FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 117/374

Comme norme
  1. 5A_630/201509.02.2016Nullité des contrats · Contrat d'entretien · Traitement égal des enfants
  2. 6B_1078/201409.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 6B_925/201509.02.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · secret bancaire
  4. 8C_176/201509.02.2016Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Licenciement
  5. 8C_751/201509.02.2016Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Faute
  6. 4A_566/201508.02.2016Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'entrepreneur (art. 377 CO)
  7. 4A_519/201504.02.2016Procédure simplifiée · Résiliation du bail pour défaut de paiement · Contestation du congé pour abus de droit
  8. 4A_622/201504.02.2016Frais accessoires et frais d'exploitation · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
  9. 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
  10. 5D_169/201504.02.2016Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Formalisme excessif · Consensus
  11. 4A_299/201502.02.2016Substantiation des allégations de fait · Estimation du dommage · Responsabilité fondée sur la confiance
  12. 4A_479/201502.02.2016Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Causalité adéquate
  13. 9C_388/201502.02.2016Assurance obligatoire des soins · Libre choix de l'assureur · Erreur essentielle
  14. 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_740/201401.02.2016Radiation d'une servitude pour perte d'intérêt · Condition résolutoire · servitude
  16. 6B_432/201501.02.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Diffamation
  17. 6B_806/201501.02.2016in dubio pro duriore · Classement de la procédure · lésions corporelles par négligence
  18. 6B_262/201529.01.2016présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Mise à la charge des frais au prévenu acquitté
  19. 6B_776/201529.01.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_542/201528.01.2016aide aux victimes · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Pouvoir d'appréciation des autorités cantonales
  21. 4A_504/201528.01.2016Recours en matière civile · Changement de parti · Contrat de travail
  22. 4A_539/201528.01.2016Congé abusif · Congé-modification · Liberté de résilier
  23. 4A_333/201527.01.2016qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
  25. 4A_405/201526.01.2016Compétence du tribunal de commerce · Inscription au registre du commerce · Entreprise individuelle
  26. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · procédure sommaire · Expulsion
  27. 4A_703/201526.01.2016Evacuation du locataire en procédure sommaire · Obligation de restitution du locataire · Valeur litigieuse dans les contestations portant sur la restitution de locaux
  28. 6B_241/201526.01.2016Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · présomption d'innocence · Causalité adéquate
  29. 5A_664/201525.01.2016Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Formation retardée · gymnase
  30. 8C_735/201522.01.2016Droit d'être entendu · Preuve de l'accident · Déclarations de la première heure
  31. 4A_567/201521.01.2016Interprétation du contrat · Protection contre les congés · Abus de droit
  32. 9C_773/201521.01.2016Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire · Connexité matérielle et temporelle · Droit d'être entendu
  33. 9C_851/201521.01.2016Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Responsabilité solidaire de plusieurs débiteurs · Réduction des dommages-intérêts en raison d'une faute concomitante
  34. 8C_541/201519.01.2016Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Devoir de fidélité
  35. 4A_650/201518.01.2016Obligation de restitution du locataire
  36. 5A_625/201518.01.2016Recours en matière civile · Annonce de surendettement · ouverture de la faillite
  37. 4A_248/201515.01.2016Action en constatation · Principe de l'abstraction de la cession · Cession d'actions non incorporées dans un papier-valeur
  38. 4A_538/201515.01.2016Intérêt moratoire · Anatocisme · Arbitraire
  39. 4A_630/201515.01.2016Assistance judiciaire · Vice de la volonté · Crainte fondée
  40. ATF 142 V 1214.01.2016Art. 9 al. 2, art. 11 al. 1 let. a et g LPC; prise en compte d'un revenu hypothétique de l'épouse non-invalide d'un demandeur de prestations complémentaires bénéficiant d'une rente AVS de vieillesse; délai d'adaptation. Un revenu hypothétique du conjoint (non-invalide) d'un requé
  41. 4A_435/201514.01.2016Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Indemnité pour vacances
  42. 4A_491/201514.01.2016Vices du consentement · Légèreté · Exploitation
  43. 9C_347/201514.01.2016Préjudice irréparable · Revenu hypothétique · Délai de transition
  44. 9C_902/201514.01.2016Objet du litige · Fin du procès (sans objet) · Réparation du dommage (art. 52 LAVS)
  45. 4A_411/201513.01.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Devoir de diligence du mandataire
  46. 6B_910/201513.01.2016Escroquerie · escroquerie au crédit · Intention
  47. 4A_462/201512.01.2016Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  48. 4A_470/201512.01.2016Exigences de motivation d'un recours · Établissement des faits · Nova
  49. 6B_830/201512.01.2016Escroquerie en matière de contributions · Tenue de comptabilité régulière · Faux dans les titres
  50. 2C_560/201511.01.2016Indépendance de l'avocat · conflit d'intérêts · Interdiction de l'arbitraire