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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 111/374

Comme norme
  1. ATF 142 III 57911.08.2016Art. 337 CO ; résiliation immédiate du contrat de travail. Un motif de congé peut être ajouté après coup même s'il n'est pas similaire ni de même nature que celui indiqué pour justifier la résiliation (consid. 4.2 et 4.3).
  2. 4A_109/201611.08.2016Licenciement immédiat · Complément de motifs de résiliation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 4A_647/201511.08.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate pour défauts
  4. 4A_97/201611.08.2016Erreur essentielle · fardeau de la preuve · Acquisition d'entreprise
  5. 1C_613/201510.08.2016Contrat de droit public · Indemnité d'expropriation · Interprétation du contrat
  6. 9C_247/201610.08.2016Responsabilité de l'employeur · Obligation de renseigner de l'employeur · Faute concomitante de la caisse de compensation
  7. 9C_66/201610.08.2016Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Droit d'être entendu
  8. 4A_94/201609.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence
  9. 4A_258/201608.08.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Chose jugée
  10. 6B_511/201604.08.2016contrat de gestion de fortune · Devoir de renseigner · Devoirs de conseil et d'avertissement
  11. 4A_110/201603.08.2016Arbitrage interne · Recours en matière d'arbitrage · Arbitraire dans la sentence arbitrale
  12. 4A_202/201603.08.2016Droit d'être entendu · Jura novit curia · Décision en équité (ex aequo et bono)
  13. 4A_57/201603.08.2016Bail à ferme agricole · Conclusion tacite du contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  14. 4A_91/201603.08.2016enrichissement illégitime · Bonne foi · Pouvoir de représentation / procuration
  15. 5A_748/201503.08.2016Mainlevée provisoire · Compensation · Abus de droit
  16. 6B_305/201603.08.2016Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  17. 5A_1006/201502.08.2016Droit de préemption légal · Cas de préemption · Achat en bloc
  18. 6B_1070/201502.08.2016Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  19. 4A_642/201529.07.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Conclusion du contrat
  20. 2D_17/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 4A_639/201528.07.2016Prêt · Légitimation active · Établissement des faits
  22. 5A_373/201628.07.2016Recours en matière civile · Respect du délai · ouverture de la faillite
  23. 6B_513/201628.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire dans la procédure cantonale · Violation du secret professionnel
  24. 6B_1156/201527.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Réserve des prétentions civiles
  25. 4A_238/201626.07.2016Exigences de motivation · principe d'allégation · violation du droit fédéral
  26. 4A_696/201525.07.2016Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
  27. 6B_798/201522.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  28. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  29. 2C_372/201520.07.2016Imposition des dividendes · Moment de la réalisation des dividendes · Attribution de revenus en cas de donation
  30. 4A_213/201620.07.2016Qualité pour recourir · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  31. 4A_145/201619.07.2016Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Légitimation active
  32. 4A_23/201619.07.2016Maxime inquisitoire sociale · Portée de l'arrêt de renvoi · Tromperie
  33. 2C_1026/201518.07.2016Indépendance de l'organe de révision · Révision restreinte · Retrait de l'autorisation comme mesure de surveillance
  34. 4A_146/201618.07.2016Qualification du contrat · Contrat d'entreprise de durée · contrat de mandat
  35. 5A_709/201418.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive · Compensation
  36. 4A_189/201613.07.2016Nullité des décisions · Consignation judiciaire · Mesures superprovisionnelles
  37. 4A_231/201612.07.2016Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Défauts apparents
  38. 4A_134/201611.07.2016Appel en cause · Causalité adéquate · Contrat de services
  39. 4A_653/201511.07.2016Contrat d'entrepreneur total · Réception de l'ouvrage · Responsabilité contractuelle
  40. 4A_693/201511.07.2016mesures provisionnelles · Retrait des pouvoirs de gérance et de représentation (SARL) · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_323/201608.07.2016Légitimation active · Représentation · Relativité des conventions
  42. 2C_43/201607.07.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Formation professionnelle
  43. 4A_211/201607.07.2016Sous-location · Droit du bailleur à la restitution du profit · Loyer
  44. 6B_184/201607.07.2016Conflit d'intérêts · Assistance judiciaire gratuite · Tribunal de district de Dietikon
  45. 4A_394/201606.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Compétence du Tribunal fédéral en matière de compétence cantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  46. 4A_591/201506.07.2016Appréciation des preuves · incapacité de travail · Droit de la responsabilité civile
  47. 4A_122/201604.07.2016Perte de soutien · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  48. 4A_607/201504.07.2016Contrat de bail · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_680/201501.07.2016Interdiction de concurrence · Simulation · Appréciation des preuves
  50. 4A_237/201630.06.2016Révocation judiciaire d'organes et de commissaires (art. 731b CO) · Qualité pour agir de l'actionnaire · Carence fonctionnelle dans l'organisation de la société