CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/374
Comme norme- 7B_306/202520.05.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- ATF 152 II 14219.05.2025Art. 9 Cst. ; art. 42 al. 1 et art. 58 AIMP; protection juridique en cas de conclusion prématurée du contrat relatif à un marché public. Dans le cas de contrats relatifs à des marchés publics conclus en violation de la règle du statu quo prévue à l'art. 42 al. 1 AIMP, l'opinion d
- 2C_699/202319.05.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
- 2D_14/202419.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Marchés publics
- 6B_238/202519.05.2025présomption d'innocence · Frais de la procédure pénale · Indemnité du prévenu acquitté
- 6B_396/202419.05.2025Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Opposition à l'ordonnance pénale
- 7B_456/202419.05.2025
- 2C_507/202314.05.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
- 8C_696/202413.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · prescription
- 9C_51/202513.05.2025Période fiscale · Frais d'entretien pour immeubles · Compensation
- 4A_111/202512.05.2025Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Résiliation du bail · Violation des obligations du locataire
- 4A_21/202512.05.2025Abandon de poste · Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
- 4A_309/202412.05.2025mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 4A_53/202512.05.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_31/202509.05.2025Plainte contre l'adjudication
- 5A_40/202509.05.2025Réalisation d'immeubles · Vente aux enchères · Manœuvres illicites
- 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
- 4A_630/202408.05.2025Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Certificat de travail
- 4A_665/202408.05.2025Résiliation extraordinaire du bail · Interprétation du contrat · Non-exigibilité de la poursuite du contrat
- 2D_24/202307.05.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_522/202407.05.2025Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Contrat de prêt · enrichissement illégitime
- 4A_33/202506.05.2025Résiliation abusive · Devoir du tribunal d'interpeller · Principe de la maxime des débats
- 4A_673/202406.05.2025mainlevée · procédure sommaire · Droit d'être entendu
- 5A_873/202406.05.2025Droit des poursuites et faillites · Recours en matière civile · Adjudication dans la vente aux enchères forcée
- 9C_630/202406.05.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Établissement manifestement inexact des faits
- 4A_569/202405.05.2025Droit d'être entendu · Comblement d'une lacune d'une convention collective · Interprétation d'une convention collective
- 4A_603/202405.05.2025Interprétation du contrat · Arbitraire · Contrat de bail
- 4A_684/202405.05.2025Lien de connexité matérielle · Prétention récursoire · Objet du litige
- 1C_169/202402.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
- 2C_389/202402.05.2025Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_133/202402.05.2025Contestation des décisions de l'assemblée générale · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Abus de droit
- 4A_324/202402.05.2025mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 4A_475/202402.05.2025Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_659/202402.05.2025Défaut de la chose louée et dommages-intérêts · Épuisement des instances · Calcul du dommage
- 2C_220/202401.05.2025Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_175/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des jeux d'argent · Protection des joueurs
- 5A_301/202430.04.2025Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale
- 6B_362/202430.04.2025Principe de l'accusation · Droit à une défense effective · Abus de confiance
- ATF 151 III 48129.04.2025Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l' art. 71 LTF ; art. 261 al. 1 CO ; art. 83 al. 4 CPC ; art. 17 al. 3 PCF . Changement de propriétaire de la chose louée en cours d'instance; conséquences procédurales (consid. 1 et 5). Art. 266a al. 1 CO ; art. 271 al. 1 CO .
- 4A_465/202429.04.2025Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Droit d'être entendu
- 4A_576/202429.04.2025Changement de parti · Résiliation abusive · Résiliation pour transformation
- 6B_82/202529.04.2025Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
- 9C_242/202229.04.2025Recours de droit administratif · Recevabilité des décisions partielles · Conditions de l'attaquabilité d'une décision incidente
- 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · prescription · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_388/202428.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_526/202428.04.2025Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_596/202428.04.2025Réticence · Vices du consentement · Lex specialis
- 7B_1349/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Obligation de collaborer de la personne prévenue · Renonciation implicite
- 7B_1350/202428.04.2025Indemnisation du prévenu · Tort moral de la personne prévenue · Obligation de collaborer de la personne prévenue
- 4A_79/202425.04.2025Stipulation pour autrui · Contrat fiduciaire · Contrat de bail