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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 109/374

Comme norme
  1. ATF 142 V 46614.10.2016Art. 26 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 ; report du paiement de la rente d'invalidité. La possibilité de l'institution de prévoyance, fondée sur l' art. 26 al. 2 LPP et l' art. 26 OPP 2 , et prévue par son règlement, de différer les rentes existe même lorsque l'assureur perte de gain,
  2. 9C_330/201614.10.2016Sursis au versement de la rente · Coordination des prestations de prévoyance · surindemnisation
  3. 2C_141/201613.10.2016Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante
  4. 5A_452/201612.10.2016Droit d'être entendu · Qualité de créancier · Suspension de paiements
  5. 4A_280/201610.10.2016Exécuteur testamentaire · Stratégie de placement · Dommage
  6. 4A_353/201610.10.2016Résiliation du contrat de bail · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_501/201610.10.2016Résiliation pour défaut de paiement · Compensation de créances en matière de bail · Exigence de motivation du recours
  8. 4A_63/201610.10.2016Préjudice irréparable · Réquisition de preuves · Action non chiffrée
  9. 4A_198/201607.10.2016Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive
  10. 4A_270/201607.10.2016Responsabilité de l'administrateur · Dommage de continuation · Réserves latentes
  11. 5A_101/201607.10.2016Applicabilité par analogie de l'art. 674 al. 3 CC · Empiètement · servitude
  12. 9C_18/201607.10.2016Violation de l'obligation de déclarer · Conditions de la résiliation pour violation de l'obligation de déclarer · Lien de causalité entre la violation de l'obligation de déclarer et la survenance du sinistre
  13. 4A_282/201606.10.2016Nullité partielle · Volonté hypothétique des parties · Abus de droit
  14. 6B_887/201606.10.2016Confiscation et créance compensatrice · Principe ne bis in idem · Procédure de confiscation autonome
  15. 8C_412/201606.10.2016Compensation en droit des assurances sociales · surindemnisation · Calcul global
  16. ATF 142 III 73805.10.2016Art. 839 al. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; fourniture de sûretés suffisantes. Les sûretés fournies sont suffisantes lorsqu'elles offrent la même couverture que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Est ainsi insuffisante la garantie bancaire
  17. 5A_79/201605.10.2016Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 5A_838/201505.10.2016Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Sûretés suffisantes · Garantie bancaire
  19. 5A_100/201604.10.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
  20. ATF 142 III 74603.10.2016Art. 884 ss CC ; art. 27 al. 2 CC et art. 19 al. 2 CO ; droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles; déterminabilité de la créance garantie. Conditions matérielles du contrat constitutif de gage, en particulier en ce qui concerne la dési
  21. 4A_81/201603.10.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de gage mobilier
  22. 6B_1045/201503.10.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  23. 5A_950/201529.09.2016Procédure de règlement amiable des dettes · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  24. 6B_1152/201529.09.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Escroquerie
  25. 6B_881/201629.09.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  26. 6B_895/201529.09.2016Usure · Stipulation pour autrui
  27. 9C_951/201529.09.2016Prévoyance professionnelle obligatoire · Prévoyance surobligatoire · Interprétation du règlement de prévoyance
  28. 4A_153/201627.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Lien de confiance
  29. 4A_477/201627.09.2016
  30. 1C_96/201626.09.2016Entrave à l'avancement économique · Subsidiarité des prestations d'aide aux victimes · Loi sur l'aide aux victimes
  31. 2C_195/201626.09.2016Assistance judiciaire et obligation de rembourser · droit intertemporel · canton de Lucerne
  32. 2C_770/201626.09.2016Recours en matière de droit public · Attribution subjective des revenus · Relation fiduciaire
  33. 4A_216/201626.09.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  34. 4A_288/201626.09.2016Licenciement immédiat · Sommation · Droit d'être entendu
  35. 6B_1292/201523.09.2016Conditions de recevabilité · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  36. 4A_383/201622.09.2016Garantie des défauts · Transfert des risques · Réduction du prix
  37. 4A_396/201622.09.2016Résiliation du contrat de bail · Prolongation du contrat de bail · Cressier
  38. 4A_674/201522.09.2016Question juridique de principe · Droit d'être entendu · Arbitraire
  39. 4A_677/201522.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Principe de l'unité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_745/201622.09.2016Qualité pour recourir en matière pénale · Non-entrée en matière · Prétentions civiles
  41. ATF 142 IV 34621.09.2016Art. 158 ch. 1 CP ; gestion déloyale, churning. Il y a gestion déloyale en cas de barattage financier (churning), à savoir notamment lorsque, dans une période de moins de trois mois, le gérant investit les actifs nets moyens que lui a confiés le mandant plus de 54 fois et que les
  42. 4A_697/201521.09.2016fardeau de la preuve · Contrat d'assurance · Transaction extrajudiciaire
  43. 5A_389/201621.09.2016Mainlevée provisoire · Cautionnement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 6B_1203/201521.09.2016Gestion déloyale · Churning · Approbation tacite
  45. 6B_1216/201521.09.2016Escroquerie · Astuce · Tromperie
  46. 8C_826/201521.09.2016Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_329/201620.09.2016Assurance collective maladie · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  48. 4A_332/201620.09.2016Locataire de remplacement · Conclusion du contrat de bail · obligation de diminuer le dommage
  49. 9C_420/201616.09.2016Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie · Versement en espèces de la prestation de sortie
  50. 2C_1065/201515.09.2016Droit d'être entendu · Taxe sur le CO2 · Principes statistiques