CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 106/374
Comme norme- 4A_384/201601.02.2017Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation active · Légitimation processuelle
- 4A_487/201601.02.2017Contrat de médecin / mandat médical · Devoir de diligence du médecin · Règles de l'art médical
- 1C_175/201631.01.2017Respect du délai en cas de double représentation · Notification à l'un des plusieurs représentants · Requête de restitution de délai
- 4A_498/201631.01.2017Qualité pour recourir · Exception d'inexécution · Décision incidente
- 4A_652/201630.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Suspension provisoire de la poursuite · Action en libération de dette
- 5A_73/201630.01.2017Suppression de la copropriété · recevabilité du recours · Établissement des faits
- 6B_10/201730.01.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie
- 6B_4/201730.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Classement de l'action pénale
- 5A_346/201527.01.2017Convention de procédure · liquidation du régime matrimonial · maxime des débats
- 6B_697/201627.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
- ATF 143 III 2126.01.2017Art. 336c al. 1 let . c CO; point de départ de la grossesse en tant que période de protection contre les congés. Le début d'une grossesse au sens de l' art. 336c al. 1 let . c CO coïncide avec la fécondation (naturelle) de l'ovule, non avec son implantation (consid. 2).
- 4A_400/201626.01.2017Protection contre le congé pendant la grossesse · Début de la grossesse · Fécondation naturelle
- 4A_590/201626.01.2017Abus de droit · Légitimation active · Cession de créance
- 6B_1016/201526.01.2017Principe in dubio pro duriore · Abus de confiance · Gestion déloyale
- 9C_541/201626.01.2017Imputation des frais d'expertise pluridisciplinaire ordonnée par le tribunal · Convention tarifaire entre l'OFAS et un centre d'expertises médicales · Applicabilité du tarif administratif aux expertises judiciaires
- 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_530/201620.01.2017Capacité d'être partie et d'ester en justice · Société écran · Abus de droit
- 4A_217/201619.01.2017Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
- 4A_469/201619.01.2017Lien de causalité · Responsabilité du propriétaire d'un bâtiment (responsabilité du propriétaire d'ouvrage) · Interruption du lien de causalité adéquate par la faute du lésé
- 6B_653/201619.01.2017Droit de confrontation · Droit d'être entendu · Statut de victime
- 4A_390/201618.01.2017Préjudice irréparable · Question juridique de principe · Recours constitutionnel
- 4A_559/201618.01.2017Résiliation immédiate: délai de réaction · Violation du devoir de fidélité · maxime des débats
- 6B_901/201618.01.2017Procédure pénale, principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Dénonciation calomnieuse
- 4A_346/201617.01.2017Contestation du congé d'un bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
- 5A_282/201617.01.2017Droit d'être entendu · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Action en inscription définitive de l'hypothèque légale
- 4A_228/201616.01.2017Prescription de la prétention d'assurance · Abus de droit
- 4A_271/201616.01.2017Responsabilité de l'organe de révision · Responsabilité en droit de la société anonyme · Fixation du montant du dommage
- 6B_1280/201616.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Frais de procédure
- 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
- 6B_877/201613.01.2017Gestion déloyale · Frais de procédure en cas de classement · Devoir de prudence de l'employé
- 6B_893/201613.01.2017Droit du mandat · présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
- 4A_378/201611.01.2017Représentation · Apparence juridique · Bonne foi en droit des contrats
- 4A_457/201611.01.2017
- 6B_1353/201611.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 6B_670/201611.01.2017Principe in dubio pro reo · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Critique appellatoire
- 4A_426/201610.01.2017Société simple · Dissolution de la société simple · Impossibilité de réaliser le but social
- 9C_460/201610.01.2017Représentation en droit des assurances sociales · Délai de recours · Notification au conseil juridique
- 6B_794/201606.01.2017Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Dol direct · Droit d'être entendu
- 4A_495/201605.01.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · obligation de diminuer le dommage · revenu d'invalide
- 6B_972/201605.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 8C_118/201629.12.2016Droit d'être entendu · Vices du consentement · Dol
- 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · Imposition selon la capacité économique
- 4A_423/201621.12.2016Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Contrat de bail
- 9C_409/201621.12.2016Activité salariée vs. activité indépendante · Personnel navigant · Coordination de la sécurité sociale
- 4A_32/201620.12.2016Arbitrage international · Ordre public matériel · Liberté économique
- 6B_20/201620.12.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Restitution de pièces à conviction · canton de Vaud
- ATF 143 III 1019.12.2016Responsabilité de l'avocat d'office ( art. 61 al. 1 CO ; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en prévoyant une responsabili
- 4A_234/201619.12.2016Responsabilité de l'avocat d'office · Agent public · Législation cantonale sur la responsabilité
- 4A_245/201619.12.2016Contrat de société · Liquidation de la société simple · Partage du bénéfice
- 4A_435/201619.12.2016Garantie pour défauts de la chose vendue · fardeau de la preuve · Moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel