CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 120/374
Comme norme- 2C_58/201523.10.2015Prescription du droit de percevoir l'impôt · Responsabilité solidaire des époux pour les dettes fiscales · Acte de défaut de biens
- 5A_205/201522.10.2015Mainlevée provisoire · Contrat de garantie · Cautionnement
- 6B_522/201522.10.2015Diffamation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_258/201521.10.2015Interprétation du contrat · Motivation de l'appel · Droit d'être entendu
- 4A_311/201521.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 9C_824/201421.10.2015Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave
- 4A_235/201520.10.2015Assistance judiciaire · Qualité pour recourir dans une procédure incidente relative à l'assistance judiciaire · Préjudice irréparable
- 4A_243/201520.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et grief d'arbitraire
- 4A_171/201519.10.2015Dommage réparable · Mandat de conseil fiscal · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_918/201516.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · in dubio pro duriore
- 4A_417/201515.10.2015Évacuation du locataire · Procédure sommaire pour cas clairs · Appréciation des preuves
- 4D_25/201515.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel
- 4A_306/201514.10.2015Procédure du cas clair · Expulsion de locataires · Avis comminatoire
- 6B_568/201514.10.2015Légitimation de la partie plaignante en matière pénale · Violation des droits de partie par déni de justice formel · Suspension de la procédure
- 6B_685/201514.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 4A_331/201513.10.2015Prescription des prétentions · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Relativité des conventions
- 5A_445/201513.10.2015Réciprocité des créances · Liquidation du régime matrimonial · Abus de droit
- 5A_560/201513.10.2015Séquestre · Vraisemblance · Interprétation du contrat
- 4A_163/201512.10.2015Formalisme excessif · Conciliation · Contestation de la résiliation
- 4A_316/201509.10.2015Sous-location · Action en constatation · Intérêt digne de protection à la constatation immédiate
- 5A_426/201508.10.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_303/201508.10.2015Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- 4A_297/201507.10.2015Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle · lien de causalité hypothétique
- 6B_1076/201407.10.2015in dubio pro duriore · Prétentions civiles · Astuce
- 4A_247/201506.10.2015Intérêt digne de protection · Exclusion de la société coopérative · Résiliation du contrat de bail
- 4A_321/201506.10.2015Responsabilité du détenteur d'animal · Interdiction de l'arbitraire · Cheval
- 4A_34/201506.10.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · principe d'allégation
- 6B_242/201506.10.2015Gestion fautive · Annonce de surendettement · Fixation de la peine
- 6B_528/201506.10.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · lésions corporelles par négligence · Devoir de diligence
- 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
- 4A_210/201502.10.2015Contrat d'architecte · contrat mixte · Estimation des coûts
- 4A_215/201502.10.2015Respect du délai en cas de dépôt à un bureau de poste étranger · Fiction de notification à l'échéance du délai de garde · Défauts d'organisation d'une société et dissolution
- 4A_255/201501.10.2015Modification de la demande · Reconnaissance de la demande · enrichissement illégitime
- 4A_391/201501.10.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Dette en monnaie étrangère
- 5A_309/201501.10.2015Mainlevée provisoire · Exceptions contre la reconnaissance de dette · Nullité du contrat
- 6B_472/201501.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 2C_560/201430.09.2015
- 4A_289/201530.09.2015question juridique de principe · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Manifestation de volonté
- ATF 141 III 52229.09.2015Art. 602 al. 1 et 2 CC , art. 127 ss CO ; partage successoral; prescription des créances de la succession contre un héritier. L'indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l'usage (et/ou la jouissance) exclusif d'un bien successoral se prescrit aussi durant l'i
- ATF 141 V 54629.09.2015Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal ; limitation du choix du fournisseur de prestations. Les limitations du choix du fournisseur de prestations découlant d'une convention particulière entre l'assureur-maladie et la personne assurée ne sont pas opposables aux fournisseurs de presta
- 4A_187/201529.09.2015Interprétation du contrat · Arbitraire · Convention d'actionnaires
- 4A_228/201529.09.2015Résiliation immédiate pour justes motifs · Perte du rapport de confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_629/201429.09.2015Prescription de la créance d'indemnité pour usage exclusif d'un bien successoral durant l'indivision · Abus de droit dans l'exception de prescription · Communauté héréditaire
- 6B_479/201529.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 9C_65/201529.09.2015Reprise de dette · Res inter alios acta · Devoir d'information du fournisseur de prestations
- ATF 141 III 41828.09.2015Convention collective de travail; contribution de solidarité; contrainte de soumission ( art. 356b al. 2 et 3 CO ). Formes d'assujettissement d'un travailleur à une convention collective de travail (consid. 2). Principes en matière de contribution de solidarité (consid. 3). Contr
- ATF 141 III 44428.09.2015Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC , art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la r
- 4A_24/201528.09.2015question juridique de principe · Contribution de solidarité · Contrainte de soumission
- 4A_109/201523.09.2015Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Bail d'habitation