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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 114/374

Comme norme
  1. 5A_989/201512.05.2016Droit au gain des cohéritiers · Créance de la main commune · Consortium nécessaire
  2. 4A_239/201609.05.2016Résiliation pour défaut de paiement · Protection du logement familial · Circonstances humanitaires
  3. 4A_694/201504.05.2016Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung)
  4. 6B_719/201504.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte
  5. 4A_556/201503.05.2016Sous-location · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
  6. 4A_573/201503.05.2016Théorie des faits doublement pertinents · Compétence internationale · For du lieu d'exécution
  7. ATF 142 IV 24502.05.2016Art. 431 al. 1 CPP ; conditions de détention illicites; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP , il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1). Le choix du type d'in
  8. 5A_866/201502.05.2016Sursis concordataire · Faillite · Surendettement
  9. 6B_129/201602.05.2016Indemnité de partie dans la procédure pénale · Mise à la charge des frais en cas de classement partiel · présomption d'innocence
  10. 6B_876/201502.05.2016Concours d'infractions · Détention illicite et indemnisation · Lausanne
  11. 9C_81/201602.05.2016Droit de réplique · prescription · surindemnisation
  12. 4A_648/201529.04.2016Prolongation du bail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 5A_988/201528.04.2016Autorité de l'arrêt de renvoi · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  14. 6B_1046/201528.04.2016Abus de confiance · Abus de confiance qualifié · Obligation de conserver la valeur
  15. 4A_666/201526.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Transparence · Interprétation du contrat
  16. ATF 142 II 23225.04.2016Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l' art. 32d LPE . Un propriétaire qui met son bien-fonds à disposition en toute connaissance de cause, contre rémunération, pour une utilisation comme décharge potentiellement dangereuse pour l'environnement doit être qua
  17. 1C_418/201525.04.2016Principe de causalité · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
  18. 2C_965/201525.04.2016Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  19. 4A_369/201525.04.2016Devoir d'information et de mise en garde de la banque · Responsabilité du mandataire · Relation execution only
  20. 4A_614/201525.04.2016Assistance judiciaire · Chances de succès · Responsabilité délictuelle
  21. 2C_923/201422.04.2016Droit au remboursement de la taxe sur le CO2 · Délai de péremption · prescription
  22. 1C_86/201520.04.2016
  23. 6B_1165/201520.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  24. 4A_431/201519.04.2016Responsabilité délictuelle · Responsabilité de voisinage · Lien de causalité naturelle
  25. 4A_581/201519.04.2016Interprétation objective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
  26. 4A_601/201519.04.2016Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Droit du mandat
  27. 4A_606/201519.04.2016Recours en matière civile · Droits du locataire en cas de défauts · Transfert de l'obligation d'entretien au locataire
  28. 4A_611/201519.04.2016Responsabilité de l'organe de révision · Calcul du dommage dans l'action en responsabilité · Dommage de continuation
  29. 4A_651/201519.04.2016Obligation de motivation · Manque à gagner · Estimation du dommage
  30. 4A_675/201519.04.2016Protection par le droit d'auteur des oeuvres d'architecture · Droit moral de l'auteur · Oeuvre protégée
  31. 6B_381/201519.04.2016Classement de la procédure pénale · Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · Dol éventuel
  32. 6B_1061/201418.04.2016Indemnisation en cas d'acquittement · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  33. 6B_231/201518.04.2016escroquerie au crédit · Surendettement · Îles Vierges britanniques
  34. ATF 142 III 27814.04.2016Art. 243 al. 2 let . c CPC; art. 272-272d CO ; procédure simplifiée; prolongation du bail à loyer. Champ d'application de la procédure simplifiée en relation avec la prolongation du bail à loyer (consid. 3 et 4).
  35. ATF 142 III 38114.04.2016Art. 322 et 322d CO ; qualification d'une rétribution spéciale (bonus). Critères permettant de déterminer si une rétribution spéciale (bonus) doit être qualifiée de gratification au sens de l' art. 322d CO ou d'élément de salaire au sens de l' art. 322 CO (consid. 2.1 et 2.2); co
  36. 4A_270/201514.04.2016Protection contre les congés · Prolongation du bail · Procédure simplifiée
  37. 4A_512/201514.04.2016Interprétation du contrat · Convention particulière · Résiliation du contrat d'assurance
  38. 4A_547/201514.04.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire
  39. 4A_551/201514.04.2016Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Droit d'être entendu
  40. 4A_565/201514.04.2016Gratification · Élément du salaire · Très haut revenu
  41. 5A_715/201514.04.2016Institution d'héritier subséquent · Obligation de délivrance de l'héritier précédent · Interprétation des dispositions pour cause de mort
  42. 6B_186/201614.04.2016Mandat de représentation en justice · Faire valoir des conclusions civiles dans la procédure pénale · Infraction poursuivie d'office
  43. ATF 142 III 37513.04.2016Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale ( art. 269d al. 1 CO ; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF ). Exigences concernant la clarté de la motivation d'une hausse de loyer consécutive à des investissemen
  44. 4A_298/201513.04.2016Résiliation abusive · Protection contre le licenciement des représentants des travailleurs · Renversement du fardeau de la preuve en cas de licenciement
  45. 4A_366/201513.04.2016Augmentation de loyer · Obligation de motivation du bailleur · Investissements augmentant la valeur
  46. 4A_513/201513.04.2016Qualité pour recourir · Société simple · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  47. 4A_640/201513.04.2016Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Violation de priorité
  48. 6B_1058/201512.04.2016Gestion déloyale · Qualité de gérant · conflit d'intérêts
  49. 4A_468/201511.04.2016Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Avis des défauts dans le contrat d'entreprise
  50. 4A_574/201511.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits