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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 118/374

Comme norme
  1. 4A_257/201511.01.2016Fixation judiciaire du loyer initial · Logement de luxe · Droit du bail à loyer
  2. 4A_371/201511.01.2016Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat d'entreprise
  3. 4A_476/201511.01.2016Maxime inquisitoire simple · maxime inquisitoire illimitée · Protection contre les congés
  4. 5A_994/201411.01.2016Obligation d'information entre cohéritiers · Transmissibilité passive de l'obligation de rendre compte · Étendue de la succession dans le procès
  5. 4A_132/201508.01.2016Procédure sommaire · Contrat d'avocat · Reddition de comptes
  6. 4A_401/201508.01.2016Contrat d'entreprise · Réception de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  7. 4A_583/201508.01.2016procédure sommaire · Contrat de bail · Rapport de droit public
  8. ATF 142 V 2007.01.2016Art. 35a al. 2 LPP ; art. 135 CO ; prescription de la créance en restitution. Le délai relatif d'une année et le délai de cinq ans pour faire valoir une créance en restitution de prestations de la prévoyance professionnelle touchées indûment sont des délais de prescription au sen
  9. 4A_383/201507.01.2016Protection contre les congés · Procédure simplifiée · Compétence matérielle
  10. 4A_482/201507.01.2016Consortium nécessaire · Recevabilité de l'action · Droit du bail à loyer
  11. 4A_521/201507.01.2016Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance à somme fixe · Assurance de dommages
  12. 9C_563/201507.01.2016Prescription des prétentions en restitution de l'institution de prévoyance · Restitution de prestations de prévoyance indûment versées · Prescription versus péremption
  13. 4A_251/201506.01.2016Délai pour le licenciement immédiat · Résiliation immédiate pour justes motifs · Bonus comme élément du salaire
  14. 4A_418/201506.01.2016Dommage de continuation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 4A_472/201506.01.2016Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Résiliation anticipée pour défauts · Défaut de la chose louée
  16. 4A_487/201506.01.2016Résiliation abusive · Droit à la preuve · Harcèlement
  17. 6B_780/201506.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Acte de service
  18. 4A_349/201505.01.2016Droit des avocats / Conflits d'intérêts · Récusation d'un avocat pour cause de conflit · Préjudice irréparable
  19. 6B_410/201305.01.2016Légitimation pour s'opposer à l'ordonnance pénale · Ayant droit économique · Séquestre
  20. 4A_382/201504.01.2016Assistance judiciaire · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 4D_56/201522.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  22. 6B_1052/201422.12.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Réduction de l'indemnité en raison du coût de la vie à l'étranger
  23. 6B_1259/201522.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4A_471/201521.12.2015Interprétation des conditions générales d'assurance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_1164/201521.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Droits de partie
  26. 4A_414/201517.12.2015Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail
  27. ATF 141 III 56416.12.2015Preuve à futur; intérêt digne de protection ( art. 158 al. 1 let. b CPC ); reddition de compte ( art. 400 al. 1 CO ). La voie de la preuve à futur n'est pas ouverte pour faire valoir le droit (matériel) du mandant à l'information (consid. 4).
  28. ATF 141 III 56916.12.2015Art. 269a let. a CO , art. 11 OBLF , art. 243 al. 2 let . c et art. 247 al. 2 let. a CPC ; bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale). Notion de loyers usuels et degré de la certitude (consid. 2.2). Méthode des cinq logements de comparaison:
  29. ATF 142 III 916.12.2015Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire. Conditions auxquelles l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité civile (consid. 4.1 et 4.2). Nature et étendue des devoirs de l'exécuteur testamentaire (consid. 4.3), en particulier lorsque la succession comprend des ti
  30. 4A_179/201516.12.2015Baisse de loyer pour variation du taux hypothécaire · Loyers abusifs · Maxime inquisitoire simple
  31. 4A_191/201516.12.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reddition de compte
  32. 4A_338/201516.12.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  33. 4A_370/201516.12.2015Recours en matière civile · Défaut d'organisation de la société coopérative · Nombre minimal de sociétaires
  34. 5A_522/201416.12.2015Arbitraire · Nova en procédure d'appel · Faits notoires
  35. 6B_1151/201416.12.2015Faux dans les titres · Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire
  36. 6B_1183/201516.12.2015Qualité pour recourir en tant que partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  37. 6B_435/201516.12.2015Principe de l'accusation · présomption d'innocence · lésions corporelles par négligence
  38. 9C_656/201416.12.2015For applicable à l'assurance facultative · Effet contraignant des décisions AI pour l'institution de prévoyance · Restitution de prestations indûment perçues
  39. 5A_867/201511.12.2015Ajournement de la faillite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  40. ATF 142 III 2310.12.2015Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO . Action en responsabilité. Qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire. L'administration de la faillite ou du concordat n'a pas la qualité pour faire valoir, par une action en responsabilité (action sociale) contre l
  41. 4A_293/201510.12.2015Contrat de travail · Contrat de travail à durée déterminée · Licenciement immédiat
  42. 4A_344/201510.12.2015Qualification de la relation contractuelle · Lien de subordination · Contrat de travail
  43. 4A_425/201510.12.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Favoritisme envers les créanciers · Preuve du dommage
  44. 4A_211/201508.12.2015Résiliation abusive · Calcul de rendement · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  45. 5A_247/201508.12.2015servitude · registre foncier · Bonne foi
  46. 4A_286/201507.12.2015Résiliation extraordinaire du bail · Droit d'inspection du bailleur · Devoir de diligence du locataire
  47. 6B_384/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Route publique · Comportement fautif après un accident
  48. 4A_437/201504.12.2015Protection contre les congés · Fardeau de la preuve en matière de résiliation · Lien de causalité entre le motif et le congé
  49. 6B_373/201503.12.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  50. 4A_314/201501.12.2015Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)