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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 103/374

Comme norme
  1. 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  2. 2C_41/201625.04.2017Recours en matière de droit public · Rétroactivité · Protection de la bonne foi
  3. 4A_577/201625.04.2017Réduction de loyer · Défauts de la chose louée · fardeau de la preuve
  4. 4A_581/201625.04.2017Bail à loyer - droits en cas de défauts · Réduction de loyer · Notion de défaut
  5. 4A_479/201621.04.2017Courtage d'indication · Lien de causalité · Interprétation subjective
  6. 4A_711/201621.04.2017Abandon de poste · Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée
  7. 4A_713/201621.04.2017Qualification de contrat de travail · Exigence de motivation du recours · Transfert d'entreprise
  8. 4A_674/201620.04.2017Maxime inquisitoire · Transfert d'entreprise · Licenciement immédiat
  9. 4A_676/201620.04.2017Transfert d'entreprise · Licenciement immédiat · Maxime d'office
  10. 4A_99/201720.04.2017Légitimation active · enrichissement illégitime · fardeau de la preuve
  11. ATF 143 III 17319.04.2017Art. 267 al. 1 CO , 297 al. 5 LP; sursis concordataire; suspension des procès portant sur des créances concordataires. Le droit du bailleur d'exiger la restitution des locaux par suite de la fin du bail à loyer n'est pas une créance concordataire; en conséquence, le locataire jou
  12. 4A_52/201719.04.2017Sursis concordataire · Procédure sommaire · Evacuation de locaux commerciaux
  13. 4A_34/201718.04.2017Contestation du congé du bail à loyer · Protection du locataire contre les congés · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 4A_403/201618.04.2017Droit successoral · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle et adéquate
  15. 4A_513/201618.04.2017Contrat de bail · Rendement net excessif (loyer abusif) · Loyers usuels dans le quartier
  16. 5A_43/201712.04.2017Réalisation forcée d'immeubles · Plainte contre la réalisation · Principe de la couverture
  17. 5D_105/201612.04.2017Droit de voisinage · Droit de couper · Erreur
  18. 1C_583/201611.04.2017Déni de justice formel · Réparation morale selon la LAVI · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la réparation morale
  19. 4A_531/201611.04.2017
  20. 4A_704/201611.04.2017Contrat d'entreprise · fardeau de la preuve · Arbitraire
  21. 6B_1418/201611.04.2017Conversion d'une amende en travail d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  22. 5A_946/201610.04.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action révocatoire
  23. 6B_961/201610.04.2017Exigences de motivation du recours · Offres de preuve dans la procédure fédérale · Droit de participation des parties à l'administration des preuves
  24. 4A_179/201706.04.2017Recours en matière civile · Établissement des faits · Résiliation du bail
  25. 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Appréciation des preuves
  26. 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
  27. 5A_701/201606.04.2017Exécuteur testamentaire · Acceptation tacite · Pouvoir de représentation
  28. 6B_349/201706.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit de refuser l'ouverture d'une poursuite pénale
  29. 5A_766/201605.04.2017Droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
  30. 6B_1386/201604.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Épuisement matériel des instances cantonales · Grief de violation des droits de procédure
  31. 4A_667/201603.04.2017Recevabilité du moyen · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  32. 4A_76/201703.04.2017Qualité pour recourir · Raison sociale · Registre du commerce
  33. 8C_319/201603.04.2017Droit à l'égalité de traitement · Öffentliches Dienstverhältnis · Rémunération
  34. 4A_8/201730.03.2017Assistance judiciaire · Chances de succès · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 5A_290/201630.03.2017Disposition pour cause de mort · Legs · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire
  36. 5A_905/201630.03.2017Droit d'être entendu · Notification des actes de poursuite · Poursuite contre les personnes morales (société anonyme)
  37. 4A_458/201629.03.2017Contrat d'entreprise · Forfait partiel · Arbitraire
  38. 9C_108/201629.03.2017Restitution de prestations indûment perçues dans la prévoyance professionnelle · enrichissement illégitime · Prévoyance professionnelle
  39. ATF 143 III 15728.03.2017Art. 389 ss CPC ; arbitrage interne; renonciation au recours. Validité de la renonciation à recourir exprimée après qu'une sentence interne a été prononcée (consid. 1.2).
  40. 2C_370/201628.03.2017Procédure fiscale · Taxation d'office · Valeur probante de la comptabilité
  41. 4A_475/201628.03.2017Renonciation à recourir · Interprétation des déclarations de volonté · Arbitrage interne
  42. 4A_594/201628.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Arbitraire
  43. 4A_621/201528.03.2017Arbitrage international · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_928/201628.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité de dépens
  45. 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_663/201627.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
  47. 6B_1075/201627.03.2017Qualité pour recourir du plaignant · Intérêt juridiquement protégé · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  48. 6B_245/201727.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Délai de recours
  49. 9C_597/201627.03.2017Interprétation des règlements de prévoyance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Prestation de sortie
  50. 6B_123/201724.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité