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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 107/374

Comme norme
  1. 5A_647/201619.12.2016Mainlevée définitive · Interprétation d'un jugement de divorce · Condition résolutoire
  2. ATF 143 III 7915.12.2016Recours commun de la CNA, de l'AVS et de l'AI contre un assureur responsabilité civile ( art. 72 et art. 75 LPGA ; art. 14 al. 2 et art. 16 OPGA ). Sous l'empire de la LPGA également, l'AVS et l'AI ont la capacité d'être parties au procès portant sur les droits qui passent à l'as
  3. 4A_301/201615.12.2016Exigences de motivation du recours · Alternativbegründung · constatation des faits par l'autorité précédente
  4. ATF 143 III 114.12.2016Réduction d'une peine conventionnelle ( art. 163 al. 3 CO ); fardeau de l'allégation ( art. 8 CC ). Le débiteur supporte le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve des conditions de la réduction de la peine conventionnelle (consid. 4).
  5. 4A_268/201614.12.2016Peine conventionnelle · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  6. 5A_197/201614.12.2016Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Société simple
  7. ATF 143 III 1513.12.2016Art. 273 al. 1 CO ; délai (de droit matériel) pour contester le congé; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire. Le bailleur supporte le risque de la transmission de la résiliation du bail jusqu'au moment où le pli recommandé parvient dans la sphère d'inf
  8. 4A_116/201613.12.2016Arbitrage international · Recours en matière civile · Régime linguistique devant le Tribunal fédéral
  9. 4A_161/201613.12.2016Droit aux vacances et indemnité de vacances · Licenciement immédiat injustifié · Peine conventionnelle
  10. 4A_251/201613.12.2016Société simple · Contrat d'ouverture de crédit · Droit de regard
  11. 4A_259/201613.12.2016Exigences de motivation du recours · Contrôle des faits · Responsabilité en droit de la société anonyme
  12. 4A_293/201613.12.2016Contestation du congé · Théorie de la réception absolue · Résiliation pour motifs économiques
  13. 4A_370/201613.12.2016Établissement des faits · Droit à la preuve · Arbitraire
  14. 4A_593/201513.12.2016Violation de l'obligation de motiver · Droit d'être entendu · Exigence de motivation de l'appel
  15. 6B_1243/201613.12.2016Détention dans des conditions illicites · Réparation du tort moral · Réduction de peine
  16. ATF 143 II 10212.12.2016Art. 360a et 360b CO ; art. 1 et 7 LDét ; art. 11 et 16c Odét ; libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites. Bases légales et but des mesures d'accompagnement (consid. 2.1 et 2.2); foncti
  17. 2C_625/201612.12.2016Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes · Commission tripartite · Observation du marché du travail
  18. 6B_123/201609.12.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 4A_393/201608.12.2016Responsabilité en droit de la société anonyme · Notion et calcul du dommage · fardeau de la contestation
  20. 4A_496/201608.12.2016Interprétation du contrat · Résiliation ordinaire · Licenciement immédiat
  21. 4D_70/201608.12.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Iura novit curia
  22. 6B_199/201608.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 4A_342/201607.12.2016Condition potestative · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_404/201607.12.2016Qualité pour recourir · enrichissement illégitime · Fait implicite
  25. 4A_622/201607.12.2016Arbitraire · Formalisme · Annulation de la résiliation
  26. 4A_386/201605.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire
  27. 4A_439/201605.12.2016Contrat de travail · Protection contre les congés · Harcèlement
  28. 4A_376/201602.12.2016Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  29. 6B_617/201602.12.2016Qualité pour agir du plaignant · Qualité de lésé · Violation de domicile
  30. 4A_159/201601.12.2016Droit d'être entendu · Harcèlement · Résiliation abusive
  31. 4A_422/201601.12.2016Garantie bancaire · Compensation · Refus anticipé de prestation
  32. 4A_521/201601.12.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Empêchement non fautif
  33. 6B_137/201601.12.2016Réparation du tort moral pour détention illicite · Atténuation de la peine · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  34. 4A_315/201630.11.2016Établissement des faits · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  35. 4A_335/201630.11.2016Plan social en tant que convention collective · Interprétation des conventions collectives de travail · Protection contre les congés
  36. 4A_397/201630.11.2016principe de disposition · Motivation de l'appel · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_295/201629.11.2016Contestation du loyer initial · Fardeau de la preuve lors de la fixation du loyer initial · Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
  38. 6B_401/201628.11.2016Exigence de forme écrite · Droit d'être entendu · objet du litige
  39. 4A_142/201625.11.2016Dissolution d'une société anonyme en raison de carences dans son organisation · Nullité d'une décision · Appel tardif
  40. 4A_415/201625.11.2016Recours en matière civile · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  41. 6B_1053/201525.11.2016Succession · Délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  42. 2C_487/201623.11.2016Surveillance de la révision · Indépendance de l'experte-réviseur · Proportionnalité
  43. 6B_1169/201523.11.2016Frais de procédure en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Indemnité en cas d'acquittement
  44. 6B_1176/201523.11.2016présomption d'innocence · Favoritisme (soustraction de la justice) · Position de garant
  45. 6B_1225/201623.11.2016Non-entrée en matière – recours · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  46. 2C_1039/201622.11.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Prestation appréciable en argent
  47. 1B_402/201617.11.2016Détention provisoire · Abuse of confidence · Motifs de détention
  48. 4A_297/201617.11.2016Obligation de fidélité du travailleur · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Imputation des revenus pendant la libération de l'obligation de travailler
  49. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  50. 8C_484/201617.11.2016Résiliation dans les rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu