'agisse d'u
- 5A_137/202412.12.2024Action en contestation de l'état de collocation · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Question de droit d'importance fondamentale
- 7B_1099/202412.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Responsabilité de l'État
- 9C_594/202311.12.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Qualité d'organe formel · Subsidiarité de la responsabilité des organes
- 4A_263/202410.12.2024Qualité de partie · Changement de parti · Contrat de bail
- 4A_51/202410.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Formalisme excessif
- 9C_378/202410.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_123/202409.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
- ATF 151 III 40504.12.2024Portée d'une reconnaissance de dette délivrée par un entrepreneur général à un artisan pour la mainlevée définitive de l'opposition du tiers propriétaire de l'immeuble dans la poursuite en réalisation du gage ( art. 151 ss LP ) initiée par l'artisan. Lorsque l'entrepreneur généra
- 4A_637/202304.12.2024Mainlevée définitive · Poursuite en réalisation de gage · Tiers propriétaire du gage
- 5A_268/202404.12.2024Validité du contrat · Pacte successoral · Nova en procédure civile
- 4A_463/202403.12.2024Résiliation abusive · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
- 4A_481/202403.12.2024Protection contre les congés en droit du bail · Congé pour rénovation · Congé pour vente libre
- 4A_547/202303.12.2024Qualité pour agir de l'actionnaire · Contrat de fiducie · Arbitraire
- 4A_614/202303.12.2024Cautionnement · Interprétation du contrat · canton de Vaud
- 4A_77/202403.12.2024Contrat de société · Représentation · Responsabilité solidaire
- 6B_1055/202302.12.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
- 6B_364/202402.12.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_555/202329.11.2024Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer
- 5A_263/202427.11.2024Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
- 7B_751/202427.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver