FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 108/374

Comme norme
  1. 4A_302/201616.11.2016Cession de créances d'une société simple · Effet de l'ouverture de la faillite sur le pouvoir de disposer · Disposition commune (main commune) dans la société simple
  2. 4A_537/201616.11.2016Droit d'être entendu · procédure sommaire · Contrat de bail
  3. 6B_380/201616.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · présomption d'innocence
  4. 2C_528/201615.11.2016
  5. 4A_424/201615.11.2016Résiliation du bail pour défaut de paiement · Compensation · Résiliation abusive
  6. 2C_121/201614.11.2016Indépendance de l'organe de révision · Bonne réputation · Retrait de l'autorisation d'expert-réviseur
  7. 2C_705/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Assistance administrative au recouvrement (droit fiscal) · Avance de frais
  8. 4A_328/201610.11.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Protection du salaire
  9. 4A_347/201610.11.2016Résiliation du bail · Sous-location sans l'accord du bailleur
  10. 4A_568/201610.11.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Contrat de bail
  11. ATF 142 III 78208.11.2016Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO , art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs. Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés simples agissant comme co
  12. 4A_357/201608.11.2016Légitimation active · Société simple · Consortium nécessaire
  13. 4A_391/201608.11.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · incapacité de travail
  14. 4A_62/201608.11.2016enrichissement illégitime · Droit de gage mobilier · Droit à la restitution
  15. 6B_776/201608.11.2016Droit de porter plainte · Intention de s'enrichir · Organe de fait
  16. 4A_345/201607.11.2016Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits
  17. 4A_529/201607.11.2016Résiliation abusive · Harcèlement · Droit d'être entendu
  18. 6B_1147/201607.11.2016Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Déni de justice formel
  19. 6B_300/201607.11.2016Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  20. 8C_787/201504.11.2016Harcèlement · Arbitraire · Protection contre les congés
  21. 4A_136/201603.11.2016Ordre public · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
  22. 4A_551/201603.11.2016Conditions de recevabilité · Résiliation sans autorisation (en droit du bail) · Question procédurale: cas clair (mainlevée)
  23. 4A_452/201602.11.2016Double représentation · Abus de droit · Droit d'être entendu
  24. 4A_380/201601.11.2016Motivation du recours · Établissement des faits · Contrat de mandat
  25. 4A_543/201601.11.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité naturelle · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  26. 2C_500/201631.10.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité de partie · Qualité pour recourir
  27. 4A_364/201631.10.2016Convention de résiliation / résiliation conventionnelle · fardeau de la preuve · 318 dossiers clients
  28. 4D_56/201631.10.2016Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur · Devoir de diligence de l'employeur
  29. 6B_1018/201631.10.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dénonciation calomnieuse
  30. 6B_897/201631.10.2016Qualité pour recourir · Atteinte à l'honneur · Irrecevabilité
  31. 4A_308/201628.10.2016Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Vice de la volonté
  32. 6B_638/201628.10.2016Réparation morale pour détention avant jugement · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  33. 4A_536/201626.10.2016Ordre public matériel · Peine conventionnelle · Arbitrage international
  34. 9C_150/201625.10.2016Compétence matérielle · Prévoyance professionnelle · Restitution
  35. 4A_196/201624.10.2016Résiliation du contrat de bail · Représentation lors de la résiliation · Obligation de formulaire
  36. 4A_227/201624.10.2016Heures supplémentaires · Horaire de travail flexible · Interprétation du contrat
  37. 4A_440/201624.10.2016Procédure simplifiée · Procédure d'expulsion en droit du bail · Résiliation pour défaut de paiement
  38. 8C_299/201624.10.2016Résiliation immédiate du contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  39. 2C_800/201521.10.2016Responsabilité du liquidateur pour les impôts cantonaux · Contrôle de l'arbitraire · canton de Schwytz
  40. 4A_344/201621.10.2016Bail à loyer: changement d'affectation · Forclusion du droit de résiliation par l'écoulement du temps · Consentement tacite du bailleur
  41. 2C_734/201620.10.2016Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · fardeau de la preuve
  42. 4A_374/201620.10.2016Procédure simplifiée · Obligation de rendre compte du mandataire · Établissement des faits
  43. 4A_517/201620.10.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Arbitraire
  44. 4A_325/201619.10.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · prescription
  45. 6B_73/201619.10.2016Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Fraude électorale
  46. 4A_164/201618.10.2016Appel en cause · Solidarité imparfaite · Action récursoire
  47. 4A_377/201618.10.2016Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Grief relatif à l'établissement des faits
  48. 4A_99/201618.10.2016Action partielle · Cumul objectif d'actions · Substantiation
  49. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  50. 9C_392/201617.10.2016Prescription des cotisations périodiques · Violation qualifiée de l'obligation de communiquer · Convention collective de travail de force obligatoire