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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 105/374

Comme norme
  1. 4A_15/201601.03.2017Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Proportionnalité dans le contrat de construction
  2. 4A_201/201601.03.2017Contrat de transport · Contrat de bail · contrat de mandat
  3. 4A_692/201501.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  4. 8C_675/201601.03.2017Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Principe de la légalité
  5. 9C_545/201601.03.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision partielle
  6. ATF 143 III 12028.02.2017Art. 693 al. 3 ch. 1 CO ; désignation de l'organe de révision; actions à droit de vote privilégié; voix prépondérante. Le fait d'accorder au président du conseil d'administration la voix prépondérante pour la désignation de l'organe de révision n'est pas compatible avec l' art. 6
  7. 4A_579/201628.02.2017Contestation des décisions de l'assemblée générale · Droit de vote de l'actionnaire · Intérêt digne de protection
  8. 1C_279/201627.02.2017Établissement des faits · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves
  9. 6B_985/201627.02.2017Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  10. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  11. 6B_175/201723.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Classement de la plainte pénale
  12. 4A_718/201621.02.2017Procédure simplifiée · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Comportement contraire à la bonne foi
  13. 4A_474/201620.02.2017Rupture du lien de confiance comme motif de résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détermination du motif de résiliation comme question de fait
  14. 4A_476/201620.02.2017Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation · Appréciation des preuves
  15. 2C_481/201616.02.2017Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé · Détermination du bénéfice
  16. 2C_893/201516.02.2017Principe de la bonne foi · Pêche aux preuves · Entraide administrative
  17. 4A_453/201616.02.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Procès équitable
  18. 4A_473/201616.02.2017Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Représentation
  19. 4A_584/201616.02.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Détermination de la volonté réelle et interprétation objective · Contrat de travail et prévoyance professionnelle
  20. 2C_110/201715.02.2017
  21. 4A_665/201615.02.2017Recours en matière civile · Établissement des faits · Grief relatif à l'établissement des faits
  22. 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
  23. 8C_267/201613.02.2017Assurance-chômage · Chômage · Prestations volontaires de l'employeur
  24. ATF 143 I 18710.02.2017Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; recours électronique. Un mémoire de recours signé électroniquement ne peut être adressé valablement au tribunal cantonal que s'il existe une réglementation légale spécifique qui le prévoit. Une telle réglementation fait défaut dans le canton du Valais po
  25. 2C_351/201610.02.2017Intérêt digne de protection · Révocation de la reconnaissance d'une exploitation · Qualification d'exploitant
  26. 4A_341/201610.02.2017Beweisnot · Monnaie de paiement · Genève
  27. 4A_461/201610.02.2017Erreur essentielle (de base) · Ignorance consciente · Grief relatif à l'établissement des faits
  28. 6B_1028/201610.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens du droit fédéral · Droits de partie dans la procédure pénale
  29. 6B_68/201710.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  30. 8C_455/201610.02.2017Acte de procédure électronique · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  31. 4A_549/201609.02.2017Réserve de loyer · Calcul du loyer relatif et absolu · Maxime inquisitoire sociale
  32. 4A_331/201608.02.2017Droit d'être entendu · Frais de procédure · Indemnité de partie
  33. 4A_375/201608.02.2017Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Chances de succès d'un recours
  34. 4A_467/201608.02.2017Interprétation des conventions collectives de travail · Clauses normatives d'une convention collective de travail · Caractère impératif des clauses de la convention collective
  35. 4A_561/201608.02.2017Contrat de résiliation · Résiliation · Plan social
  36. 6B_1080/201608.02.2017Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Homicide par négligence
  37. ATF 143 III 10207.02.2017Art. 168 al. 1 CO ; art. 250 let. a ch. 6 CPC ; consignation lorsque la propriété d'une créance est litigieuse. Dans le cas de consignation prévu par l' art. 168 al. 1 CO , le tribunal peut-il fixer à l'un des prétendants un délai pour agir contre l'autre sous la menace que la so
  38. 4A_436/201607.02.2017Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  39. 4A_478/201607.02.2017
  40. 4A_526/201607.02.2017Action en deux étapes · Interprétation du contrat · Carried interest
  41. 4A_528/201607.02.2017Action en deux étapes · Droit d'information et de reddition de comptes · Carried interest
  42. 4A_685/201607.02.2017Consignation judiciaire · Délai pour intenter action · procédure sommaire
  43. 5A_442/201607.02.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  44. ATF 143 III 16706.02.2017Art. 286 al. 1 LP ; révocation des libéralités; acte de disposition à titre gratuit. Révocabilité du paiement de primes d'assurance lorsque la validité du contrat d'assurance est contestée (consid. 3).
  45. 4A_468/201606.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  46. 4A_483/201606.02.2017Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique · Droit médical / Responsabilité médicale
  47. 4A_502/201606.02.2017Interprétation du contrat · Honoraire forfaitaire · obligation de motiver
  48. 5A_843/201506.02.2017Libéralité · Rapport contractuel de fait · Qualité pour agir
  49. 4A_456/201603.02.2017Interprétation du contrat · Arbitraire · Contrat d'entreprise
  50. 4A_372/201602.02.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive