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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 104/374

Comme norme
  1. 6B_242/201724.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral · Mesure stationnaire
  2. 6B_924/201624.03.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4D_79/201623.03.2017Arbitraire · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_823/201523.03.2017Action en contestation de l'état de collocation · Production de créance dans la faillite · Intérêt à l'exécution en cas de résiliation
  5. 6B_477/201622.03.2017Frais de procédure · Indemnisation de la défense · Droit d'être entendu
  6. 2C_534/201621.03.2017Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  7. 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif
  8. 5A_902/201621.03.2017Ajournement de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 4A_611/201620.03.2017Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Action en constatation
  10. 5A_671/201620.03.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  11. 6B_118/201620.03.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense · Droit d'être entendu
  12. 2C_167/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Surveillance de la révision
  13. 5A_679/201617.03.2017Recours en matière civile · Chose jugée · Modification de la contribution d'entretien
  14. 6B_232/201717.03.2017Qualité pour recourir du plaignant · Prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État
  15. 4A_592/201616.03.2017Qualification d'un contrat de travail ou de mandat · Contrat de travail · contrat de mandat
  16. 4A_388/201615.03.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en droit du bail
  17. 4A_619/201615.03.2017Qualité pour défendre · Contrat de travail · Droit d'être entendu
  18. 4A_655/201615.03.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'information de l'actionnaire
  19. 5D_204/201615.03.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 143 III 20814.03.2017Art. 177, 178 al. 1 et 182 ch. 3 LP; art. 994, 1023 ss et 1096 ss CO ; poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement. Lorsque le billet à ordre contient une clause de domiciliation (imparfaite) désignant comme lieu de
  21. 4A_504/201614.03.2017Vice de forme dans la vente immobilière · Simulation · Interprétation du contrat
  22. 4A_519/201614.03.2017Contrat de travail · Licenciement immédiat · Appréciation des preuves
  23. 4A_663/201514.03.2017Droit de la raison de commerce · Distinction des raisons de commerce · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
  24. 5A_954/201614.03.2017Poursuite pour effets de change · mainlevée · Présentation au paiement de l'effet de change
  25. 5F_14/201614.03.2017Intérêt à la révision · Qualité de partie de la masse en faillite · Masse en faillite
  26. 6B_995/201614.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de classement · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  27. 4A_606/201610.03.2017Mandat à titre onéreux · Culpa in contrahendo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 5A_478/201610.03.2017Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 4A_625/201609.03.2017Licenciement immédiat · Juste motif · Pouvoir d'appréciation
  30. 9C_454/201609.03.2017Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Partie d'entreprise autonome
  31. 4A_646/201608.03.2017Dissimulation dolosive · Vice manifeste · Principe de la maxime des débats
  32. ATF 143 II 35007.03.2017Art. 1 al. 1 let. b ch. 1-6 et art. 13 LT ; art. 96 let. a LTF ; art. 959 CO ; art. 2, 11 et 19 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; droit de timbre de négociation, transfert de la propriété; reconnaissance
  33. 2C_613/201507.03.2017Qualité pour recourir · Contestation des ordonnances administratives · Liberté de conscience et de croyance
  34. 2C_996/201507.03.2017trust · Taxe sur le chiffre d'affaires · Approche formelle
  35. 4A_235/201607.03.2017Appel en cause · Action en paiement non chiffrée · Conditions de recevabilité
  36. 4A_43/201707.03.2017Nullité des décisions · Conditions de recevabilité · Qualité de partie
  37. 6B_973/201607.03.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  38. 2C_183/201706.03.2017Taxation d'office · Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  39. 4A_275/201606.03.2017Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Procédure probatoire
  40. 4A_539/201606.03.2017Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  41. 5A_399/201606.03.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  42. 6B_180/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  43. 6B_46/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  44. 6B_923/201406.03.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Droit d'être entendu
  45. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  46. 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
  47. 4A_36/201702.03.2017Loyer abusif · Réduction de loyer · Maxime d'office
  48. 4A_589/201602.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  49. 4D_5/201702.03.2017Protection du locataire contre les congés · Assistance judiciaire · Locarno
  50. ATF 143 III 20601.03.2017Art. 104 CO ; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).