CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 113/374
Comme norme- 4A_82/201606.06.2016Portée subjective de la convention d'arbitrage · Interprétation du contrat · Garantie
- 2C_498/201603.06.2016Droit d'être entendu · Responsabilité solidaire des époux · Taxation fiscale
- 2C_658/201503.06.2016autonomie communale · Contrat de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_72/201603.06.2016Procédure disciplinaire en droit des avocats · Compétence · Procédure de récusation
- 2C_849/201503.06.2016Taxation d'office · Obligation de tenir une comptabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1134/201503.06.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire en procédure pénale · Fourniture de sûretés pour la partie plaignante
- 6B_966/201503.06.2016Droit d'être entendu · Mise des frais à la charge du prévenu · présomption d'innocence
- 5A_175/201601.06.2016Cession de créance · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- 6B_657/201501.06.2016présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Gestion déloyale
- 2C_746/201531.05.2016Déduction des contributions d'entretien · Prestation en capital au lieu d'aliments · Interprétation du contrat
- 9C_464/201531.05.2016prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Effet contraignant de la décision AI · Institution de prévoyance enveloppante
- 9C_722/201531.05.2016Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Droit d'être entendu · Devoir de diligence du conseil d'administration
- 2C_433/201630.05.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Violation des règles comptables · Soustraction d'impôt
- ATF 142 III 51826.05.2016Art. 276 et 279 CPC , art. 176 CC ; possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention. Les mêmes restrictions que celles prévues par la jurisprudence
- 5A_842/201526.05.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Autorité de la chose jugée des mesures provisionnelles
- 2C_1059/201425.05.2016Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Causalité adéquate
- 4A_528/201425.05.2016Procédure de protection dans les cas clairs · Droit du bail · Accès à la justice
- 6B_1057/201525.05.2016Lésions corporelles simples qualifiées · Menaces qualifiées · Concubinage
- 6B_284/201625.05.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile · Prétention civile
- 6B_486/201525.05.2016
- 6B_494/201525.05.2016Gestion déloyale · Appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
- 6B_601/201525.05.2016Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Gestion fautive
- 5A_381/201524.05.2016Revendication en faillite · Contrat en faveur de tiers · Compétence de l'office des faillites
- 6B_923/201524.05.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 143 II 3723.05.2016Art. 14 s. LApEl, ancien art. 31b OApEl , art. 62 ss, art. 102 ss, art. 108 al. 1 CO (par analogie), art. 3 al. 1 let. a LCart ; intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système. Compte tenu de l'illégalité de l'ancien art. 31b OAp
- 2C_348/201523.05.2016Intérêt moratoire · enrichissement illégitime · Demeure du débiteur
- 2C_349/201523.05.2016Demeure du débiteur en droit public · enrichissement illégitime · Intérêt moratoire
- 2C_350/201523.05.2016enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Intérêt rémunératoire
- 2C_351/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement · Intérêt rémunératoire
- 2C_352/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement · Demeure
- 2C_353/201523.05.2016enrichissement illégitime · Demeure du débiteur · Intérêt d'enrichissement
- 2C_354/201523.05.2016enrichissement illégitime · Demeure du débiteur · Intérêt moratoire
- 2C_355/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt rémunératoire · Intérêt d'enrichissement
- 2C_356/201523.05.2016enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement
- 4D_82/201523.05.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_135/201620.05.2016Évacuation · Abus de droit · Conciliation
- 4A_478/201520.05.2016Résiliation du contrat de bail · Représentation · Procuration
- 4A_541/201520.05.2016Recours en matière civile · Contrat de bail · Protection contre les congés
- 4A_560/201520.05.2016Légitimation passive · Désignation inexacte d'une partie · Changement de parti
- 4A_702/201520.05.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Avertissement
- ATF 142 III 36919.05.2016Art. 270 al. 2 CO , art. 1 al. 2 CC ; contrat de bail, formule officielle pour la notification du loyer initial, preuve de son envoi. Lorsqu'un bailleur envoie au locataire un contrat de bail mentionnant que la formule officielle y est annexée, il est, selon l'expérience générale
- 4A_398/201519.05.2016Valeur litigieuse en matière de réduction de loyer · Renversement du fardeau de la preuve · Règle d'expérience
- 4A_475/201519.05.2016Recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
- 4A_615/201519.05.2016Interprétation du contrat · Défauts de la chose louée · Réduction de loyer
- 8C_672/201519.05.2016Résiliation abusive · Vice de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 142 III 44218.05.2016Art. 270 al. 1 CO ; contestation du loyer initial. Résumé de la jurisprudence rendue jusqu'ici (consid. 2); l' art. 270 al. 1 CO prévoit trois motifs alternatifs permettant de contester un loyer initial jugé abusif (consid. 3.1.1). S'agissant du motif énoncé dans la deuxième alte
- 4A_453/201518.05.2016Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Recevabilité du recours contre une décision incidente
- 4A_691/201518.05.2016Contestation du loyer initial · Nécessité personnelle ou familiale · Marché du logement
- 5D_13/201618.05.2016mainlevée · Péremption · Restitution de prestations sociales indûment perçues
- 8C_176/201617.05.2016Qualité de travailleur dans l'assurance-accidents