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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 115/374

Comme norme
  1. 5A_55/201611.04.2016
  2. ATF 142 IV 11907.04.2016Art. 1096-1099 CO ; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP ; billet à ordre, titre, faux dans les titres. En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de son auteur de s'acquitter
  3. 6B_1229/201407.04.2016Faux dans les titres · Billet à ordre · Qualité de titre
  4. 6B_322/201607.04.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  5. 1C_405/201506.04.2016Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  6. 1C_529/201505.04.2016Droits politiques · Initiative populaire · Interprétation des initiatives populaires
  7. 6B_406/201505.04.2016recours en matière pénale · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante
  8. 8C_401/201505.04.2016indemnité de chômage · Contournement de la loi en matière d'assurance-chômage · Restitution de prestations indûment perçues
  9. 4A_148/201504.04.2016Prescription de l'action en dommages-intérêts · Dommage à la propriété (art. 144 CP) · Consentement comme fait justificatif
  10. 4A_96/201604.04.2016Contrat de courtage · Droit à la rémunération du courtier · Lien de causalité
  11. 4A_484/201501.04.2016Assistance judiciaire · Notion de chances de succès · Droit d'être entendu
  12. 4A_540/201501.04.2016Gage pour créances futures · Relation fiduciaire · Droit de rétention du créancier gagiste
  13. ATF 142 III 32131.03.2016Autorisation d'une exécution par substitution ( art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO ; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let . e CPC). Portée de l' art. 98 al. 1 CO et son exécution dans le
  14. ATF 142 III 33631.03.2016Art. 261 al. 2 let. a CO ; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée ( art. 261 al. 2 let. a CO ). Notions de besoin propre
  15. 4A_447/201531.03.2016Contrat de bail · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  16. 4A_524/201531.03.2016Exécution par substitution · procédure sommaire · Procédure ordinaire
  17. 6B_1034/201531.03.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  18. 6B_693/201531.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité
  19. 4A_658/201530.03.2016Recours en matière civile · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Droit du mandat / Réduction d'honoraires
  20. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  21. 5A_448/201529.03.2016Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  22. ATF 142 II 4924.03.2016Art. 8 al. 3, 3 e phrase, Cst.; art. 3 al. 2, art. 6 LEg ; égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et des tribunaux administratifs cantonaux en ce qui concerne l'égalité de rémunération hommes-femmes dans un rapport d
  23. 8C_376/201524.03.2016Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  24. 2C_744/201423.03.2016Péremption · prescription · Principe de la séparation des pouvoirs
  25. 4A_678/201522.03.2016Arbitrage international · Recours en matière civile · principe d'allégation
  26. 4A_81/201522.03.2016Responsabilité du propriétaire d'un bâtiment (responsabilité du propriétaire d'ouvrage) · Charge de la preuve du défaut de l'ouvrage · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 9C_531/201522.03.2016Intérêts moratoires sur les cotisations de sécurité sociale · Taux technique · Assurance-vieillesse et survivants
  28. 4A_92/201621.03.2016procédure sommaire · Résolution du contrat · Conditions de recevabilité
  29. 6B_857/201521.03.2016lésions corporelles graves · Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral
  30. 5A_824/201518.03.2016Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Déni de justice
  31. 1C_256/201417.03.2016Décision incidente · Indemnité d'expropriation · Survol direct
  32. 4A_463/201517.03.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage · Obligation de saler en cas de neige et de verglas
  33. 4A_544/201517.03.2016Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Indemnité pour tort moral pour atteinte à la personnalité · Indemnité de clientèle
  34. 8C_243/201517.03.2016Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
  35. 6B_203/201516.03.2016Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté
  36. 5A_378/201515.03.2016Interprétation des contrats · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  37. 4A_543/201514.03.2016Indemnité pour tort moral · perte de gain · Dommage de rente
  38. 4A_705/201514.03.2016Interprétation du contrat · Clause de libération · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_61/201514.03.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  40. 6B_202/201611.03.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · irrecevabilité du recours
  41. ATF 142 III 32910.03.2016Art. 261 al. 1 CO ; art. 779c CC ; transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l' art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l' art. 261 al. 1 CO (consid. 4). Même une applicat
  42. 4A_553/201510.03.2016Retour du droit de superficie · Transfert du bail · Analogie
  43. 6B_928/201410.03.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité causale de l'État · Causalité naturelle et adéquate
  44. 4A_638/201509.03.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation · Interprétation du contrat
  45. 4A_21/201508.03.2016Contrat de travail · Qualification d'un contrat · Établissement des faits
  46. 4A_510/201508.03.2016Contrôle des faits en arbitrage · Indépendance et impartialité des arbitres · Violation de la confidentialité dans l'arbitrage
  47. 5A_969/201508.03.2016Séquestre · Domicile · Vraisemblance
  48. 6B_1095/201508.03.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Dénonciation calomnieuse · in dubio pro duriore
  49. 8C_895/201508.03.2016Résiliation abusive · Licenciement injustifié · Droit à la réintégration
  50. 2C_133/201504.03.2016Transposition · Reprise de biens