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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 119/374

Comme norme
  1. 4A_362/201501.12.2015Droit d'être entendu · Résiliation conventionnelle · Impossibilité de la prestation
  2. 6B_814/201530.11.2015Droit de se faire justice à soi-même · Erreur sur l'illicéité · Dommage à la propriété de peu d'importance
  3. ATF 142 III 1627.11.2015Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO . Contrairement à la lettre de l' art. 699 al. 3 CO , le droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour n'appartient pas seulement aux actionnaires qui disposen
  4. 4A_296/201527.11.2015
  5. 4A_631/201425.11.2015
  6. 4A_643/201425.11.2015Renonciation anticipée à recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté de disposition des parties
  7. 4A_441/201524.11.2015Établissement des faits · Arbitraire · Révision
  8. 6B_1091/201424.11.2015
  9. 6B_958/201524.11.2015Indemnisation en cas d'acquittement · Assurance de protection juridique · Arbitraire
  10. ATF 141 III 54923.11.2015Déclaration de compensation dans le procès. La litispendance ne naît pas de l'exception de compensation (soulevée à titre subsidiaire) (consid. 6.5). Procédure à suivre lorsque la même prétention est opposée en compensation, à titre subsidiaire, dans deux procès différents entre
  11. 4A_221/201523.11.2015Procédure intentée par malice · Substantiation · Exigence de causalité en cas de violation de procédure
  12. 4A_560/201423.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Compensation
  13. 5A_304/201523.11.2015Communauté héréditaire · Société simple · Transformation de la communauté héréditaire
  14. 6B_135/201523.11.2015Gestion fautive · Omission de tenir une comptabilité · Droit d'être entendu
  15. 6B_310/201423.11.2015Arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  16. 6B_993/201523.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu
  17. 6B_309/201519.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Position de la communauté héréditaire dans la procédure pénale · Qualité de lésé de chaque héritier
  18. 4A_274/201518.11.2015Droit d'être entendu · Constatation inexacte des faits · Appréciation des preuves
  19. 4A_390/201518.11.2015Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Avant-contrat
  20. 6B_493/201417.11.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Interprétation du contrat
  21. 6B_956/201517.11.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  22. 9C_40/201517.11.2015Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Illégalité · Devoir de diligence
  23. 4A_313/201513.11.2015Prêt · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  24. 8C_539/201513.11.2015Tort moral pour atteinte à la personnalité · Protection des données dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  25. 9C_619/201513.11.2015Responsabilité des organes de la société anonyme selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Délégation de tâches et devoir de surveillance du conseil d'administration
  26. ATF 141 III 52712.11.2015Art. 6 al. 2 CPC , art. 285 ss LP ; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO , art. 163 ss CP ; illicéité. Les art. 163 ss CP , relatifs aux infractions dans la faillit
  27. 4A_360/201512.11.2015Principe de la maxime des débats · Maxime d'office · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  28. 5A_89/201512.11.2015Action révocatoire · Compétence du tribunal de commerce · Norme de protection
  29. 4A_320/201511.11.2015Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
  30. 4A_603/201411.11.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cash pooling · Dommage résultant du sursis concordataire
  31. 4A_42/201509.11.2015Motivation du recours · Établissement des faits · Fiction d'approbation
  32. 4A_394/201506.11.2015Droit du bail à loyer · Frais accessoires · Compétence
  33. 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
  34. 5A_473/201506.11.2015Reconnaissance de dette · Contrat de prêt · mainlevée
  35. ATF 141 IV 46505.11.2015Art. 422, 423 al. 1, art. 424 et 426 al. 1 et 3 let. a CPP; notion de frais de procédure; régime légal des émoluments; instructions internes; justification des débours. Notion de frais de procédure; délimitation entre émoluments et débours (consid. 9.5.1). Les frais de détention
  36. 4A_494/201405.11.2015Légitimation active · Cession de créance · Remplacement de partie
  37. 6B_877/201405.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confrontation
  38. 2C_325/201503.11.2015Société tacite · Société simple · Principe de transparence pour les sociétés de personnes
  39. 4D_42/201503.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Instigation · Secret de fonction
  40. 4A_269/201502.11.2015Droit d'option dans le bail à loyer · Loyer indexé · Réduction de loyer
  41. 4A_318/201502.11.2015Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire · Contrat d'entreprise
  42. 4A_395/201502.11.2015Licenciement immédiat · Manipulation du système de saisie des temps · Établissement des faits
  43. 5A_768/201402.11.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liquidation d'une société simple
  44. 4A_261/201530.10.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Responsabilité contractuelle · Responsabilité délictuelle
  45. 4A_310/201529.10.2015Interprétation du contrat · Promesse de porte-fort · Cautionnement
  46. 4A_170/201528.10.2015Procédure sommaire dans les cas clairs · Relation banque-client (paiement en espèces) · Fardeau de la preuve et motivation des exceptions
  47. 4A_429/201528.10.2015Prolongation du bail · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  48. 6B_396/201428.10.2015Dissimulation de biens · confiscation de valeurs patrimoniales · Diminution de l'actif
  49. 4A_69/201526.10.2015Droit d'être entendu en procédure contradictoire · Abus de droit · Clause d'exclusivité
  50. 6B_455/201526.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu