CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 102/374
Comme norme- 4A_48/201702.06.2017Société simple · Liquidation de la société simple · Partage du bénéfice
- 4A_699/201602.06.2017Convention de résiliation invalide · Licenciement immédiat · Résiliation ordinaire
- 6B_703/201602.06.2017Responsabilité de l'État · Illiceité des décisions · Mesure thérapeutique
- 6B_740/201602.06.2017Droit de ne pas s'auto-incriminer · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 1C_407/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Causalité naturelle · Causalité adéquate
- 4A_604/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1054/201601.06.2017Qualité pour recourir en matière pénale · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
- 4A_35/201731.05.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Abandon de poste · Protection contre le licenciement selon la loi sur l'égalité
- 4A_51/201730.05.2017Carences dans l'organisation d'une société anonyme · Exécution forcée · Principe de proportionnalité
- 4A_608/201630.05.2017Contrat d'entreprise · Retard dans l'exécution de l'ouvrage · Résolution du contrat d'entreprise
- 6B_515/201629.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
- ATF 143 III 25424.05.2017Art. 86 CPC ; action partielle; objet du litige; détermination des conclusions. Le demandeur peut ouvrir action pour une partie seulement de l'ensemble de son dommage résultant d'une lésion corporelle (consid. 3).
- ATF 143 III 34424.05.2017Art. 271 al. 2 CO ; motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation. La motivation du congé n'est pas une condition de sa validité, même lorsque celui-ci intervient en vue de travaux d'assainissement ou de transformation (consi
- 4A_552/201624.05.2017Exécuteur testamentaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4A_703/201624.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Exigence de motivation du recours
- 4A_705/201624.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Congé ordinaire du bail
- 4A_58/201723.05.2017Contrat de bail · Protection contre les congés · Prolongation du bail
- 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · cognition du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
- ATF 143 I 32822.05.2017Art. 29 al. 3 Cst. ; assistance judiciaire en faveur de personnes morales. L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3).
- 4A_209/201722.05.2017Interprétation des conditions générales d'assurance · Assurance de responsabilité civile · Responsabilité pour les auxiliaires
- 4A_75/201722.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_625/201622.05.2017Action en constatation négative · maxime des débats · Interdiction des faits nouveaux
- 5A_945/201619.05.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · enrichissement illégitime · Erreur essentielle
- 9C_725/201618.05.2017Indemnité pour vacances non prises · Salaire assuré en prévoyance professionnelle · 2013
- 5A_682/201617.05.2017Séquestre · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
- 6B_248/201717.05.2017Droit d'être entendu · Enlèvement contraire au droit international · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_671/201617.05.2017Imputation de la détention avant jugement · Indemnisation pour tort moral · Devoir de collaboration du prévenu
- ATF 143 V 21916.05.2017Art. 56 al. 1 let. b et c, art. 65d al. 1 LPP ; art. 25 OFG ; insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesures d'assainissement et son
- 4A_184/201716.05.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_612/201616.05.2017Qualité pour recourir · Conclusion cassatoire · Insolvabilité de l'institution de prévoyance
- 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · fardeau de la preuve
- 5A_24/201715.05.2017Attribution d'un bien en copropriété à un époux · Preuve de la capacité financière · Nova en procédure d'appel
- 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_726/201612.05.2017Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire
- 4A_662/201611.05.2017Licenciement immédiat · Recours contre les décisions incidentes · Épuisement des instances cantonales
- 4A_616/201610.05.2017Résiliation du bail · Arriéré de loyer · Remise de loyer
- 4A_16/201708.05.2017Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_632/201608.05.2017Contrat d'entrepreneur général · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance
- ATF 143 IV 20904.05.2017Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur; art. 321 CP . Le médecin-conseil que l'employeur a désigné pour évaluer la capacité de travail d'un employé est soumis au secret professionnel selon l' art. 321 ch. 1 CP (consid. 1.2). Sur la base de l'autorisation donnée pa
- 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
- 6B_1199/201604.05.2017Secret professionnel · Consentement · Médecin de confiance
- 4A_650/201603.05.2017Question de droit d'importance fondamentale · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_707/201603.05.2017Attribution des valeurs patrimoniales en droit matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
- 4A_19/201602.05.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Abus de droit
- 6B_787/201602.05.2017Gestion déloyale qualifiée · Qualité de gérant · Violation du devoir de gestion
- 5A_859/201601.05.2017mainlevée · Droit d'être entendu · prescription
- 4A_485/201628.04.2017Protection contre les congés · Résiliation abusive · Abus de droit
- 4A_657/201628.04.2017Contrat de travail à durée déterminée · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
- 8C_87/201728.04.2017Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive
- 4A_3/201626.04.2017Interdiction de la reformatio in peius / maxime de disposition · Modification de la demande en appel · Constatation manifestement inexacte des faits