CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 112/374
Comme norme- 4A_56/201630.06.2016Licenciement immédiat · Sommation · Indemnité pour vacances non prises
- 4A_17/201629.06.2016Rectification de la désignation de partie · Substitution de partie · Protection contre les congés en droit du bail
- 4A_625/201529.06.2016Consorité passive simple · Exception de paiement · Obligation de motivation
- 9C_109/201629.06.2016Versement en espèces de la prestation de sortie · Activité lucrative indépendante · Effet libératoire du versement en espèces
- 4A_659/201528.06.2016Licenciement immédiat · Devoir de diligence de l'employeur · Contrat de travail
- 5A_27/201628.06.2016Production dans la faillite · Cession de créance · Représentation
- 4A_267/201527.06.2016Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Calcul du dommage
- 4A_549/201527.06.2016Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Relation contractuelle médecin-patient
- 4A_87/201627.06.2016Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 6B_1166/201527.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- ATF 142 III 46623.06.2016Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL ; compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins. Application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 4.1). La société simple formé
- 4A_205/201623.06.2016Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_445/201523.06.2016Société simple · Concubinage · Questions de compétence, garantie du juge du domicile et du juge constitutionnel
- 4D_40/201623.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu
- 6B_98/201523.06.2016Tort moral pour atteinte à la personnalité · Principe de célérité · Arbitraire
- ATF 142 III 45622.06.2016Art. 322 et 322d CO ; bonus (banque), très haut revenu; rémunération effective de l'employé. Dans la détermination du "très haut revenu", il s'impose de tenir compte de la rémunération effective de l'employé qui est représentative des revenus qu'il a régulièrement perçus. En règl
- 4A_192/201622.06.2016Récupération de prestations d'assurance · prescription · Légitimation active
- 4A_257/201622.06.2016Recours en matière civile · Ratification · Contrat de bail
- 4A_557/201522.06.2016Qualification des bonus en salaire variable ou gratification · Très haut revenu · Interprétation du contrat
- 6B_909/201522.06.2016Indemnité pour dommage économique · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée
- ATF 142 III 40221.06.2016Procédure simplifiée ( art. 243 al. 2 let . c CPC). Relève de la "protection contre les congés" au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection contre les congés stricto
- 4A_151/201621.06.2016Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 4A_515/201521.06.2016Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire · Droits de la personnalité du travailleur
- 4A_636/201521.06.2016Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Maxime inquisitoire
- 5A_635/201521.06.2016Exécuteur testamentaire · Valeur litigieuse · Mesure provisionnelle
- 5A_705/201521.06.2016Recours en matière civile · Moyen de réforme · Action en paiement de legs
- 6B_1157/201521.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 4A_41/201620.06.2016
- 4A_45/201620.06.2016contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune
- 4A_46/201620.06.2016Calcul de la valeur litigieuse · Conclusions principales et subsidiaires · Obligation de motiver
- 4A_590/201520.06.2016Recours en matière civile · Obligation de motiver · Arbitraire
- 8C_796/201520.06.2016Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_806/201520.06.2016Réserve de santé en prévoyance professionnelle · Libre passage et réserve de santé · Prestations de survivants de la prévoyance professionnelle
- 9C_495/201517.06.2016Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
- 4A_466/201516.06.2016Novation · Compte courant · Consentement du conjoint en matière de cautionnement
- 4A_689/201516.06.2016Prescription de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action en dommages-intérêts
- 6B_672/201616.06.2016Diffamation · Assistance judiciaire · Ordonnance de non-entrée en matière
- 4A_599/201515.06.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial
- 8C_703/201514.06.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux · Égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle (égalité de salaire)
- 4A_21/201613.06.2016Responsabilité de l'employeur · Droit applicable au contrat de travail · Novation
- 6B_581/201613.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF · Responsabilité de droit public des offices AI
- 8C_716/201513.06.2016Assurance-accidents · gain assuré · Salaire en nature
- 4A_49/201609.06.2016Exigences de motivation du recours · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_660/201509.06.2016Assistance judiciaire · Chances de succès · Devoir de diligence de l'employeur
- 4A_11/201607.06.2016Rectification d'erreurs de rédaction manifestes · Service de piquet sur le lieu de travail · Heures supplémentaires
- 4A_67/201607.06.2016Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
- ATF 142 III 46206.06.2016Art. 55 al. 1 et art. 221 al. 1 let . d CPC; faits non allégués par les parties. Cadre des faits à la base du jugement sous le régime de la maxime des débats (consid. 4).
- 1C_18/201606.06.2016Principe du pollueur-payeur en droit des sites contaminés · Succession en cas de fusion · Prescription des coûts d'assainissement
- 4A_456/201506.06.2016Double activité de courtage · Contrat de courtage · Commission d'agent immobilier
- 4A_609/201506.06.2016Culpa in contrahendo · Interdiction de l'arbitraire · Rupture des pourparlers