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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/374

Comme norme
  1. 7B_157/202526.01.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Ouverture de l'instruction
  2. 7B_9/202626.01.2026Qualité pour recourir · Infractions contre l'honneur · Indemnité pour tort moral
  3. 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  4. 2C_462/202523.01.2026Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Utilisation de preuves illicites
  5. 5A_1018/202522.01.2026Sursis à la faillite pour cause de perspectives d'assainissement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_499/202521.01.2026Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Intérêt digne de protection · Restitution de délai
  7. 4A_379/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  8. 4A_281/202520.01.2026Résiliation ordinaire du bail · Congé contraire à la bonne foi · Prolongation de bail
  9. 5A_394/202520.01.2026Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Fait doublement pertinent
  10. 5A_519/202520.01.2026Recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Plainte à l'autorité de surveillance
  11. 6B_389/202420.01.2026Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Escroquerie
  12. ATF 152 II 1919.01.2026Art. 16 al. 1 et art. 24 let . g LIFD; art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers ; art. 337c al. 3 CO ; traitement fiscal d'une indemnité versée en raison d'une résiliation immédiate injustifiée des rapports de service de droit public. L'indemnité pour résiliation immédiate injustifié
  13. 6B_1189/202319.01.2026Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Dépenses de la partie plaignante
  14. 9C_96/202419.01.2026Exonération fiscale des indemnités pour tort moral · Licenciement immédiat injustifié · Somme allouée à titre de réparation morale exonérée
  15. 7B_150/202416.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Participation obligatoire à la procédure pénale
  16. 1C_607/202515.01.2026Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Licenciement pour cause de maladie
  17. 4A_287/202513.01.2026Établissement des faits · Arbitraire · Procédure
  18. 4A_327/202513.01.2026Recours en matière civile · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_149/202512.01.2026Recours en matière civile · Restitution de rétrocessions · Obligation de restitution des rétrocessions
  20. 4A_232/202512.01.2026Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Clause contractuelle expresse
  21. 4A_343/202512.01.2026
  22. 4A_407/202512.01.2026Loyer en cas de prolongation de bail sans accord · Interprétation du contrat · Suppression de preuve / Droit d'être entendu
  23. ATF 152 III 24012.01.2026Art. 400 al. 1 CO ; obligation de restitution des rétrocessions perçues dans le cadre d'un contrat d'exécution simple (execution only) en lien avec la distribution de produits financiers. Rappel de la controverse doctrinale sur la question (consid. 3.4). L'existence d'un confli
  24. 4A_344/202509.01.2026Congé en temps inopportun · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  25. 1C_642/202408.01.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · enrichissement illégitime · Droit d'être entendu
  26. 4A_309/202508.01.2026Établissement des faits et appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans la rémunération du courtier
  27. 5A_227/202508.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Consortié · Opposition à l'ordonnance de séquestre
  28. 5A_585/202508.01.2026Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  29. 9C_440/202408.01.2026Recours en matière de droit public · Taxation d'office · Compensation
  30. 9C_386/202406.01.2026Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Violation du devoir de surveillance · prescription
  31. 4A_403/202505.01.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_433/202505.01.2026Responsabilité des organes d'une association · Surendettement d'une association · Lien de causalité
  33. 5A_562/202505.01.2026Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Qualité pour recourir
  34. 4A_607/202430.12.2025Interprétation des contrats · Convention d'actionnaires · Société simple
  35. 7B_66/202329.12.2025Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  36. 4A_212/202518.12.2025Exigences de motivation · Principe de l'allégation strict · Établissement des faits
  37. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · maxime des débats · fardeau d'administration de la preuve
  38. 7B_735/202318.12.2025Plainte pénale · Droit d'être entendu · Procès équitable
  39. 7B_821/202518.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Droits de partie dans la procédure pénale
  40. 7B_988/202518.12.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Motivation du recours
  41. 5A_465/202517.12.2025Qualité de créancier en matière de faillite (faillite sans poursuite préalable) · Suspension des paiements · Vices du consentement / transaction et quittance pour solde
  42. 6B_525/202517.12.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  43. 6B_667/202517.12.2025Conclusions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité délictuelle · Causalité naturelle et adéquate
  44. 4A_210/202515.12.2025Prolongation du bail commercial · Pouvoir d'appréciation du juge cantonal · Pesée des intérêts
  45. 4A_246/202515.12.2025Recours en matière civile · Obligation de motivation · Prêt à l'actionnaire
  46. 4A_61/202515.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avis des défauts (contrat d'entreprise) · Délai de prescription des droits pour défauts dans le contrat d'entreprise
  47. 4A_226/202511.12.2025Arbitrage international · Ordre public · Résiliation immédiate pour justes motifs
  48. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  49. 9D_19/202511.12.2025Qualité pour agir · Capacité d'ester en justice · ouverture de la faillite
  50. 4A_351/202509.12.2025Responsabilité causale du maître · Lien fonctionnel · Établissement des faits