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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 116/374

Comme norme
  1. 4A_529/201504.03.2016Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Perte du droit au salaire du courtier
  2. ATF 142 III 20403.03.2016Art. 718a al. 2 CO ; art. 119 al. 1 let . g ORC; inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Les signatures collectives selon lesquelles les personnes autorisées à signer ensemble sont désignées nommément peuvent être inscrites au registre du co
  3. 4A_446/201503.03.2016Contrat de vente avec obligation de montage (logiciel) · Incombance de l'acheteur · Résolution du contrat en cas d'inexécution
  4. 4A_518/201503.03.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Exception de bonne foi · conflit d'intérêts
  5. 4A_536/201503.03.2016Recours en matière civile · Inscription de signatures collectives au registre du commerce · Inscription au registre du commerce
  6. 8C_22/201603.03.2016Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Degré de la preuve · Dol éventuel
  7. 1F_25/201501.03.2016Restitution de délai · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  8. 4A_465/201501.03.2016Loyer abusif · Rendement excessif · Calcul du rendement net
  9. 4A_577/201501.03.2016
  10. 5A_719/201501.03.2016Construction sur le sol d'autrui · Légitimation passive · Acte entre vifs vs. disposition pour cause de mort
  11. 5A_344/201529.02.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  12. 9F_13/201529.02.2016Révision · Interprétation / rectification d'un arrêt · Intérêt compensatoire / Schadenzins
  13. ATF 142 V 11826.02.2016Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP ; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription. La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le salaire est
  14. 4A_451/201526.02.2016Droit du contrat d'assurance · Interprétation du contrat · prescription
  15. 9C_720/201526.02.2016prescription · Prévoyance professionnelle · Droit de l'employeur au remboursement des cotisations du salarié
  16. 6B_127/201625.02.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Récusation d'un juge
  17. 6B_403/201525.02.2016Indemnité pour frais de défense · Indemnisation du dommage économique · recours en matière pénale
  18. 6B_507/201525.02.2016Abus de confiance · Interprétation des contrats · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. ATF 142 V 15224.02.2016Art. 52 al. 1 LPGA ; art. 10 OPGA ; opposition par e-mail. Une opposition contre une décision de l'assureur-accidents formée par e-mail n'est pas admissible car l'art. 10 al. 4 première phrase OPGA exige que l'opposition écrite soit signée (consid. 2.4 et 4.6). Dans un tel cas, i
  20. 1C_524/201424.02.2016Assainissement des sites pollués · Principe du pollueur-payeur · Perturbateur par comportement
  21. 4A_608/201523.02.2016Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Remise de dette · Intention libérale
  22. 4D_54/201523.02.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de loyer pour défauts
  23. 6B_178/201623.02.2016Qualité de partie plaignante pour recourir · Prétentions civiles · irrecevabilité du recours
  24. 2C_469/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
  25. 5A_758/201522.02.2016Réalisation des parts de communauté · Société simple · Dissolution et liquidation d'une société simple
  26. 6B_1054/201522.02.2016dommages à la propriété · Légitime défense · État de nécessité
  27. 8C_736/201522.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  28. 4A_419/201519.02.2016Licenciement immédiat · fardeau de la preuve
  29. 4A_507/201519.02.2016Interprétation du contrat · Supplément de prix · Perturbation du déroulement des travaux
  30. ATF 142 III 23918.02.2016Arbitrage international; convention d'arbitrage; compétence du tribunal arbitral ( art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ). Principe de l'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal (consid. 3.2.1). Situation exceptionnelle dans laquelle, en application de
  31. 4A_605/201518.02.2016Protection contre les congés en droit du bail · Contestation de congés · Comportement fautif du locataire
  32. 4A_63/201518.02.2016Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Exigence de forme
  33. 4A_84/201518.02.2016Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Autonomie de la convention d'arbitrage
  34. 4A_43/201616.02.2016Arbitrage interne · Arbitraire · suspension du délai de congé
  35. 4A_595/201516.02.2016Contrat de société · Interprétation des contrats
  36. 4A_8/201616.02.2016Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Résiliation abusive
  37. 5A_892/201516.02.2016Reconnaissance de dette · Mainlevée provisoire · Vices du consentement
  38. 4A_461/201515.02.2016Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Calcul du rendement dans le bail à loyer · Obligation de collaboration de la partie
  39. 4A_485/201515.02.2016Résiliation abusive · Liberté syndicale · Contrat de travail
  40. 9C_509/201515.02.2016Surveillance des fondations · Transfert de la fortune de la fondation dans la réserve de contributions de l'employeur · Réserve de contributions de l'employeur
  41. 2C_252/201412.02.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prêt à l'actionnaire
  42. 4A_208/201512.02.2016Contrat de bail · Réduction de loyer · Dommages-intérêts
  43. 4A_421/201511.02.2016Représentation · Agir sous un nom étranger · Appréciation des preuves
  44. 2C_960/201410.02.2016Évasion fiscale · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  45. ATF 142 III 12909.02.2016Art. 432 al. 1 CO ; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).
  46. ATF 142 III 9109.02.2016Art. 271 CO ; résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé. Conditions de validité d'une résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences quant au contenu de la motivation
  47. 4A_327/201509.02.2016Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Protection contre les congés en droit du bail
  48. 4A_396/201509.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  49. 4A_412/201509.02.2016contrat de commission · Provision du commissionnaire · contrat de mandat
  50. 4A_430/201509.02.2016Convention d'élection de for · Contrat de consommation · Remise de dette